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L’essentiel
- Objet
- Transmission totale ou partielle d’une créance
- Écrit requis
- Écrit exigé à peine de nullité
- Créances concernées
- Créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables
- Preuve de qualité
- Contrat de cession ou commencement de preuve corroboré
- Notification
- Notification après cession pour l’opposabilité au débiteur
- Étendue des droits
- Le cessionnaire ne reçoit pas davantage que le cédant
- Risque contentieux
- Irrecevabilité faute de qualité à agir établie
Cadre juridique et définition
La cession de créance permet au créancier cédant de transmettre tout ou partie de sa créance à un tiers, appelé cessionnaire.
La cession de créance est un contrat entre le cédant et le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur cédé n’est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible. La cession doit toutefois être constatée par écrit, à peine de nullité.
Conditions de validité et de preuve
L’écrit doit permettre d’identifier les créances transférées. Un contrat d’affacturage dépourvu de liste ou d’éléments d’identification suffisants ne permet pas d’établir que les créances sont déterminées ou déterminables.
Le cessionnaire doit pouvoir produire l’acte de cession et, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d’identifier la dette concernée. À défaut, ses demandes peuvent être déclarées irrecevables, faute de preuve de sa qualité à agir.
Pour une cession portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, la preuve doit être rapportée par écrit. Cet écrit peut être suppléé par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments, mais une simple attestation faisant référence au contrat de cession ne suffit pas.
La cession ne transmet que les droits détenus par le cédant. Le cessionnaire ne peut donc réclamer au débiteur une indemnité ou une somme supérieure à celle qui était éventuellement due au cédant.
Défaut constaté et conséquence contentieuse
| Situation | Conséquence | Sources |
|---|---|---|
| Acte de cession non produit | Qualité de cessionnaire non établie et action irrecevable | 15, 17 |
| Créance non identifiable dans le portefeuille cédé | Paiement refusé faute de preuve de la créance transférée | 1, 5 |
| Créance cédée établie et notification justifiée | Paiement du principal susceptible d’être ordonné | 6, 9 |
| Montant demandé supérieur aux droits du cédant | Demande limitée à la créance effectivement due au cédant | 11, 12, 13, 14 |
Pour approfondir
Notification et démarches pratiques
La notification doit intervenir après la cession effective. Une notification adressée au débiteur avant la date de cession ne suffit pas à rendre celle-ci opposable.
Le cessionnaire doit conserver l’acte de cession, les documents identifiant précisément la créance et la preuve de sa notification au débiteur. La notification peut notamment être établie par les pièces produites dans le dossier ; dans une affaire d’assurance, une notification datée a permis au réparateur de réclamer directement le paiement de la créance cédée.
En cas de demande en paiement, le juge vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de l’action, même lorsque le débiteur ne comparaît pas. L’absence de production de l’acte de cession ou d’un commencement de preuve émanant du cédant peut donc entraîner l’irrecevabilité de l’action.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. La cession ne prive ainsi pas le débiteur des contestations liées à l’existence ou à l’étendue de la créance transférée.
- Établir la cession par écrit.
- Identifier les créances cédées.
- Vérifier que la cession est intervenue avant sa notification.
- Conserver la preuve de la notification au débiteur.
- Produire les justificatifs de l’existence et du montant de la créance.
La qualité à agir doit être démontrée
L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Le cessionnaire qui demande le paiement doit établir sa qualité et donc la réalité de la cession. Pour une cession portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, la preuve doit en principe être rapportée par écrit ; un commencement de preuve par écrit peut toutefois être complété par d’autres éléments.
La seule attestation d’un commissaire de justice mentionnant un contrat de cession ne remplace pas nécessairement ce contrat. En l’absence d’acte de cession ou de commencement de preuve émanant du cédant, l’action peut être déclarée irrecevable.
- Produire l’acte de cession.
- Identifier la créance revendiquée.
- Établir, si nécessaire, un commencement de preuve émanant du cédant.
- Justifier le lien entre la créance et le portefeuille transféré.
Le cessionnaire ne reçoit pas davantage de droits que le cédant
La cession transmet au cessionnaire les droits que le cédant détient contre le débiteur. Elle ne permet donc pas de réclamer une indemnité ou un paiement supérieur à la créance effectivement due au cédant.
Dans les litiges d’assurance, le cessionnaire doit ainsi établir à la fois l’existence et l’étendue de la créance d’indemnisation transférée. La cession ne suffit pas, à elle seule, à augmenter le montant susceptible d’être obtenu.
Pour approfondir
Les principaux points de vigilance en cas de litige
Une cession insuffisamment documentée peut conduire au rejet du paiement ou à l’irrecevabilité des demandes. Des contrats non signés, l’absence de bordereau ou l’impossibilité d’identifier la créance dans un portefeuille cédé ont notamment fait obstacle aux prétentions des demandeurs.
À l’inverse, lorsque la cession est notifiée et que les pièces établissent la créance, le cessionnaire peut obtenir le paiement du principal, avec, selon les circonstances, les intérêts, les dépens ou une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une cession de créance peut-elle porter sur plusieurs créances ?
Oui, la cession peut porter sur une ou plusieurs créances, à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables. L’écrit doit permettre d’identifier les créances transférées, à peine de nullité.
La cession de créance doit-elle obligatoirement être écrite ?
Oui. L’article 1322 du Code civil impose que la cession soit constatée par écrit, à peine de nullité. Des échanges électroniques ne suffisent donc pas nécessairement à établir une cession.
Le cessionnaire peut-il agir sans produire l’acte de cession ?
Il doit établir sa qualité de cessionnaire. Pour une créance portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, la preuve doit en principe être apportée par écrit ; un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres éléments. Une simple attestation faisant référence au contrat ne remplace pas nécessairement celui-ci.
La notification de la cession suffit-elle à la rendre opposable au débiteur ?
La notification doit intervenir alors que la cession est effectivement réalisée. Une notification antérieure à la cession ne peut pas rendre celle-ci opposable ; en revanche, une mise en demeure ou une assignation ayant permis au débiteur d’en prendre connaissance peut produire cet effet selon les circonstances.
Le cessionnaire peut-il réclamer plus que le cédant ?
Non. La cession ne transmet que les droits détenus par le cédant et ne peut conférer au cessionnaire une créance supérieure. Le cessionnaire doit donc établir l’existence et l’étendue exacte de la créance transférée.
La cession d’une créance d’indemnisation doit-elle être notifiée à l’assureur ?
La notification permet au cessionnaire de réclamer le paiement de la créance auprès de l’assureur. Dans un cas de réparation automobile, le tribunal a retenu qu’une créance établie par facture et notifiée à l’assureur pouvait être réclamée par le réparateur.
Décisions et analyses sur « cession de créance »
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