Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile
- Désistement d’instance
- Extinction sans renonciation à l’action
- Désistement d’instance et d’action
- Extinction et renonciation à l’action
- Dépens après désistement
- À la charge du demandeur, sauf convention contraire
- Acceptation tacite
- Dessaisissement du tribunal après acceptation adverse
- Frais non compris dans les dépens
- Conservés par chaque partie
- Absence de comparution
- Extinction et injonction de payer non avenue
Cadre juridique : distinguer l’instance et l’action
Le désistement d’instance met fin à la procédure, sans renoncer nécessairement à l’action. Le désistement d’instance et d’action entraîne également une renonciation à l’action.
Les articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile encadrent le désistement d’instance. Celui-ci éteint l’instance et dessaisit la juridiction, mais n’emporte pas, à lui seul, renonciation à l’action.
Lorsque le désistement porte sur l’instance et l’action et qu’il est accepté par le défendeur, le juge le déclare parfait. L’instance est alors éteinte et la renonciation à l’action est constatée.
En principe, les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du désistant. Les frais exposés par chaque partie et non compris dans les dépens restent toutefois à sa charge, sauf convention contraire.
- Désistement d’instance : extinction de la procédure.
- Désistement d’instance et d’action : extinction et renonciation à l’action.
- Frais non compris dans les dépens : chaque partie les conserve en principe.
Conditions et critères de répartition des frais
L’acceptation du défendeur n’est pas toujours nécessaire. Lorsque celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, l’extinction de l’instance peut être constatée sans acceptation.
En revanche, lorsque le désistement porte sur l’instance et l’action, l’acceptation du défendeur permet au juge de le déclarer parfait. Cette acceptation peut être tacite, y compris lorsque la partie adverse ne comparaît pas à l’audience.
La partie qui se désiste supporte en principe les dépens de l’instance éteinte. Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre répartition, notamment conserver chacune ses propres frais et dépens.
L’absence de comparution des parties peut également conduire à l’extinction de l’instance. Dans cette hypothèse, le tribunal peut déclarer non avenue l’ordonnance portant injonction de payer et liquider les dépens.
- Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
- Acceptation expresse ou tacite du désistement.
- Convention contraire sur la répartition des frais.
- Absence de comparution des parties.
Comparaison des principales situations
| Situation | Effet sur l’instance | Charge des frais |
|---|---|---|
| Désistement d’instance et d’action accepté | Extinction de l’instance et renonciation à l’action | Les dépens de l’instance éteinte sont mis à la charge du désistant ; chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens |
| Désistement d’instance sans défense au fond ni fin de non-recevoir | Extinction de l’instance sans renonciation à l’action | Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire |
| Désistement accepté tacitement après opposition à injonction de payer | Dessaisissement du tribunal | Les dépens sont mis à la charge de la partie qui se désiste |
| Aucune comparution après convocations régulières | Extinction de l’instance et ordonnance d’injonction de payer rendue non avenue | Dépens liquidés par le tribunal |
Procédure et démarches pratiques
La partie qui souhaite mettre fin à la procédure manifeste son désistement devant la juridiction saisie. Le juge vérifie les conditions applicables, constate l’extinction de l’instance et prononce, le cas échéant, son dessaisissement.
Si le désistement est accepté, le juge peut le déclarer parfait et préciser s’il concerne seulement l’instance ou également l’action. Cette distinction détermine la possibilité ou non d’engager ultérieurement une nouvelle procédure.
La décision doit ensuite régler la question des dépens. En l’absence d’accord particulier, ceux-ci sont en principe mis à la charge de la partie qui se désiste ; les frais non compris dans les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
En cas d’opposition à une injonction de payer, l’absence des parties à plusieurs audiences peut conduire le tribunal à constater l’extinction de l’instance et à déclarer l’ordonnance non avenue.
- Formaliser le désistement auprès de la juridiction.
- Vérifier l’acceptation éventuelle du défendeur.
- Préciser si le désistement porte sur l’instance seule ou aussi sur l’action.
- Demander au juge de statuer sur les dépens et les autres frais.
L’absence de comparution : une extinction distincte du désistement
L’extinction de l’instance peut être constatée lorsque les parties ne comparaissent pas, après des convocations régulières.
Après opposition à une injonction de payer, l’absence répétée des parties, pourtant régulièrement convoquées, peut conduire le tribunal de commerce à constater l’extinction de l’instance. Dans ce cas, l’ordonnance portant injonction de payer est déclarée non avenue.
Les dépens sont alors liquidés par la juridiction. Une décision a notamment fixé ces dépens à 71,56 euros TTC, en se fondant sur les articles 695, 701 et 399 du Code de procédure civile.
Acceptation tacite du désistement et frais de procédure
L’absence du défendeur à l’audience ne fait pas nécessairement obstacle à l’acceptation du désistement. Après opposition à une injonction de payer, cette acceptation peut être constatée tacitement par le juge, qui dessaisit alors le tribunal.
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance et de l’action, les dépens de l’instance éteinte peuvent être mis à sa charge. Les frais exposés par chaque partie et non compris dans les dépens restent toutefois à la charge de celle qui les a engagés, sauf accord différent entre les parties.
- Vérifier si le désistement porte sur l’instance seule ou également sur l’action.
- Identifier l’existence d’une acceptation expresse ou tacite du défendeur.
- Distinguer les dépens des frais non compris dans les dépens.
- Rechercher un accord particulier sur la répartition des frais.
Questions fréquentes
Le désistement d’instance fait-il disparaître définitivement le litige ?
Non. Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, mais n’emporte pas renonciation à l’action. Une nouvelle procédure peut donc être engagée, sous réserve des règles applicables.
Qui paie les dépens après un désistement ?
En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens de l’instance éteinte. Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre répartition, notamment lorsque chacune conserve ses propres frais.
Les frais non compris dans les dépens sont-ils automatiquement remboursés ?
Non. Dans l’exemple analysé, chaque partie conserve les frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Aucune allocation n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’absence du défendeur empêche-t-elle toujours l’acceptation du désistement ?
Non. Lorsque le défendeur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas requise pour constater l’extinction de l’instance. Dans une autre affaire, l’absence à l’audience a permis de retenir une acceptation tacite du désistement.
Que se passe-t-il si aucune des parties ne comparaît ?
Le tribunal peut constater l’extinction de l’instance lorsque les parties, régulièrement convoquées, ne comparaissent pas et ne sont pas représentées. Dans l’affaire analysée, cette extinction a également rendu non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.
Les parties peuvent-elles décider de conserver chacune ses propres dépens ?
Oui. Plusieurs décisions ont constaté l’extinction de l’instance tout en mettant à la charge de chaque partie les frais et dépens qu’elle avait exposés. Cette répartition peut résulter de l’accord exprimé entre les parties.
Décisions et analyses sur « Frais de l'instance »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut