Intérêts de retard : règles, calcul et conditions d’application

Cadre juridique et définition

Les intérêts de retard compensent ou sanctionnent le paiement tardif d’une somme d’argent.

En matière civile, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Le créancier n’a pas à justifier d’une perte.

Les parties peuvent prévoir un taux contractuel majoré, lorsqu’il a été accepté par le débiteur. En matière commerciale, un taux contractuel majoré peut notamment être appliqué conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En matière fiscale, l’article 1727 du Code général des impôts soumet à intérêts toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. L’assiette peut correspondre à la totalité des impositions rectifiées, même en présence de réductions ou de crédits d’impôt reportables.

Conditions et critères d’application

La mise en demeure constitue un élément déterminant pour le point de départ des intérêts civils. Les intérêts légaux ont ainsi été maintenus à compter d’une mise en demeure, tandis que des intérêts contractuels ont été écartés faute de preuve de la communication de la clause au débiteur.

Le créancier doit pouvoir produire un fondement légal ou contractuel précis ainsi qu’un décompte des sommes réclamées. Une clause de majoration peut être appliquée si son acceptation est établie.

En fiscalité, le retard s’apprécie à la date d’exigibilité de chaque impôt. Lorsque le régime fiscal de faveur prévu par l’article 1115 du Code général des impôts est perdu, les intérêts peuvent courir dès le premier jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’acte de mutation, et non à compter de l’expiration du délai de revente.

Les intérêts échus dus pour une année entière peuvent eux-mêmes produire intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil.

Comparaison des principaux régimes

Procédure et démarches pratiques

Pour réclamer des intérêts de retard, il convient de réunir la clause applicable, la preuve de sa communication ou de son acceptation, la mise en demeure et un décompte actualisé. Ces éléments permettent de déterminer le point de départ, le taux et la période de calcul.

Le paiement du principal en cours d’instance ne fait pas nécessairement disparaître les intérêts déjà dus : des intérêts peuvent être réclamés jusqu’au règlement complet. Dans certaines affaires, une indemnité forfaitaire de recouvrement a également été accordée pour plusieurs factures.

En matière fiscale, le calcul doit partir de la date d’exigibilité des impositions concernées. La conservation par le contribuable des sommes correspondant aux impôts dus peut toutefois être prise en compte pour apprécier l’avantage financier et la réparation d’un préjudice lié aux intérêts.

La capitalisation doit être distinguée du simple calcul des intérêts : lorsque les conditions de l’article 1343-2 du Code civil sont réunies, les intérêts échus pour une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêts.

Particularités des intérêts de retard fiscaux

Le retard s’apprécie à la date d’exigibilité de chaque impôt, et l’assiette des intérêts peut correspondre à la totalité des impositions rectifiées, indépendamment de l’imputation ultérieure de crédits d’impôt.

L’article 1727 du Code général des impôts soumet aux intérêts de retard les créances fiscales non acquittées dans le délai légal. Les réductions ou crédits d’impôt reportables n’affectent pas nécessairement le calcul des intérêts.

Après la déchéance d’un régime fiscal de faveur lié à une revente immobilière, les intérêts peuvent courir dès le premier jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’acte de mutation, et non à compter de l’expiration du délai de revente.

Lorsqu’une indemnisation est demandée au titre d’intérêts fiscaux, il convient toutefois de rechercher si la conservation des impôts dus a procuré un avantage financier ayant compensé tout ou partie du préjudice.

Taux contractuel majoré et capitalisation

Une clause prévoyant un taux d’intérêt majoré en cas de retard peut être appliquée lorsqu’elle a été acceptée par les parties. Le contrat peut ainsi prévoir un taux supérieur au taux légal, sous réserve que la clause soit établie et opposable au débiteur.

Dans les relations commerciales, les intérêts peuvent courir à compter d’une mise en demeure circonstanciée et selon le taux contractuel majoré prévu. Les intérêts échus dus pour une année entière peuvent eux-mêmes produire intérêts lorsque les conditions de la capitalisation sont réunies.

En matière de prêts, une majoration contractuelle peut être admise lorsqu’elle sanctionne le retard de paiement et non l’ouverture d’une procédure collective. Le juge peut néanmoins contrôler le caractère abusif ou manifestement excessif de la pénalité.

Points de vigilance dans le recouvrement

Le créancier doit pouvoir produire un décompte permettant de vérifier le montant réclamé et le point de départ des intérêts. À défaut de preuve de la communication d’une clause contractuelle, les intérêts prévus par cette clause peuvent être écartés, tandis que les intérêts au taux légal peuvent être maintenus à compter de la mise en demeure.

Le paiement du principal en cours d’instance ne fait pas nécessairement disparaître les intérêts déjà dus : ceux-ci peuvent continuer à courir jusqu’au règlement complet. En revanche, une demande indemnitaire distincte exige la preuve du préjudice invoqué.

Dans une procédure collective, la déclaration de créance doit distinguer le principal et les intérêts et permettre d’en vérifier le fondement, le taux et le calcul.

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Questions fréquentes