Article 1219 du Code civil : comprendre l’exception d’inexécution

Renvois

Décisions qui citent cet article 562

• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F0198121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F01981 → Contrats / CGV → Responsabilité du loueur : Après la panne irréversible du moteur d’un véhicule Ford Puma…Cite : Article 1219
• Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 202500923621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2025009236 → Contrats / CGV → forfait de fluides : Un délégataire exploitant un centre aquatique sollicitait des avoirs en raison d’une baisse de…Cite : Article 1219
• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202506107121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025061071 → Franchise / Distribution → Paiement d’une créance : Dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation, une société…Cite : Article 1219
• Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article 1219
• Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372620 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03726 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les taxes foncières réclamées et invoquait une exception d’inexécution. La…Cite : Article 1219
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article 1219
• Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 24/0174020 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 24/01740 → Consommation → Paiement du solde : Après l’installation d’une cuisine commandée pour 12 039,64 euros, la cliente a contesté le solde, la…Cite : Article 1219
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 24/0796520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 24/07965 → Contrats / CGV → Exception d’inexécution : Une professionnelle demandait la résiliation de trois contrats conclus avec la SARL…Cite : Article 1219
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/0057720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00577 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de charges, une bailleresse a demandé en référé la…Cite : Article 1219
• Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F00259 → Expertises judiciaires → Résolution : Après la livraison et la mise en service d’une station de lavage, l’exploitant cesse de…Cite : Article 1219
• Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1219
• Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0248919 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202407405719 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1219
• Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 25/0045116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1219
• Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202603933716 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1219
• Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2024J1163416 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1219
• Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1219
• Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, N° RG 25/0211915 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/0205015 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0509215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2026, RG n° 25/0079515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288115 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1219
• Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.6249 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1219

562 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Contrat de formation professionnelle : sanctionner le retard de remise d’attestation et justifier la suspension des paiements22 mai 2026
• Factures impayées en prestation de services : prouver la créance certaine pour obtenir la condamnation au paiement22 mai 2026
• Troubles de voisinage et résiliation de bail : conditions d'expulsion et indemnisation du bailleur22 mai 2026
• Résolution judiciaire du contrat de travaux : conditions et conséquences en cas d'inexécution et force majeure contestée22 mai 2026
• Responsabilité contractuelle en réparation : retards et dysfonctionnements justifiant indemnisation partielle22 mai 2026
• Retard de livraison et malfaçons en contrat de fourniture : limites de l'exception d'inexécution22 mai 2026

Comparer deux versions