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L’essentiel
- Dénomination en Nouvelle-Calédonie
- Tribunal de première instance au premier degré
- Formation du tribunal judiciaire
- Formation collégiale, sauf exceptions légales
- Matières concernées par la collégialité
- Disciplinaire et état des personnes
- Compétence relative aux frais
- Frais, émoluments et débours des auxiliaires
- Quorum pour certains avis
- Au moins 50 % des magistrats présents ou représentés
- Nouvelle convocation
- Délai minimum de huit jours, maximum d’un mois
- Responsabilité de l’État
- Faute lourde ou déni de justice
Cadre juridique et organisation des juridictions
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger.
L’article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire pose le principe de la formation collégiale du tribunal judiciaire. Des exceptions peuvent toutefois être prévues selon l’objet du litige ou la nature des questions à juger.
En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance, conformément à l’article L562-1 du même code.
Le tribunal judiciaire connaît également des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l’article 52 du code de procédure civile.
Conditions et critères applicables
L’article R212-37-1 encadre l’avis de l’assemblée des magistrats sur un projet d’ordonnance. L’avis ne peut être émis que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
Si l’avis est défavorable ou si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau dans un délai minimum de huit jours et ne pouvant excéder un mois. Le projet lui est alors de nouveau soumis et l’assemblée est réputée avoir valablement émis son avis.
La responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice suppose une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde correspond à l’inaptitude du service à remplir sa mission, tandis que le déni de justice résulte de la négligence des juges à statuer.
Deux repères d’organisation judiciaire
| Situation | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Il statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions liées à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. | Article L. 212-1 du Code de l’organisation judiciaire |
| Nouvelle-Calédonie | La juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance. | Article L. 562-1 du Code de l’organisation judiciaire |
| Fonctionnement défectueux de la justice | La responsabilité de l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice, après épuisement des recours disponibles. | Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire |
Procédures et démarches pratiques
Pour les demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice ou des officiers publics et ministériels, la compétence du tribunal judiciaire s’exerce dans les cas prévus par l’article 52 du code de procédure civile, sous réserve des règles particulières applicables aux honoraires d’avocats.
Une action en responsabilité contre l’État doit établir une faute lourde ou un déni de justice. Les recours disponibles doivent avoir été épuisés avant que la responsabilité de l’État puisse être engagée.
L’appréciation dépend notamment du déroulement concret de la procédure : dans une affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Paris, le traitement des demandes d’aménagement de peine dans des délais raisonnables a exclu la qualification de faute lourde.
Point de vigilance : la responsabilité de l’État
La responsabilité de l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice.
L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice. La faute lourde correspond à l’inaptitude du service à remplir sa mission, tandis que le déni de justice résulte de la négligence des juges à statuer.
Les recours disponibles doivent avoir été épuisés. Dans une décision du 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a écarté la faute lourde après avoir constaté que les demandes d’aménagement de peine avaient été traitées dans des délais raisonnables.
Cas particulier : la juridiction du premier degré en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
L’article L. 562-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit une dénomination spécifique pour la juridiction du premier degré en Nouvelle-Calédonie : le tribunal de première instance.
Selon le corpus, cette juridiction intervient notamment en matière civile, pénale et commerciale.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le tribunal judiciaire statue-t-il toujours avec plusieurs juges ?
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sauf exceptions liées à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. Dans certaines matières, notamment disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, il ne peut pas statuer à juge unique sous réserve des dispositions particulières prévues par le texte.
Quelle juridiction connaît des contestations relatives aux frais des auxiliaires de justice ?
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice ainsi que des officiers publics ou ministériels, dans les cas prévus par l’article 52 du code de procédure civile. Des dispositions particulières concernent les honoraires d’avocats.
Quelles sont les conditions d’émission d’un avis sur un projet d’ordonnance ?
L’avis ne peut être émis que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum. Si l’avis est défavorable ou si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est reconvoquée dans un délai minimum de huit jours et ne pouvant excéder un mois.
Dans quels cas l’État peut-il être responsable du fonctionnement défectueux de la justice ?
L’État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute lourde correspond à l’inaptitude du service à remplir sa mission, tandis que le déni de justice résulte de la négligence des juges à statuer.
Les recours disponibles doivent-ils être exercés avant de rechercher la responsabilité de l’État ?
La responsabilité de l’État ne peut être engagée que si les recours disponibles n’ont pas été épuisés. Cette condition est rappelée par les analyses et décisions relatives à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Décisions et analyses sur « du code de l'organisation judiciaire »
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