Admission d’une créance bancaire en sauvegarde : appel recevable contre le rejet total d’une créance partiellement contestée

En application des articles L. 622-27, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce, l’irrecevabilité du recours du créancier défaillant suppose que la décision du juge-commissaire confirme exactement la proposition qui lui a été notifiée. Lorsque le juge rejette totalement la créance alors que le mandataire judiciaire n’en proposait que le rejet partiel, le créancier conserve son droit de recours. La cour relève également que le créancier avait répondu dans le délai de trente jours.

Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce imposent de déclarer le montant dû à l’ouverture, les sommes à échoir et les modalités de calcul des intérêts. Le prêt d’une durée de douze mois relevait de l’exception prévue par l’article L. 622-28 : les intérêts conventionnels continuaient donc à courir. La créance a été admise pour le capital, les intérêts échus et les intérêts contractuels futurs régulièrement déclarés. La majoration de trois points, qualifiée de clause pénale, a été rejetée en raison de la renonciation du créancier.

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La cour juge recevable l’appel de la banque contre le rejet intégral de sa créance déclarée. Elle admet le capital et les intérêts contractuels au taux annuel de 2,50 %, mais exclut la majoration de trois points prévue en cas de retard, abandonnée par le créancier. L’ordonnance est ainsi infirmée sur l’admission de la créance.

Une banque a consenti à une société exploitant un club de sport un prêt de trésorerie de 34 000 euros, remboursable en une fois à l’échéance, avec intérêts au taux annuel de 2,50 % et majoration de trois points en cas de retard.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la banque a déclaré une créance chirographaire comprenant le capital, les intérêts échus et les intérêts à échoir. Le mandataire judiciaire a contesté uniquement la majoration du taux de retard et proposé l’admission du principal et des intérêts contractuels.

Le juge-commissaire a toutefois rejeté intégralement la créance. La banque a interjeté appel. La cour a retenu que l’appel était recevable, notamment parce que l’ordonnance ne confirmait pas la proposition notifiée et que la banque avait répondu dans le délai imparti. Elle a admis la créance déclarée, à l’exception de la majoration de retard, abandonnée par le créancier.

• Vérifier que la décision ne confirme pas la proposition notifiée au créancier.
• Contrôler la réponse du créancier dans le délai de trente jours.
• Identifier précisément la créance due au jour du jugement d’ouverture.
• Détailler les sommes à échoir et les modalités de calcul des intérêts.
• Vérifier la durée du prêt au regard de l’article L. 622-28.
• Écarter la majoration de retard lorsque le créancier y a renoncé.

• Contrat de prêt du 25 novembre 2022.
• Tableau d’amortissement retraçant les mouvements de fonds.
• Déclaration de créance du 23 janvier 2024.
• Lettre de contestation du mandataire judiciaire du 22 août 2024.
• Réponse du créancier du 9 septembre 2024.
• Notification de l’ordonnance reçue le 1er décembre 2025.

La créance bancaire est admise à titre chirographaire et à échoir pour le capital, les intérêts échus et les intérêts contractuels futurs. La majoration de retard est exclue, tandis que les dépens d’appel sont supportés comme frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

• Admission de 34 067,53 euros au passif de la société débitrice.
• Maintien des intérêts contractuels de 2,50 % sur le capital.
• Exclusion définitive de la majoration de trois points.
• Préservation du recours du créancier contre le rejet total.
• Emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la sauvegarde.

À faire

• Déclarer le capital dû au jugement d’ouverture.
• Indiquer les échéances et intérêts à échoir.
• Joindre le contrat et le tableau d’amortissement.
• Répondre à la contestation sous trente jours.
• Vérifier la concordance entre proposition et ordonnance.

À éviter

• Omettre les modalités de calcul des intérêts futurs.
• Confondre rejet partiel et rejet total.
• Laisser expirer le délai de réponse.
• Réclamer une majoration abandonnée.
• Négliger le délai d’appel de dix jours.

La fin de non-recevoir de l’article L. 624-3 du code de commerce

La privation de recours ne s’applique que lorsque le juge-commissaire confirme la proposition notifiée par le mandataire judiciaire. Elle ne joue pas lorsque le juge rejette totalement la créance alors qu’un rejet partiel seulement avait été proposé. La cour relève en outre que le créancier avait répondu dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27.

La déclaration des créances à échoir

Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce exigent l’indication du montant dû à l’ouverture, des sommes à échoir et des modalités de calcul des intérêts. La déclaration détaillait le capital, les intérêts échus et le taux contractuel applicable aux intérêts futurs, permettant leur admission.

La poursuite des intérêts d’un prêt d’au moins un an

Selon l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête en principe les intérêts, sauf pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Le prêt de douze mois permettait donc l’admission des intérêts conventionnels futurs au taux de 2,50 %.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 622-27 du Code de commerce, Article R. 624-1 du Code de commerce, Article L. 624-3 du Code de commerce, Article R. 624-4 du Code de commerce, Article R. 661-3 du Code de commerce, Article L. 626-24 du Code de commerce, Article L. 622-25 du Code de commerce, Article R. 622-23 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce