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L’essentiel
- Artistes concernés
- Concours rémunéré en vue d’une production
- Exclusion pour l’artiste
- Inscription au registre du commerce
- Périmètre de la présomption
- Organisateurs de spectacles et artistes participants
- Journalistes concernés
- Activité principale, régulière et rémunérée
- Influenceurs
- Aucune présomption légale spécifique
- Renversement de la présomption
- Preuve d’une activité indépendante
- Présomption inverse
- Présomption de non-salariat des indépendants inscrits
1. Cadre juridique et définition
L’article L. 7121-3 du code du travail présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’une personne obtient, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, sauf conditions d’exercice impliquant son inscription au registre du commerce.
Pour les artistes du spectacle, la présomption porte sur l’existence d’un lien de subordination juridique. La personne qui revendique le contrat de travail n’a donc pas à établir immédiatement ce lien ; celui qui conteste la qualification doit démontrer que les conditions d’exercice excluent toute subordination.
Pour les journalistes, l’article L. 7112-1 du code du travail présume également le contrat de travail. Cette présomption suppose toutefois que l’activité journalistique soit exercée de manière principale, régulière et rémunérée.
La présomption applicable aux artistes ne vaut, en principe, qu’entre les organisateurs de spectacles et les artistes qui y participent. Si l’activité principale de la société est étrangère à l’organisation de spectacles, l’artiste doit démontrer lui-même l’existence du contrat de travail.
Les influenceurs ne bénéficient pas d’une présomption légale de salariat spécifique. La loi du 9 juin 2023 n’a pas étendu aux influenceurs la présomption applicable aux mannequins ; leur situation dépend donc des conditions concrètes d’exercice.
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2. Conditions et critères
Pour l’artiste, il faut un concours fourni en vue d’une production et une rémunération. La présomption cesse lorsque l’activité est exercée dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce ; l’absence de lien de subordination doit alors être établie par la partie qui conteste la qualification.
Pour le journaliste ou le pigiste, le volume d’articles ne suffit pas. Il faut établir que la rédaction constitue une activité principale, régulière et rémunérée, dont la personne tire la majorité ou le principal de ses ressources.
Pour l’influenceur, l’analyse porte notamment sur l’autonomie, le contrôle, la direction et les sanctions. L’influenceur ne relève pas automatiquement de la définition légale du mannequin, lequel présente un produit par la reproduction de son image.
Le professionnel inscrit comme indépendant bénéficie d’une présomption de non-salariat en application de l’article L. 8221-6-I du code du travail. Celui qui revendique un contrat de travail doit alors en établir l’existence et le contenu.
Comparaison des principales présomptions
| Situation | Règle | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Artiste du spectacle | Le contrat rémunéré conclu en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. | La présomption vise les relations avec les organisateurs de spectacles et cesse dans les conditions impliquant une inscription au registre du commerce. |
| Journaliste professionnel | La collaboration avec une entreprise de presse peut être présumée être un contrat de travail. | L’activité doit être principale, régulière et rémunérée. |
| Influenceur | Aucune présomption légale de salariat spécifique n’est reconnue. | Les conditions concrètes d’exercice doivent être examinées. |
| Professionnel inscrit comme indépendant | Une présomption de non-salariat s’applique. | La personne qui revendique le contrat de travail doit renverser cette présomption. |
3. Procédure et démarches pratiques
L’examen commence par l’identification de l’activité réellement exercée, de la personne qui a engagé le professionnel et de l’objet principal de la société. Pour un artiste, il convient notamment de vérifier si le cocontractant est un organisateur de spectacles et si les conditions d’exercice impliquent une inscription au registre du commerce.
Un journaliste doit réunir les éléments permettant d’établir le caractère principal, régulier et rémunéré de son activité, notamment ceux relatifs à ses ressources. À défaut de bénéficier de la présomption, il lui appartient de démontrer l’existence d’un contrat de travail selon les conditions habituelles.
Lorsqu’aucune présomption ne s’applique, la relation doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exercice. Pour un influenceur, cette analyse porte sur l’autonomie, les directives, le contrôle et les éventuelles sanctions ; pour un artiste engagé par une personne étrangère au spectacle, la relation de travail doit être démontrée.
En présence d’une présomption de non-salariat, les contrats, factures et autres éléments produits doivent permettre d’établir l’existence et le contenu du contrat de travail revendiqué. Ces éléments peuvent être insuffisants s’ils ne renversent pas la présomption.
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Le périmètre particulier applicable aux artistes
La présomption applicable aux artistes du spectacle concerne les relations avec les organisateurs de spectacles. L’activité principale de la société doit être examinée ; lorsque son objet social est étranger à l’organisation de spectacles, l’artiste doit démontrer lui-même l’existence d’un contrat de travail.
Cette présomption ne règle pas nécessairement les relations entre membres d’un même groupe musical. Elle peut toutefois être écartée si l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Des régimes distincts pour les journalistes et les influenceurs
Le journaliste doit établir que son activité est principale, régulière et rémunérée pour bénéficier de la présomption prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail. L’absence d’éléments sur ses ressources ou sur sa qualité professionnelle peut conduire à l’écartement de la présomption.
La présomption applicable aux mannequins ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Leur activité doit être appréciée au regard de leurs conditions concrètes d’exercice, notamment l’autonomie, le contrôle, la direction et les éventuelles sanctions.
Le cas du professionnel inscrit comme indépendant
Le professionnel inscrit comme indépendant bénéficie d’une présomption de non-salariat sur le fondement de l’article L. 8221-6-I du code du travail. La personne qui revendique un contrat de travail doit alors en établir l’existence et le contenu.
Les contrats, factures et autres éléments produits ne suffisent pas nécessairement à renverser cette présomption. L’examen porte sur les éléments permettant d’établir la relation de travail invoquée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un artiste doit-il prouver l’existence d’un lien de subordination ?
Lorsque les conditions de la présomption sont réunies, l’artiste n’a pas à prouver immédiatement le lien de subordination juridique. La partie qui conteste la qualification salariale doit démontrer que les conditions d’exercice sont exclusives d’un tel lien.
La présomption de salariat s’applique-t-elle à tout contrat conclu avec un artiste ?
Elle vise le contrat par lequel une personne obtient, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production. Elle est notamment limitée aux relations entre organisateurs de spectacles et artistes ; lorsque l’objet principal de la société est étranger à l’organisation de spectacles, l’artiste doit démontrer lui-même l’existence du contrat de travail.
Un journaliste doit-il être titulaire d’une carte de presse pour bénéficier de la présomption ?
Les sources indiquent que le journaliste doit établir que son activité est principale, régulière et rémunérée. Dans une affaire, l’absence de justification des ressources et de preuve de la détention d’une carte de presse a conduit à écarter la présomption.
Un influenceur bénéficie-t-il de la présomption de salariat des mannequins ?
Non, cette présomption ne s’applique pas automatiquement aux influenceurs, dont l’activité n’entre pas nécessairement dans la définition légale du mannequin. La relation doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exercice, notamment l’autonomie, le contrôle, la direction et les sanctions.
L’inscription comme indépendant exclut-elle définitivement un contrat de travail ?
L’inscription comme professionnel indépendant fait bénéficier l’intéressé d’une présomption de non-salariat. Celui qui revendique un contrat de travail doit alors en établir l’existence et le contenu ; les factures et contrats produits n’ont pas, dans l’affaire citée, renversé cette présomption.
Le nombre d’articles écrits suffit-il à faire reconnaître le salariat d’un pigiste ?
Non. Le pigiste doit notamment prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources ; l’existence de directives caractérisant un lien de subordination peut également être examinée.
Décisions et analyses sur « Présomption de salariat »
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