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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 2224 du Code civil
- Délai de droit commun
- Cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières
- Point de départ
- Connaissance ou connaissance présumée des faits
- Responsabilité
- Réalisation du dommage ou révélation à la victime
- Interruption
- Demande en justice ou reconnaissance du droit
- Péremption
- L’instance périmée neutralise l’effet interruptif
- Suspension
- Mesure d’instruction accueillie jusqu’à son exécution
- Action directe contre l’assureur
- Délai de l’action contre le responsable
Cadre juridique et définition
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
L’article 2224 du code civil fixe ainsi un délai quinquennal de référence pour les actions personnelles ou mobilières. En matière de responsabilité, le délai court à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime.
Le régime applicable dépend toutefois de la qualification de l’action. L’action personnelle en résolution d’une cession de parts sociales relève du délai quinquennal, tandis que l’action tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires se prescrit par dix ans.
Des régimes particuliers existent également, notamment la prescription biennale applicable à certaines actions contre un assureur et la prescription de deux ans applicable au recouvrement de prestations familiales.
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Conditions, points de départ et événements affectant le délai
Le point de départ varie selon le fondement de l’action. Pour une obligation impayée, il correspond à l’exigibilité de l’obligation fondant l’action ; en l’absence de déchéance du terme, il peut être fixé à la dernière échéance lorsque celle-ci rend l’intégralité du prix exigible.
Pour une nullité formelle, le délai peut courir dès la signature lorsque l’irrégularité est visible. En cas de dol, il court à compter de sa découverte ; l’ignorance du droit ne repousse pas le délai lorsque les faits étaient connus.
Une demande en justice interrompt la prescription, mais cet effet est réputé non avenu lorsque l’instance est périmée. Une reconnaissance du droit du créancier, notamment par un paiement partiel, peut faire courir un nouveau délai.
La requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une demande en justice interruptive. Lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la prescription est suspendue jusqu’à l’exécution de la mesure.
L’action directe du tiers lésé contre l’assureur relève du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale. En matière de sinistre, la prescription biennale ne court qu’à compter de la connaissance des intéressés, sous réserve que l’assureur puisse opposer valablement ce délai.
Comparaison de plusieurs régimes de prescription
| Action | Délai ou régime | Point de départ ou règle particulière |
|---|---|---|
| Action personnelle ou mobilière | Cinq ans | Connaissance ou connaissance présumée des faits permettant d’agir |
| Action directe contre l’assureur du responsable | Délai applicable à l’action contre le responsable | La prescription biennale de l’article L. 114-1 ne s’applique pas à cette action directe |
| Action contre l’assureur au titre d’un sinistre | Prescription biennale | Connaissance du sinistre par les intéressés, sous réserve des exigences de l’article R. 112-1 |
| Action en copropriété tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale | Dix ans | Qualification d’action personnelle |
| Recouvrement de prestations familiales | Deux ans | Règle prévue par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale |
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Procédure et démarches pratiques
La première étape consiste à qualifier précisément l’action, puis à identifier l’obligation ou le fait générateur invoqué. Il convient ensuite de reconstituer la chronologie : connaissance des faits, exigibilité, découverte d’un dol, reconnaissance éventuelle, demande en justice, mesure d’instruction et fin de l’instance.
Les pièces permettant d’établir ces dates doivent être conservées et rapprochées du fondement juridique invoqué. Pour une demande de paiement, les factures, échéances et paiements sont déterminants ; pour un dol ou une irrégularité contractuelle, la date de signature et celle de la découverte des faits peuvent être décisives.
Les actes procéduraux doivent être examinés au regard de leur effet sur la prescription. Une sommation de payer dépourvue de titre exécutoire ne constitue ni une mesure conservatoire ni un acte d’exécution forcée interruptif, tandis qu’une demande en justice peut perdre son effet interruptif en cas de péremption de l’instance.
En matière de recouvrement de prestations familiales, l’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. L’action de recouvrement est, quant à elle, soumise au délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du même code.
- Qualifier l’action et le régime de prescription applicable.
- Identifier le point de départ et calculer le délai.
- Recenser les actes susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription.
- Vérifier la péremption éventuelle d’une instance et conserver les justificatifs de dates.
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La qualification de l’action détermine le délai applicable
L’action personnelle en résolution judiciaire d’une cession de parts sociales se prescrit par cinq ans à compter de l’exigibilité de l’obligation invoquée. En l’absence de déchéance du terme, le délai peut commencer à courir à la dernière échéance lorsque l’inexécution est demeurée partielle. [1]
En copropriété, l’action tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale est qualifiée d’action personnelle et se prescrit par dix ans. Les demandes additionnelles introduites au-delà de ce délai sont irrecevables. [2]
L’action ut singuli relève également du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil, à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. [3]
Assurance et recouvrement social : des régimes spécifiques
L’action directe du tiers lésé contre l’assureur relève du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale prévue pour certaines actions contre l’assureur. Cette règle résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances, tandis que l’article L. 114-1 concerne la prescription biennale. [1]
Pour les sinistres, le délai biennal peut courir à compter de la connaissance du sinistre par les intéressés. L’assureur qui oppose cette prescription doit toutefois établir qu’il a respecté les exigences de l’article R. 112-1 du code des assurances. [2]
L’action en recouvrement de prestations familiales se prescrit par deux ans conformément à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. L’opposition à contrainte doit, quant à elle, être formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du même code. [3]
Les actes invoqués doivent produire l’effet juridique attendu
Une demande en justice peut interrompre la prescription conformément à l’article 2241 du code civil, mais cet effet est réputé non avenu lorsque l’instance est périmée, en application de l’article 2243. Une sommation de payer dépourvue de titre exécutoire ne constitue pas, à elle seule, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interruptif. [1]
La reconnaissance du droit du créancier peut interrompre la prescription au sens de l’article 2240 du code civil, notamment lorsqu’elle résulte de paiements partiels. En revanche, un paiement intervenu après l’expiration du délai ne peut plus produire cet effet. [2]
Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’est pas une demande en justice interruptive. Lorsque le juge accueille la mesure d’instruction, l’article 2239 du code civil suspend toutefois la prescription jusqu’à son exécution. [3]
En responsabilité extracontractuelle, un dommage indivisible dont l’aggravation se poursuit peut conduire à retenir une date de réalisation plus tardive du dommage. Dans une affaire relative à des recours successifs contre des autorisations d’urbanisme, l’aggravation a été retenue jusqu’au rejet du dernier recours administratif. [4]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette ou un paiement partiel interrompt-il la prescription ?
Oui, un paiement partiel peut constituer une reconnaissance du droit du créancier et faire courir un nouveau délai. Un paiement intervenu après l’expiration du délai ne peut toutefois pas régulariser une action déjà prescrite.
Une demande d’expertise avant procès interrompt-elle toujours la prescription ?
Non. Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas, à elle seule, une demande en justice interruptive. Lorsque la mesure est accueillie, elle peut en revanche suspendre la prescription jusqu’à son exécution.
Un rapport d’expertise privé peut-il être utilisé malgré son caractère non contradictoire ?
Oui, il peut être retenu s’il a été discuté par les parties et corroboré par d’autres éléments. Son caractère non contradictoire ne suffit donc pas, à lui seul, à l’écarter.
Le délai de prescription d’une action fondée sur un dol court-il toujours à compter de la signature du contrat ?
Non. Pour une action fondée sur un dol, le délai court à compter de sa découverte. Pour certaines irrégularités visibles, il peut commencer à courir dès la signature, et l’ignorance du droit ne repousse pas ce point de départ.
Quel délai s’applique à l’action d’un copropriétaire tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale ?
L’action tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale est considérée comme personnelle et se prescrit par dix ans. Des demandes additionnelles formées plus de dix ans après les résolutions peuvent donc être déclarées irrecevables.
Quel est le délai pour contester le recouvrement de prestations familiales ?
L’action de recouvrement se prescrit par deux ans conformément à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. L’opposition à contrainte doit, quant à elle, être formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du même code.
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