Responsabilité des associés d’une SCI : détermination de la quote-part selon l’exigibilité de la dette sociale

Sur le fondement de l’article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation au capital à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements. L’article 1309 du même code exclut la solidarité entre débiteurs lorsqu’elle n’est prévue ni par la loi ni par le contrat. La mise en demeure constitue le critère de détermination des associés tenus au paiement.

La SAS ASCLÉPIOS, associée unique à la date de cessation des paiements, est tenue de l’intégralité des dettes de la SCI. Les anciens associés sont tenus chacun à hauteur de la moitié des sommes, correspondant à leur participation au capital lors de la mise en demeure, mais in solidum avec l’associée unique dans la limite de leur quote-part.

Les saisies conservatoires avaient été anéanties par l’infirmation du titre qui les fondait et ne pouvaient donc être converties ultérieurement en saisies-attributions. Aucun manquement n’est retenu contre les créanciers au titre du déblocage des fonds séquestrés. L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision exécutoire à titre provisoire.

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Après la liquidation judiciaire de la SCI THOLOS DE COSTEBELLE, des créanciers ont poursuivi la SAS devenue associée unique ainsi que deux anciens associés. Le tribunal a jugé que l’assignation valait mise en demeure et permettait d’identifier les associés tenus des dettes sociales. Il a condamné la SAS à l’intégralité des sommes et les anciens associés chacun pour moitié, avec condamnation in solidum dans cette limite, en écartant toute faute des créanciers.

Des créanciers disposaient d’une créance contre la SCI THOLOS DE COSTEBELLE en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation. Après l’échec des poursuites, la société a été placée en liquidation judiciaire et les créanciers ont déclaré leurs créances.

Ils ont recherché le paiement auprès de la SAS ASCLÉPIOS, devenue associée unique, ainsi qu’auprès de deux anciens associés détenant auparavant chacun la moitié du capital. Ils invoquaient également une faute liée au déblocage de fonds placés sur un compte CARPA après l’anéantissement des saisies conservatoires.

Le tribunal retient que l’assignation en paiement valait mise en demeure et permettait de déterminer les associés alors tenus des dettes sociales. Il condamne la SAS ASCLÉPIOS pour l’intégralité des sommes, les anciens associés chacun pour moitié, avec condamnation in solidum dans cette limite. Il écarte toute faute des créanciers et rejette les demandes reconventionnelles.

• Établir l’existence d’une créance certaine et liquide contre la SCI.
• Justifier l’exigibilité de la dette sociale.
• Retenir la mise en demeure comme date d’identification des associés.
• Déterminer la participation de chaque associé au capital à cette date.
• Prendre en compte la cessation des paiements pour l’associé actuel.
• Limiter la dette des anciens associés à leur quote-part.
• Vérifier l’absence de faute et de préjudice concernant les saisies.

• L’arrêt de la Cour de cassation établissant les créances contre la SCI.
• L’arrêt irrévocable constatant l’échec des poursuites contre la SCI.
• La décision plaçant la SCI en liquidation judiciaire.
• Les statuts de 2006 établissant la détention égale des parts sociales.
• L’assignation en paiement du 17 octobre 2011 valant mise en demeure.
• Les décisions ayant infirmé le titre fondant les saisies conservatoires.

Les créanciers peuvent poursuivre l’associée unique pour l’intégralité des dettes sociales et les anciens associés dans la limite de leur participation à la date pertinente. Les défendeurs supportent également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les demandes reconventionnelles fondées sur le déblocage des fonds sont rejetées.

• Poursuite intégrale contre l’associée unique.
• Limitation de chaque ancien associé à la moitié des dettes.
• Condamnation in solidum dans les limites retenues.
• Capitalisation annuelle des intérêts.
• Paiement de 3 000 euros par demandeur au titre de l’article 700.
• Support des dépens par les défendeurs.

À faire

• Identifier la date exacte de mise en demeure.
• Vérifier la répartition du capital à cette date.
• Établir la cessation des paiements de la société.
• Produire le titre exécutoire et les justificatifs de créance.
• Contrôler la validité actuelle des mesures conservatoires.

À éviter

• Réclamer une solidarité non prévue par la loi ou le contrat.
• Retenir une simple lettre dépourvue de montant détaillé.
• Convertir une saisie fondée sur un titre anéanti.
• Imputer une faute sans démontrer un préjudice personnel.
• Négliger la déclaration de créance en liquidation judiciaire.

La responsabilité proportionnelle des associés selon l’article 1857 du Code civil

L’article 1857 du Code civil impose aux associés de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements. La SAS ASCLÉPIOS, associée unique à la date de cessation des paiements, doit donc l’intégralité des sommes. Les anciens associés, associés à la date de la mise en demeure, sont tenus chacun dans la limite de la moitié des dettes.

La détermination de la date d’exigibilité de la dette sociale

La date d’exigibilité permettant d’identifier les associés responsables est celle de la mise en demeure. La lettre produite ne détaillant pas les créances n’a pas cette valeur. En revanche, l’assignation en paiement du 17 octobre 2011 vaut mise en demeure et fixe la qualité d’associé pertinente.

L’anéantissement des saisies conservatoires et l’absence de faute

Les saisies conservatoires reposaient sur un jugement ensuite infirmé. Elles ont donc été anéanties et ne pouvaient plus être converties en saisies-attributions après l’arrêt ultérieur de cassation. Le séquestre fondé sur l’article R. 523-2 du Code des procédures civiles d’exécution ne concernait plus des sommes valablement saisies. Aucun manquement ni préjudice n’est retenu contre les créanciers.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 789 1° du Code de procédure civile, Article 1857 du Code civil, Article 1309 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1984 du Code civil, Article R. 523-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile