N° RG 24/01090 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CZVD N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
– Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS
– Me Jérôme ORSI

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [A], né le 04 Mars 1991 à VENISSIEUX (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

Madame [F] [H], née le 10 Mai 1991 à OULLINS (69), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. O’RIGAMI, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 922 445 044, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 680 , substitué par Me LAZAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Romuald DI NOTO, régulièrement désigné en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Mai 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 27 Juillet 2026, indiquée par le Président, prorogé au 1er Septembre 2026.

JUGEMENT :
Prononcé le premier Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 2].

En vue de la rénovation de celui-ci, ils ont confié certains travaux à la société O’RIGAMI au cours de l’année 2023.

Les devis suivants ont ainsi été émis par la société O’RIGAMI :

– devis [Numéro identifiant 1] du 07 juin 2023, d’un montant de 16.949,90 euros TTC portant sur la dépose et le remplacement des menuiseries existantes, un acompte de 5.084,94 euros TTC ayant été réglé le 28 juin 2023,
– devis [Numéro identifiant 2] du 23 juin 2023, d’un montant de 32.038,71 euros TTC portant sur l’isolation des murs par l’extérieur, non accepté par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H],
– devis [Numéro identifiant 3] du 07 août 2023 d’un montant de 15.817,77 euros TTC portant sur la fourniture et la pose d’une VMC thermodynamique, un acompte de 3.000,00 euros ayant été versé le 23 août 2023,
– devis [Numéro identifiant 4] du 11 août 2023 d’un montant de 2.512,64 euros TTC portant sur la fourniture de carrelage, réglée en totalité le 23 août 2023,
– devis [Numéro identifiant 5] du 03 octobre 2023 d’un montant de 25.391,27 euros portant sur l’isolation et la plâtrerie, non accepté par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H],
– devis [Numéro identifiant 6] du 03 octobre 2023 d’un montant de 4.517,92 euros TTC portant sur l’isolation des combles, non accepté par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H],
– devis [Numéro identifiant 7] du 04 octobre 2023 d’un montant de 16.947,26 euros, accepté par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] mais n’ayant donné lieu à aucun versement d’acompte.

Estimant que l’exécution des travaux n’était pas satisfaisante en ce que la maçonnerie existante avait selon eux été considérablement endommagée lors de la dépose des menuiseries, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] ont demandé à la société O’RIGAMI de suspendre le chantier le 19 novembre 2023 et fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice le lendemain. Ils ont ensuite, par l’intermédiaire de leur Conseil et suivant courrier recommandé du 04 décembre 2023 reçu le 07 décembre 2023 par la société O’RIGAMI, notifié la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et précisé que « l’intégralité des lots (…) confiés » était concernée.

Suivant courrier officiel du 17 janvier 2024, la société O’RIGAMI a, par l’intermédiaire de son Conseil, fait savoir à Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] qu’elle estimait la résolution du contrat injustifiée et s’est dite « prête à intervenir sur site pour parfaire les travaux qui lui ont été confiés ».

Un rapport d’expertise amiable contradictoire a été transmis le 14 février 2024 par la société EXPERTISES BÂTIMENT [B].

Suivant ordonnance en date du 30 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a déclaré les demandes présentées par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] irrecevables au regard de l’existence d’une contestation sérieuse et a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes respectives.

L’affaire a été appelée pour la première fois lors de la conférence virtuelle du 09 janvier 2025, puis a été régulièrement renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

La clôture a été prononcée suivant ordonnance du 08 décembre 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] demandent au tribunal de :

A titre principal,
– CONSTATER la résolution des contrats régularisés entre les consorts [P] et la société O’RIGAMI,
A titre subsidiaire,
– PRONONCER la nullité des contrats régularisés entre les consorts [P] et la société O’RIGAMI du fait du défaut de qualification RGE de ladite société,
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société O’RIGAMI à restituer aux consorts [P] les sommes suivantes :
-5.084,94 euros au titre de l’acompte non facturé sur menuiseries au titre du contrat résolu suivant notification non contestée du 4 décembre 2023;
-15.817,77 euros au titre de la VMC livrée mais non posée ;
– ORDONNER à la société O’RIGAMI de procéder, dès restitution des sommes :
-à la reprise des menuiseries posées ;
-à la reprise de la VMC livrée mais non posée ;
-à la reprise de tout matériel lui appartenant sur le chantier ;
– ASSORTIR cette dernière condamnation d’une astreinte financière provisoire d’un montant de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du versement du solde du règlement des sommes dues au titre du présent jugement et ce pour une durée de trois mois ;
– CONDAMNER la société O’RIGAMI à verser aux consorts [P] la somme de 12.665,07 euros à valoir sur leur préjudice financier ;
– REJETER l’intégralité des demandes de la société O’RIGAMI,
– CONDAMNER la société O’RIGAMI à verser à Monsieur [A] et Madame [H] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la société O’RIGAMI aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 20 novembre 2023.

Se fondant à titre principal sur les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil, les demandeurs exposent que la résolution du contrat notifiée à la société O’RIGAMI le 07 décembre 2023 a été motivée par le défaut de qualification RGE (« reconnu garant de l’environnement ») de l’entreprise au jour de la conclusion du contrat (qui selon les demandeurs a joué un rôle déterminant dans leur consentement), les défauts constatés dans les travaux entrepris et ayant conduit à la détérioration de la maçonnerie existante, ainsi que par le fait que la VMC comme méthode de chauffage n’a fait l’objet d’aucune étude thermique, l’absence de livraison du carrelage malgré son paiement intégral et l’application d’un taux de TVA erroné sur les travaux de rénovation énergétique. Ils se prévalent du contenu du rapport d’expertise amiable contradictoire remis par la société EXPERTISES BÂTIMENT [B], qui relève selon eux 14 points de non-conformité ne pouvant être réglés par l’exécution de simples finitions telles que proposées par l’entrepreneur. Ils font valoir que l’urgence de la situation et le souci d’éviter la survenance de nouveaux dégâts ou reprises inappropriées notamment sur la maçonnerie imposait de résoudre le contrat.

A titre subsidiaire, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] invoquent la nullité du contrat sur le fondement des articles 1130 et 1137 du code civil. Ils se prévalent du dol dont la société O’RIGAMI se serait rendue coupable en amont de la conclusion des contrats s’agissant de la qualification RGE dont elle a à tort prétendu disposer. Ils font ainsi valoir que l’existence de ces qualifications ont déterminé leur consentement.

Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la société O’RIGAMI demandent au tribunal de :

A titre principal, sur la demande de résolution :
– JUGER non fondée la résolution « aux torts exclusifs » entreprise par les consorts [A] [H],
– REJETER purement et simplement les demandes portées par les consorts [A]/[H],
– Les DEBOUTER en conséquence de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions.
A titre reconventionnel,
– DONNER ACTE des contestations émises par la société O’RIGAMI sur la résolution de son marché à ses torts exclusifs.
– CONDAMNER in solidum les consorts [A] [H] à verser à la société O’RIGAMI la somme de 20.000 € en contrepartie du préjudice subi.
Sur la demande de nullité du contrat portée à titre subsidiaire par les consorts [A] [H],
– DEBOUTER les demandeurs de leurs prétentions au titre de la nullité du contrat pour vice du consentement.
Sur les demandes indemnitaires,
– DEBOUTER, à défaut, REVOIR à de bien plus justes proportions les demandes indemnitaires portées par les demandeurs.
– JUGER qu’il n’y a lieu à astreinte.
Dans tous les cas,
– CONDAMNER les consorts [A] [H] à verser à la société O’RIGAMI la somme 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction faite au profit de maître Jérôme ORSI, Avocat, sur son affirmation de Droit.
-REJETER toute demande contraire ou plus ample.

Au soutien de ses prétentions, la société O’RIGAMI fait valoir que l’existence d’une qualification RGE ne constituait pas un élément déterminant du consentement des demandeurs au moment de la conclusion des contrats de travaux, notamment s’agissant des menuiseries extérieures dès lors qu’il n’en a été question qu’à compter du mois d’octobre 2023, les premiers contrats ayant été conclus quatre mois plus tôt. Elle ajoute qu’aucun des devis émis par ses soins et acceptés par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] ne fait apparaître la mention « RGE ». S’agissant de la résolution du contrat qui lui a été notifiée par les demandeurs après que ces derniers lui ont interdit l’accès au chantier, la société O’RIGAMI rappelle l’exigence d’une mise en demeure préalable posée par l’article 1226 du Code civil et estime qu’en l’espèce, il n’a pas été satisfait à celle-ci, aucune situation d’urgence n’étant caractérisée. La défenderesse soutient qu’à la date des opérations d’expertise, le chantier n’était nullement achevé, et que la résolution notifiée par les maîtres d’ouvrage avait pour seul but de leur permettre de reprendre rapidement le chantier avec d’autres entreprises. Elle estime qu’il revient à Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] de supporter les conséquences financières de cette résolution irrégulière.

S’agissant de la nullité du contrat sollicitée à titre subsidiaire par les demandeurs, la société O’RIGAMI soutient que les demandeurs n’établissent pas que l’existence d’une certification RGE était une condition déterminante de leur consentement à la date de la conclusion des contrats. Elle rappelle qu’aucun des devis qu’elle a alors émis ne faisait mention d’une telle certification, les premiers échanges sur ce point ayant selon eu lieu au mois d’octobre 2023.

En ce qui concerne les préjudices allégués par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H], la défenderesse fait valoir que l’expertise amiable du mois de janvier 2024 a été réalisée à l’initiative des maîtres d’ouvrage, qui n’ont à aucun moment sollicité une expertise judiciaire. Elle ajoute que les demandeurs ne produisent aucune facture au soutien de leurs demandes.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 18 mai 2026.
A l’issue de celle-ci, le délibéré a été fixé au 27 juillet 2026.
Le délibéré a été prorogé au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes formées par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H]

– A titre principal, sur la résolution des contrats

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 du même code énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

***
Les constatations du commissaire de justice telles que relatées dans le procès-verbal dressé le 20 novembre 2023 (pièce n°17 des demandeurs), ainsi que le rapport d’expertise amiable de Monsieur [B] en date du 06 décembre 2023 (pièce n°23 des demandeurs), permettent de se convaincre que les travaux effectués par la société O’RIGAMI ne répondent pas aux règles de l’art. Il est ainsi fait mention de discontinuités dans l’étanchéité (air et eau) autour des portes et fenêtres, de la dégradation des tableaux lors de la dépose des anciens dormants, de fixations incertaines, de menuiseries à la taille non adaptée, de bavettes de rejet des eaux pluviales manquantes ainsi que de reprises du bâti endommagé au moyen de mousse polyuréthane.

Les travaux ont été interrompus avant le 19 novembre 2023 à l’initiative de Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H], soit avant leur réception.

Suivant courrier adressé le 04 décembre 2023 par leur Conseil à la société O’RIGAMI, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] ont notifié à leur cocontractant la résolution des engagements liant les parties avec effet immédiat et s’agissant de l’intégralité des lots confiés à l’entreprise. Aux termes du même courrier, ils ont mis la société O’RIGAMI en demeure de « reprendre possession de la VMC non installée ainsi que de procéder à la dépose et à la reprise des menuiseries installées, à l’enlèvement des menuiseries déposées et laissées sur site mais également à [leur] rembourser la somme globale de 23.414,41 euros correspondant aux règlements effectués jusqu’alors » (pièce n°18 des demandeurs).

Si la mauvaise exécution de ses obligations par la société O’RIGAMI fait peu de doutes, il convient de rappeler que les contrats régularisés entre les parties se trouvaient toujours en cours d’exécution au 19 novembre 2023 et qu’aucune réception n’était intervenue, l’entreprise chargée des travaux se trouvant alors toujours en capacité de procéder à des reprises.

Bien que tenus par l’exigence de la mise en demeure préalable à la notification de la résolution du contrat, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] n’ont pas estimé utile de recourir à celle-ci, notifiant directement la résolution du contrat à la société O’RIGAMI. Ce texte précise qu’en cas d’urgence, le créancier est dispensé de cette exigence de mise en demeure préalable.

En l’espèce, bien que leur stupeur face aux malfaçons apparentes en cours de chantier soit compréhensible, Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] ne se trouvaient pas dans une situation d’urgence les contraignant à suspendre le chantier. Il leur était possible de faire procéder à un constat de commissaire de justice comme ils l’ont fait le 20 novembre 2023, puis de mettre en demeure la société O’RIGAMI de procéder à la reprise des désordres constatés en vue de l’achèvement des travaux. Tel n’a pas été leur choix, de sorte qu’ils n’ont pas satisfait à l’exigence posée par l’article 1226 du Code civil.

Par ailleurs, des circonstances antérieures à la conclusion du contrat et susceptibles de constituer un dol ne sauraient servir de fondement au prononcé de la résolution du contrat.

Il résulte de ces éléments que la résolution du contrat telle que notifiée le 04 décembre 2023 par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] est irrégulière, de sorte qu’ils seront déboutés de leurs demandes reposant sur ce fondement.

– A titre subsidiaire, sur la nullité du contrat pour dol

L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Aux termes de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

***

Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] estiment que leurs consentements lors de la conclusion des marchés de travaux auraient été trompés par la société O’RIGAMI, qui aurait prétendu disposer de la qualification RGE (« reconnu garant de l’environnement ») alors que tel n’était pas le cas.

Il convient de rappeler que les demandeurs ont accepté plusieurs devis présentés par la société O’RIGAMI entre le 07 juin 2023 et le 04 octobre 2023.

Force est de constater qu’aucun des devis produits par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] (pièces n°5, 6, 13, 14 et 15) n’est porteur d’une mention afférente à la qualification RGE. Quant aux échanges « WhatsApp » produits en pièce n°24 par les demandeurs, il en ressort que ce n’est que le 03 octobre 2023 que la question de la qualification RGE a été évoquée pour la première fois par Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H], le gérant de l’entreprise O’RIGAMI ayant répondu par la positive à la question de ses clients (« [K] tu es bien RGE pour les fenêtres » ? ayant reçu pour réponse : « Oui pour les menuiseries »). Le tribunal constate toutefois que cette affirmation ne correspondait pas à la réalité, la qualification RGE n’ayant été attribuée à la société O’RIGAMI qu’à compter du 12 décembre 2023, aucune autre pièce versée aux débats ne permettant d’affirmer qu’elle en disposait avant cette date. Si la délivrance de cette qualification avait une importance déterminante du consentement des demandeurs dès lors qu’elle conditionnait l’attribution d’aides publiques à la rénovation, comme cela est souligné dans ces mêmes messages échanges sur « WhatsApp », aucun élément ne permet pour autant d’affirmer qu’il était primordial que l’entreprise chargée des travaux dispose de cette qualification au jour de l’acceptation du devis et qu’une attribution postérieure à cette date, telle que survenue en l’espèce, était de nature à faire obstacle à l’octroi de subventions.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] seront déboutés de leur demande tendant à la nullité des contrats régularisés avec la société O’RIGAMI.

Sur les demandes reconventionnelles formées par la société O’RIGAMI
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

***

La société O’RIGAMI ne produisant aucun élément permettant de justifier du quantum du préjudice qu’elle allègue, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les mesures de fin de jugement
-Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

***

Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H], parties perdantes, supporteront les dépens de l’instance.

-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

***

Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H], parties condamnées aux dépens, seront condamnés à payer la somme de 1.500 euros à la société O’RIGAMI au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] de leurs demandes fondées sur la résolution et la nullité des contrats régularisés entre le 07 juin 2023 et le 04 octobre 2023 avec la société O’RIGAMI ;

DÉBOUTE par conséquent Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] de leurs demandes en condamnation au paiement de sommes d’argent dirigées contre la société O’RIGAMI ;

DÉBOUTE la société O’RIGAMI de sa demande reconventionnelle tendant à l’allocation de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] à payer la somme de 1.500 euros à la société O’RIGAMI au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [A] et Madame [F] [H] aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés par Maître Jérôme ORSI, avocat au Barreau de Lyon suivant les modalités prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière Le Juge