Extension d’expertise : conditions, procédure et effets juridiques

1. Cadre juridique et définition

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime. L’article 149 autorise le juge à accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

L’extension d’expertise consiste à rendre une expertise commune et opposable à une personne qui n’était pas initialement partie aux opérations. Elle permet notamment d’appeler un tiers dont l’intervention, les compétences ou la responsabilité sont directement liées aux faits examinés.

L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers appelé en temps utile afin que la mesure lui soit rendue commune. L’article 834 permet également, avant tout procès au fond, d’ordonner ou d’étendre une mesure d’instruction lorsqu’un intérêt légitime est établi.

• L’expertise peut être étendue à un constructeur, un bureau d’études, un auteur présumé des travaux ou un assureur.
• L’extension ne préjuge ni des responsabilités ni des garanties qui pourront être discutées ultérieurement.
• La mission initiale de l’expert peut rester inchangée.

2. Conditions et critères

Le demandeur doit établir un motif légitime et un intérêt manifeste ou légitime à l’extension. Avant tout procès, la mesure doit viser à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige suffisamment caractérisé.

La demande est justifiée lorsque les désordres apparaissent directement liés aux travaux imputés à la personne appelée, ou lorsque ses compétences et responsabilités sont directement liées aux faits examinés. Les éléments produits doivent rendre suffisamment plausible son implication.

Le juge peut apprécier notamment les constatations de l’expertise, les actes de vente, les bons de commande, les documents administratifs, les devis, les attestations d’assurance ou les avis d’expert. L’extension ne doit toutefois pas conduire le juge des référés à trancher le fond du litige.

• Lien suffisamment sérieux entre le tiers et les désordres examinés.
• Utilité de la participation du tiers aux opérations d’expertise.
• Possibilité pour le tiers de présenter sa défense et ses observations.
• Absence de préjugement des responsabilités.

Principales conséquences selon la situation

3. Procédure et démarches pratiques

La demande d’extension est portée devant le juge des référés lorsque l’expertise est en cours. Le tiers doit être appelé en temps utile, convoqué aux réunions ultérieures et mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées.

Le juge peut déclarer l’expertise commune et opposable au nouveau participant à compter de l’ordonnance. L’expert doit alors intégrer ce participant aux opérations, sans que cette décision établisse à elle seule une responsabilité ou une garantie.

Les frais de l’extension peuvent rester à la charge de la partie qui l’a sollicitée. Selon la décision, cette charge peut inclure le surcoût des opérations et une consignation complémentaire ; certaines décisions n’imposent toutefois aucune consignation supplémentaire en l’état.

L’extension devient caduque si le rapport d’expertise a déjà été déposé. Les dépens peuvent également être mis à la charge du demandeur, notamment lorsque l’extension a été ordonnée dans son intérêt.

• Identifier le tiers dont la présence est utile à l’expertise.
• Produire les éléments établissant son lien avec les désordres ou les travaux.
• Demander que les opérations lui soient déclarées communes et opposables.
• Prévoir les frais d’extension et, le cas échéant, la consignation complémentaire.
• Vérifier que le rapport n’a pas déjà été déposé.

Les effets de l’extension sur l’expertise

L’expertise devient commune et opposable à la partie nouvellement appelée.

La partie appelée doit participer aux opérations futures et être convoquée aux réunions ultérieures. Elle doit également être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées.

L’extension ne préjuge pas des responsabilités ni des garanties qui pourront être discutées ultérieurement. La mission de l’expert peut rester inchangée lorsque l’extension vise seulement à rendre les opérations opposables à un nouveau participant.

Frais, dépens et consignation complémentaire

Les frais de l’extension peuvent rester provisoirement à la charge de la partie qui l’a sollicitée ou dans l’intérêt de laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines décisions, les dépens sont également laissés à la charge des demandeurs.

Une consignation complémentaire peut être imposée lorsque l’extension entraîne un surcoût. L’expert peut alors distinguer les coûts liés à la mission initiale de ceux résultant des mises en cause supplémentaires.

Toutefois, aucune consignation complémentaire n’est nécessairement ordonnée : une décision a étendu l’expertise sans modifier la mission ni imposer de provision supplémentaire.

Points de vigilance

La demande doit être étayée par des éléments rendant plausible le lien entre la personne appelée et les faits examinés. Selon les affaires, l’expertise, l’acte de vente, un bon de commande, des documents administratifs, des devis, des attestations d’assurance ou l’avis de l’expert ont été retenus.

L’extension doit intervenir avant le dépôt du rapport : une décision précise qu’elle devient caduque si le rapport a déjà été déposé.

L’absence de comparution d’un défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, lorsque les formalités requises ont été respectées.

Questions fréquentes