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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Objet de compétence
- Contestations relatives aux mesures d’exécution forcée
- Condition de saisine
- Mesure d’exécution en cours ou déjà opérée
- Effet de la mainlevée
- Contestation irrecevable après mainlevée antérieure
- Limite sur le paiement
- Pas de condamnation directe hors procédure d’exécution
- Compétence territoriale
- Article R 121-2 : renvoi territorial
- Formalisation
- Mentions légales requises dans l’assignation
- Fixation autonome de dette
- Irrecevabilité possible sans mesure contestée
Le rôle et la compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion d’une exécution forcée.
Le juge de l’exécution intervient principalement pour trancher les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée, notamment les saisies. Sa compétence est liée à l’existence d’une mesure d’exécution en cours ou ayant été opérée.
Il ne peut pas, en dehors de ce cadre, prononcer directement une condamnation au paiement ou délivrer un titre exécutoire dans un cas non prévu par le Code des procédures civiles d’exécution.
- Contestations relatives à une saisie-attribution
- Demandes de mainlevée, d’annulation ou de cantonnement d’une mesure
- Difficultés liées à l’exécution d’un titre exécutoire
- Certaines demandes relatives à l’expulsion
Pour approfondir
Les conditions d’intervention du juge de l’exécution
La mesure d’exécution doit exister encore ou avoir été opérée au moment de la saisine. Lorsque la saisie-attribution a fait l’objet d’une mainlevée avant la délivrance de l’assignation, la contestation peut être déclarée irrecevable, sans examen de la régularité initiale.
Une demande autonome tendant uniquement à fixer une dette ou à obtenir une condamnation au paiement excède les pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’est engagée.
Le juge peut toutefois examiner le montant de la dette lorsque cette analyse est directement liée à la contestation d’une mesure d’exécution. La compétence territoriale doit également être vérifiée : dans une affaire relative au cantonnement d’une saisie-attribution, le dossier a été renvoyé au tribunal de Nanterre sur le fondement de l’article R 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Vérifier l’existence actuelle de la mesure
- Identifier précisément la mesure contestée
- Éviter de présenter une simple demande de paiement autonome
- Contrôler la compétence territoriale
Situation de la mesure et recevabilité de la demande
| Situation | Conséquence indiquée par les sources | Références |
|---|---|---|
| Mesure d’exécution en cours ou opérée | Le juge de l’exécution peut connaître des contestations relatives à cette mesure. | Article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution |
| Mainlevée avant l’assignation | La contestation de la saisie-attribution peut être déclarée irrecevable, sans examen de sa régularité initiale. | 10 |
| Aucune procédure d’exécution forcée et demande directe en paiement | La demande peut être déclarée irrecevable ou relever d’une autre voie procédurale. | 16, 17 |
| Mesures levées ou acquiescées et demande autonome de fixation de la dette | La demande excède les pouvoirs du juge de l’exécution. | 12 |
Pour approfondir
Saisir le juge et structurer la contestation
La saisine peut notamment intervenir par assignation. Le modèle d’assignation présenté par LegalPlanet est destiné aux procédures liées aux créances, loyers ou saisies et indique les mentions légales requises conformément au Décret n°2010-1165.
Avant la saisine, il convient de présenter la mesure concernée, son état au jour de l’assignation et la demande formulée : mainlevée, annulation, cantonnement ou contestation de la saisie. Une mainlevée antérieure à l’assignation peut priver la contestation de recevabilité.
Les décisions recensées montrent que la contestation d’une saisie-attribution peut être déclarée recevable lorsque la saisie a été réalisée et dénoncée, même si le débiteur sollicite également un sursis à statuer. Le juge peut ensuite rejeter les demandes au fond et statuer sur les dépens.
En matière d’expulsion, le juge de l’exécution a été saisi de demandes de délai pour quitter les lieux. Les solutions dépendent toutefois de la demande examinée et de la situation procédurale, certaines demandes ayant été déclarées irrecevables.
- Utiliser une assignation comportant les mentions requises
- Décrire la mesure d’exécution et les actes intervenus
- Formuler une demande correspondant aux pouvoirs du juge
- Vérifier que la mesure n’a pas été levée avant la saisine
Pour approfondir
Une mainlevée antérieure peut faire obstacle à la contestation
La contestation d’une saisie-attribution n’est recevable que si une mesure d’exécution existe encore au moment de la saisine.
Lorsque la saisie-attribution a fait l’objet d’une mainlevée avant la délivrance de l’assignation, aucune mesure d’exécution forcée n’est plus en cours au jour de la saisine. La contestation peut alors être déclarée irrecevable, sans examen de la régularité initiale de la saisie.
La même difficulté peut se présenter lorsque les mesures d’exécution ont été acquiescées ou levées et qu’aucune mainlevée ni aucun cantonnement ne sont encore demandés : une demande autonome de fixation des sommes dues excède alors les pouvoirs du juge de l’exécution.
Les demandes directes en paiement ne relèvent pas automatiquement du juge de l’exécution
En l’absence de procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution ne peut pas prononcer une condamnation au paiement en dehors des cas prévus par le Code des procédures civiles d’exécution. Des demandes tendant directement au paiement peuvent donc être déclarées irrecevables.
Le juge peut examiner la fixation de la dette seulement lorsque cette analyse est liée à la contestation d’une mesure d’exécution. La qualité de tiers saisi ou de tiers détenteur ne suffit pas, à elle seule, à créer une procédure d’exécution forcée.
Autres points de vigilance : compétence, astreinte et expulsion
La compétence territoriale doit être vérifiée avant la saisine. Dans une affaire relative au cantonnement d’une saisie-attribution, le juge a renvoyé le dossier vers le tribunal de Nanterre conformément à l’article R 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une demande de liquidation d’astreinte non encore liquidée peut également se heurter à l’incompétence du juge de l’exécution lorsqu’elle intervient alors que le litige demeure en cours.
En matière d’expulsion, une demande de délai supplémentaire peut être déclarée irrecevable. Dans une autre affaire, le juge de l’exécution a débouté une locataire de sa demande de délai de six mois après un commandement de quitter les lieux.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie-attribution après sa mainlevée ?
La contestation est recevable seulement si une mesure d’exécution existe encore au moment de la saisine. Une mainlevée intervenue avant la délivrance de l’assignation peut donc rendre la contestation irrecevable, sans examen de la régularité initiale.
Le juge de l’exécution peut-il fixer directement le montant d’une dette ?
Il ne peut examiner le fond du droit et faire les comptes que si cette analyse est liée à la contestation d’une mesure d’exécution. En l’absence de saisie contestée ou d’autre mesure d’exécution, une demande autonome de paiement ou de fixation de dette peut être déclarée irrecevable.
Une demande de paiement peut-elle être présentée au juge de l’exécution sans saisie ?
En l’absence de procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution ne peut pas prononcer une condamnation au paiement en dehors des cas prévus par le Code des procédures civiles d’exécution. Des demandes directes en paiement ont ainsi été déclarées irrecevables.
Quel juge de l’exécution saisir pour contester une saisie-attribution ?
La compétence territoriale doit être vérifiée avant la saisine. Dans une affaire relative au cantonnement d’une saisie-attribution, le juge saisi s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Nanterre conformément à l’article R. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le juge de l’exécution peut-il liquider une astreinte ?
Dans une affaire où une astreinte de 30 euros par jour avait été prononcée, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent alors que la demande portait sur une astreinte non liquidée. La compétence dépend donc notamment de la nature exacte de la demande et du cadre procédural dans lequel elle est présentée.
Peut-on demander un délai pour payer des loyers impayés devant le juge de l’exécution ?
Dans une affaire examinée par le tribunal judiciaire de Bordeaux, le juge de l’exécution a retenu sa compétence pour examiner une demande de délais de paiement. Il l’a toutefois rejetée, la demanderesse n’ayant pas établi sa capacité à régler sa dette.
Décisions et analyses sur « Juge de l'exécution »
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