TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 OCTOBRE 2026

DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL ABBICCI

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24 juin 2026

PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME et Monsieur Stéphane BERTHELEMY Greffier d’audience : Maître Georges BERNARD

A l’encontre de :

Monsieur [L] [B] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (59) De nationalité française Dont le dernier domicile connu est [Adresse 1] Gérant de la SARL ABBICCI Dont le siège social était [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

En présence de :

Monsieur [H] [U]

, Substitut du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE,

Madame [N] [S], représentant Maître [A] [C] de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, domiciliée [Adresse 3] à COMPIEGNE (60200), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL ABBICCI dont le siège social se trouvait [Adresse 2], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 492 488 689,

Maître Frédéric GARNIER

, Avocat au Barreau de SENLIS, représentant la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES.

LES FAITS, LA PROCEDURE

Par acte du 18 mai 2026, assignation aux fins de sanctions, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [A] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ABBICCI expose que par jugement en date du 11 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de la banque CIC Nord-Ouest, à l’égard de la SARL ABBICCI exerçant une activité d’achat, vente de tout produit d’occasion, achat vente de bijoux et objets de valeur en or, argent et autres métaux, le principal établissement étant sis [Adresse 4]

[Localité 2], et immatriculée au RCS [Localité 3] depuis le 23 octobre 2006 sous le n° 492 488 689.

La société était originairement détenue par la société MONTICELLO BUSINESS qui a cédé par acte sous seing privé du 9 mars 2020 l’ensemble du capital social à Monsieur [L] [B] lequel a pris le même jour suivant assemblée générale les fonctions de gérant.

Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 11 avril 2022 et désigné Madame [W] [R] en qualité de Juge-Commissaire.

Maître [A] [C] de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Cette demière a établi le rapport prévu par l’article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [L] [B], susceptibles d’entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Partant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à Monsieur [L] [B] d’avoir à comparaître à l’audience du mercredi 24 juin 2026 à 8h30 pour s’entendre :

PRENDRE ACTE

que le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience par les soins de Monsieur le Greffier en Chef, conformément à l’article R. 662-10 du Code de commerce, et qu’il a été mis à même de prendre la parole en dernier, conformément à l’article 443 du Code de procédure civile,

Sur rapport du Juge-commissaire conformément à l’article R. 662-12 du Code de commerce, et après avoir entendu son rapport conformément à l’article 440 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 651-2 du Code de commerce,

CONDAMNER

Monsieur [L] [B] à supporter l’insuffisance d’actif en la proportion de 547.875,48€ et à payer en conséquence à la SCP ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABBICCI cette somme ;

ORDONNER que cette condamnation produira intérêt de droit à compter de l’assignation ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

RAPPELER

que les sommes recouvrées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers ;

Vu les articles L. 653-1, L. 653-3 à L. 653-5 du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER

que Monsieur [L] [B] a commis l’ensemble ou l’une quelconque des fautes qualifiées invoquées par le liquidateur judiciaire à savoir notamment :

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

PRONONCER

à l’égard de Monsieur [L] [B] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l’article L. 653-2 du Code de commerce ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait ne pas devoir prononcer la faillite personnelle, sur le fondement de l’article L. 653-8 du Code de commerce,

PRONONCER

à l’égard de Monsieur [L] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles- ci, dans les conditions que le Tribunal estimera adaptées, et également et notamment à raison des fautes suivantes :

Défaut de remise des renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture

Défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

CONDAMNER

Monsieur [L] [B] en tous les dépens outre une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE ET JUGER

que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l’article L. 651-3 alinéa 4 du Code de commerce ;

ORDONNER

l’exécution provisoire ;

DIRE ET JUGER

que Monsieur le Greffier informera le Ministère public du Jugement à intervenir en application de l’article R. 651-3 du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER

qu’il sera procédé aux publicités et à la signification prévue par l’article R. 653-3 du Code de commerce par les soins de Monsieur le Greffier.

AUDIENCE DU 24 JUIN 2026 TENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Monsieur [L] [B], bien que régulièrement convoqué ne comparaît pas, ni personne pour le représenter ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire,

Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, représentant Maître [A] [C], de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL ABBICCI, soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer.

Monsieur [H] [U]

, Substitut du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, expose oralement ses réquisitions.

Lecture est donnée du rapport du Juge Commissaire, Madame [W] [R], qui émet un avis favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [L] [B] pour les raisons suivantes :

Avoir disposé des biens de la personne morale

Ne pas avoir tenu de comptabilité

Ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure

Avoir favorisé un créancier

DISCUSSION

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle qu’aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce «lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette

insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES expose que Monsieur [L] [B] a pris la gérance de la société ABBICCI dans un contexte où il connaissait sa situation d’endettement et les fragilités de la trésorerie en dépit de l’équilibre de l’exploitation puisqu’il avait consenti à la société MONTICELLO HOLDING, de qui il avait acquis l’intégralité du capital social, un échéancier de remboursement mensuel de 4.526 € qu’il a honoré régulièrement jusqu’au mois de février 2023, date de rupture de l’activité.

L’acceptation des fonctions de dirigeant social dans un temps de difficultés supposé, n’est aucunement de nature à libérer du devoir de gérer. C’est au contraire une vigilance renforcée qui est exigée du dirigeant nouvellement nommé, se traduisant notamment par l’obligation, dès sa nomination, de procéder à une analyse financière de la situation sociale.

Or, Monsieur [L] [B] nouvellement nommé a manifestement tenu la comptabilité sociale de l’exercice clos au 31 décembre 2021, antérieurement à sa prise de gérance, mais s’est affranchi de la tenue de la comptabilité sociale de l’exercice clos au 31 décembre 2022 soit celui de la sortie de la crise sanitaire au détour de laquelle il avait souscrit de nouveaux emprunts.

Il aurait dû tenir cette comptabilité au plus tard pour le 30 juin 2023, alors que l’activité avait cessé en février 2023 et tandis que la liquidation judiciaire ne serait prononcée immédiatement qu’à l’initiative d’un créancier le 11 octobre 2023, alors que la cessation des paiements était acquise dès le 11 avril 2022.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle que selon la jurisprudence constante, le défaut de tenue de comptabilité, en l’espèce au plus tard au 30 juin 2023, est une faute contributive de l’insuffisance d’actif spécifiquement lorsqu’elle intervient dans un contexte d’exploitation déficitaire ou de difficultés sociales.

Par ailleurs, il apparaît que Monsieur [L] [B] s’est attaché dans le temps de sa gérance à privilégier le remboursement de l’ancien associé en exécution d’accords qu’il a conclus personnellement à l’occasion de la cession du capital plutôt que de payer les charges incompressibles de l’entreprise et de rembourser les créanciers sociaux, alors par ailleurs que de nouveaux endettements financiers étaient souscrits auprès de la BPI et du CIC dont un PGE.

Pour s’en assurer, il suffit de se représenter que MONTICELLO BUSINESS HOLDING a déclaré au passif la somme de 120.749,84 € au jour de l’ouverture de la procédure alors qu’elle a été payée jusqu’au mois de janvier 2023, le prélèvement de février 2023 n’ayant été rejeté que comme tous les autres à raison de la cessation de l’activité, alors que d’autres charges incompressibles de l’entreprise n’étaient structurellement pas payées en dépit des nouveaux emprunts venus abonder la trésorerie.

Ainsi, le bailleur des locaux, la SCI LC, a signalé un impayé pour 157.903 € et 30.344,64 € depuis 2021 et un défaut de règlement en 2022 et 2023, et l’URSSAF DE PICARDIE a signalé des impayés à compter de novembre 2020 ainsi qu’en mars, mai et juin 2021.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle que selon la jurisprudence, le fait de rembourser un compte courant d’associé alors que d’autres créanciers sociaux ne sont pas payés, constitue une faute de gestion contributive de l’insuffisance d’actif.

D’autre part, il peut être reproché au dirigeant social qui avait connaissance de la tension de la trésorerie depuis son entrée en fonction puisqu’il avait immédiatement organisé le remboursement de l’associé unique qui avait consenti un concours significatif en 2019, avant crise sanitaire, de ne pas avoir sciemment déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours et à plus forte raison alors que l’entreprise avait cessé toute activité au mois de février 2023 tandis que des charges incompressibles étaient exposées, ne serait-ce que le paiement des loyers dont le niveau était important et était acquitté sporadiquement en 2021, aucun règlement n’étant intervenu en 2022 et a fortiori en 2023.

Ainsi, la faute de gestion qui correspondait dans un premier temps au seul remboursement privilégié du compte courant d’associé avant cessation des paiements sanctionné déjà par la jurisprudence invoquée s’est perpétuée par surcroît pendant la période suspecte ouverte le 11 avril 2022, maximum légal des 18 mois du jugement d’ouverture, le dirigeant social n’ayant en réalité plus aucun scrupule pour l’intérêt social à telle enseigne que même alors que l’activité était arrêtée et que l’entreprise ne produisait plus que du passif, il a abandonné aux poursuites d’un créancier en ouverture de la liquidation judiciaire pendant huit mois complémentaires.

Mais un examen plus attentif du compte bancaire de la société tout au long de l’année 2022 où l’expert-comptable signale ne pas avoir su obtenir les justificatifs pour établir la comptabilité sociale permet de mieux s’assurer de l’intérêt personnel qui a été celui du dirigeant social.

En effet, si d’une manière récurrente le compte bancaire de l’entreprise faisait l’objet de prélèvements en espèces qui facialement ne se traduisaient pas dans une anomalie comptable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021, ces mêmes prélèvements ont été significativement accentués à compter de l’exercice 2022.

Total des retraits d’espèces pour l’année 2022 : 97 930,00 €

Total des dépôts pour l’année 2022 : 32 691,45 €

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES expose que faute d’avoir été jamais transcrits dans la comptabilité ou dans quelque livre que ce soit, les prélèvements occultes du dirigeant social sont présumés procéder de l’abus de bien social selon la jurisprudence criminelle constante.

La résultante de ces fautes de gestion se trouve constituée par un passif désormais définitif d’un montant de 560.804,91 € (pièces n° 22, 23) à rapprocher du produit des opérations de réalisation d’actif issu du recouvrement du solde créditeur du compte bancaire pour 586,43 € et du produit de la vente aux enchères publiques pour 12.343 € soit un montant global de 12.929,43 € (pièce n°24). L’insuffisance d’actif dans les liens de laquelle le Tribunal est susceptible de condamner Monsieur [B] s’élève par conséquent à la somme de 547.875,48 €.

Les fautes de gestion contributives de l’insuffisance d’actif justifiées par le liquidateur judiciaire sont exemptes de simple négligence au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. En effet, elles traduisent une fuite en avant assumée, sans aucun égard pour la préservation de l’intérêt social même après arrêt de l’activité.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle enfin qu’il incombe au Tribunal d’apprécier souverainement le quantum de l’insuffisance d’actif qu’il y a lieu de laisser à la charge de Monsieur [L] [B] à l’aune du principe de proportionnalité dégagé par le Conseil constitutionnel, sans qu’il soit tenu de déterminer la part de la faute dans la contribution à l’insuffisance d’actif ou de motiver le quantum de l’insuffisance d’actif à laquelle il entend condamner ; le Tribunal n’a pas non plus à se fonder sur la situation personnelle de l’intéressé, sur sa situation patrimoniale ou ses ressources, pour la fixation du quantum de la condamnation, par différence aux mesures de sanctions professionnelles.

Le liquidateur judiciaire demande que la condamnation porte intérêts moratoires à compter de la délivrance de l’assignation par application de l’article 1231-7 du Code civil, et que soit ordonnée la capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du Code civil, laquelle est de droit et ne peut être refusée dès lors que le créancier la demande.

Sur la faillite personnelle et subsidiairement l’interdiction de gérer

Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES fait valoir que les fautes visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6 entrainent la mesure de faillite personnelle prévue par l’article L. 653-2 du Code de commerce dès l’instant où elles ont été commises par les personnes listées à l’article L. 653-1.

Monsieur [L] [B] étant gérant de droit, il peut se voir reprocher les fautes qui suivent.

1. Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Article L.653-4 du Code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. »

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES expose que 97 930,00 € ont été prélevés en espèces en 2022, sans aucune visibilité comptable.

Il n’est pas justifié du caractère social de la dépense, le niveau des prélèvements en espèces en 2022 s’accentuant significativement par rapport à 2021 du temps où la société était dotée d’une comptabilité.

2. Avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Article L.653-4 du Code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »

Le prélèvement d’espèces décrit précédemment représente également cette autre faute qualifiée autrement dénommée abus des biens sociaux.

3. Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers

Article L.653-5 du Code de commerce :

«Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements, et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers. »

Alors qu’aucun loyer n’a été payé en 2022 et tandis que l’URSSAF DE PICARDIE n’a pas été payée en totalité en 2021, jusqu’en février 2023, l’ancien associé était mensuellement remboursé de son compte courant en exécution d’engagements personnels souscrits par Monsieur [L] [B] à l’occasion de la reprise du capital social.

Or la date de cessation des paiements a été fixée au maximum légal des 18 mois du jugement d’ouverture, soit au 11 avril 2022.

4. Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

Article L.653-5 du Code de commerce :

«Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »

Si le défaut de coopération ne peut contribuer à l’insuffisance d’actif pour être postérieur à l’ouverture de la procédure collective, il s’agit néanmoins de la seule faute postérieure à l’ouverture d’une procédure collective qui soit passible de sanctions professionnelles.

Monsieur [L] [B] n’est venu à aucune audience et n’a jamais donné suite aux LRAR du liquidateur (pièces n° 17, 18, 19 et 20), l’essentiel des correspondances revenant avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le commissaire-priseur a réalisé l’inventaire sans le concours du gérant (pièce n°21).

5. Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Article L.653-5 du Code de commerce :

«Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

Le bilan 2022 n’a pas été établi faute d’éléments remis au comptable (pièce n°6).

En conséquence, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES sollicite la faillite personnelle de Monsieur [L] [B], et à titre subsidiaire une mesure d’interdiction de gérer sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de commerce.

Le liquidateur judiciaire rappelle que l’interdiction de gérer peut-être prononcée à raison d’autres fautes ;

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Ce caractère conscient du défaut de déclaration de cessation des paiements peut se déduire au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation du défaut de respect des obligations comptables du gérant.

Il s’accompagne ici d’un remboursement privilégié d’un associé et de nombreux prélèvements occultes du gérant.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES soutient qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la collectivité des créanciers, outre les dépens, les frais irrépétibles que le liquidateur judiciaire ès qualités aura été contraint d’exposer, et qui devront lui être indemnisés dans les conditions spécifiquement prévues par l’article L. 651-3 alinéa 4 du Code de commerce. Elle sollicite par conséquent la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES demande au Tribunal d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, au regard des éléments particuliers de la cause, tant dans l’intérêt général que celui plus particulier de la collectivité des créanciers, afin de prévenir toute organisation d’insolvabilité et d’éloigner immédiatement de la gestion d’entreprises Monsieur [L] [B].

Réquisitions du Ministère Public :

A l’audience, Monsieur [H] [U], Substitut du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, dans ses réquisitions relève notamment un passif important de 550 000 € et l’opacité de la gestion du dirigeant en raison de son absence de collaboration. Il relève un prélèvement de près de 100 000 € en espèces de la part du dirigeant, dont le montant était en augmentation par rapport à l’année précédente. Aucune visibilité n’a été donnée en raison de l’absence de comptabilité, il s’agit donc d’un prélèvement occulte.

Sur le fait d’avoir payé un créancier pendant l’état de cessation des paiements, Monsieur le Substitut du Procureur de la République relève que l’ancien associé va être remboursé de son compte courant au lieu d’honorer les dettes de l’entreprise.

Monsieur [L] [B] n’a pas tenu de comptabilité sur l’année 2022 et s’est par ailleurs abstenu de coopérer avec le liquidateur. L’inventaire du Commissaire-priseur a dû être réalisé en l’absence du dirigeant.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République sollicite par conséquent une faillite personnelle d’une durée de 12 ans et 200 000 € de contribution à l’insuffisance d’actif, le tout assorti de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisine du Tribunal

En application de l’article L.653-1, Il du Code de commerce, l’action aux fins de prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif fondée sur l’article L.651-2 du même code est soumise au même délai.

En l’espèce, le jugement d’ouverture a été prononcé le 11 octobre 2023 et l’assignation a été délivrée le 18 mai 2026, soit dans le délai de trois ans.

L’action dirigée contre Monsieur [L] [B] sera en conséquence déclarée recevable.

Sur la sanction patrimoniale : demande de comblement de passif

Il ressort du rapport de Maître [A] [C], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ABBICCI, dirigée par Monsieur [L] [B], que ce dernier a commis des fautes de gestion conduisant au moins en partie à l’insuffisance d’actif constatée à l’issue de la procédure collective.

En dépit de ces éléments qui auraient dû l’alerter, Monsieur [L] [B], en sa qualité de dirigeant, s’est abstenu de prendre toute décision visant à tenter de redresser l’entreprise et à restaurer la trésorerie, et n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le dirigeant a poursuivi l’activité alors que l’état de cessation des paiements était caractérisé et qu’aucune perspective sérieuse de redressement n’était établie.

Il ressort des éléments du dossier que l’activité de la SARL ABBICCI a cessé en février 2023, mais que la procédure de liquidation judiciaire n’a été ouverte que huit mois plus tard sur assignation d’un

créancier. Le dirigeant s’est donc abstenu de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, le Tribunal ayant fait remonter cette date au maximum légal de 18 mois. Les charges incompressibles de la société n’étaient pas réglées et de nouveaux endettements financiers étaient souscrits, alors que le compte courant de l’ancien associé était remboursé mensuellement par virements de 4 526 € entre juin 2020 et janvier 2023, le prélèvement de février 2023 ayant été rejeté par la banque. Des prélèvements d’espèces ont significativement augmenté en 2022, alors qu’aucune comptabilité n’était établie pour cet exercice.

Selon les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d’actif ».

Pour fixer le montant de la condamnation, il convient de tenir compte de la nature et de la gravité des fautes retenues, à savoir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, le défaut de règlement des charges de la société, la poursuite de l’activité en état de cessation des paiements en l’absence de toute perspective sérieuse de redressement, le paiement préférentiel d’un compte courant d’associé au détriment des autres créanciers, et les prélèvements occultes par le dirigeant.

Ces fautes ont directement contribué à la constitution de l’insuffisance d’actif de 547 875,48 €, lequel s’est aggravé tout au long de la période de poursuite abusive de l’activité.

Monsieur [L] [B], qui ne comparaît pas et ne fournit aucun élément sur sa situation patrimoniale, ne permet pas au Tribunal d’apprécier ses facultés contributives.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et des réquisitions du Ministère Public, il convient de condamner Monsieur [L] [B] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 200 000 €.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES sollicite que la condamnation porte intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation. Toutefois, aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal et, sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. La condamnation prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce revêt un caractère indemnitaire et son montant, laissé à l’appréciation du Tribunal dans la limite de l’insuffisance d’actif, n’est déterminé que par la présente décision ; la créance qui en résulte ne naît ainsi qu’au jour du jugement qui la fixe. Aucune circonstance ne justifiant de déroger à la règle légale, la somme de 200 000 € produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, et le liquidateur judiciaire sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.

Sur la sanction personnelle : faillite personnelle

En l’espèce, Monsieur [L] [B] ne s’est présenté à aucun des rendez-vous fixés, tant dans le cadre de l’enquête préalable, que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; Les courriers envoyés ont été retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ». Monsieur [L] [B] s’est en outre abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, et partant a fait obstacle à son bon déroulement ;

Monsieur [L] [B] a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres et a fait des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles. Il a en outre payé ou fait payer, après cessation des paiements, et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers. Il s’est enfin abstenu de tenir une comptabilité pour l’exercice 2022, le bilan n’ayant pu être établi faute d’éléments remis à l’expertcomptable.

Monsieur [L] [B] qui ne comparaît pas, ni personne pour lui, n’explique ni ne justifie aucunement les faits qui lui sont reprochés. Il ne justifie pas non plus de sa situation personnelle ;

Il convient en conséquence de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [L] [B] sur le fondement des articles L.653-4, 1° et 3° et L.653-5, 4°, 5° et 6° du Code de commerce.

2026 L 00520

Pour fixer la durée de cette sanction, le Tribunal tient compte de la gravité particulière des manquements retenus, lesquels procèdent d’une abstention délibérée et constante du dirigeant tout au long de la procédure, du montant du passif accumulé (547 875,48 €), de la durée pendant laquelle l’activité déficitaire a été poursuivie sans qu’aucune démarche de redressement ou de conciliation ne soit entreprise, et de l’absence totale de coopération avec les organes de la procédure collective.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la durée de la faillite personnelle à 12 ans, en statuant dans les termes ci-après.

Sur les dépens

Monsieur [L] [B] dont la cause succombe sera condamné aux dépens, et au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Afin d’éviter le renouvellement d’agissements de cette nature, il convient d’écarter Monsieur [L] [B] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur l’assignation de Maître [A] [C], de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ABBICCI,

Vu l’article L.651-2 du Code de Commerce Vu l’article L.653-1 du Code de Commerce Vu les articles L. 653-3 à L. 653-8 du Code de Commerce Vu les réquisitions du Ministère Public Vu le rapport du Liquidateur Judiciaire Vu le rapport de Madame la Juge Commissaire

DIT RECEVABLE l’action dirigée contre Monsieur [L] [B] ;

CONDAMNE

Monsieur [L] [B] à supporter l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARL ABBICCI à hauteur de 200 000 € (deux cent mille euros) et à payer en conséquence à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ABBICCI, cette somme ;

DIT

que cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au moins, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

RAPPELLE

que les sommes recouvrées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers ;

PRONONCE

une faillite personnelle à l’encontre de

Monsieur [L] [B]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (59) De nationalité française Dont le dernier domicile connu est [Adresse 1] ;

FIXE la durée de cette faillite personnelle à 12 ans (douze ans) ;

CONDAMNE

Monsieur [L] [B] en tous les dépens, ainsi qu’à payer à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que les dépens et les frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l’article L. 651-3, alinéa 3, du Code de commerce ;

DEBOUTE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES du surplus de ses demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT

que Monsieur le Greffier informera le Ministère public du présent jugement en application de l’article R. 651-3 du Code de commerce ;

DIT

qu’il sera procédé aux publicités et à la signification prévue par l’article R. 653-3 du Code de commerce par les soins de Monsieur le Greffier ;

Le jugement a été prononcé publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition d’une copie au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président et par Maître Georges BERNARD, Greffier.