Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : données publiques

Objet, administrations concernées et calendrier

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle modifie de nombreux codes et plusieurs lois, notamment le code des relations entre le public et l’administration, le code des postes et des communications électroniques, la loi relative à l’informatique et aux libertés et le code de la consommation. Son dispositif couvre ainsi l’accès aux documents administratifs, la circulation des données publiques et diverses obligations liées au numérique.

Pour l’accès aux documents administratifs, le régime vise les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elles doivent publier en ligne ou communiquer les documents qu’elles détiennent, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6. La publication en ligne des documents disponibles sous forme électronique ne s’applique toutefois pas aux personnes morales dont l’effectif est inférieur au seuil fixé par décret, ni aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

À compter du 1er janvier 2017, les échanges d’informations publiques entre les administrations de l’État, les établissements publics administratifs de l’État et les établissements publics concernés ne peuvent plus donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’ils sont réalisés pour l’exercice de leurs missions de service public. Les modalités de mise à disposition électronique prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration doivent respecter un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Accès aux documents, open data et transparence algorithmique

L’accès aux documents administratifs peut s’exercer par consultation gratuite sur place, copie aux frais du demandeur dans la limite du coût de reproduction, courrier électronique gratuit lorsque le document est disponible sous forme électronique, ou publication en ligne. Le demandeur choisit le mode d’accès, dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Toute mise à disposition électronique doit utiliser un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé.

Lorsque les documents sont disponibles sous forme électronique, certaines administrations doivent publier en ligne les documents déjà communiqués, leurs mises à jour, les bases de données régulièrement actualisées qu’elles produisent ou reçoivent, ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Cette obligation demeure soumise aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et exclut les personnes morales dont l’effectif est inférieur au seuil fixé par décret.

Une décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique doit en informer explicitement l’intéressé, sous réserve de l’exception prévue au 2° de l’article L. 311-5. À la demande de l’intéressé, l’administration communique les règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. Les modalités d’application de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Application par les juridictions : information des personnes et données publiques

La cour d’appel de Bordeaux et le tribunal judiciaire de Marseille ont retenu que, lorsque les données personnelles n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, l’organisme responsable doit l’informer dès leur enregistrement ou, lorsqu’une transmission à un tiers est envisagée, au plus tard lors de cette première transmission. Dans ces affaires, l’Urssaf devait informer personnellement les assurés de la transmission de données provenant de l’administration fiscale. Une information générale publiée sur son site internet ne suffisait pas à satisfaire cette obligation.

Dans une affaire relative à l’open data judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris a distingué la mise à disposition des décisions de justice de la réutilisation des données ainsi diffusées. Il a rattaché à la loi du 7 octobre 2016 l’ouverture des données publiques dans un format numérique réutilisable, tout en rappelant que la diffusion de certaines informations demeure subordonnée à l’anonymisation ou à l’occultation des mentions portant notamment atteinte à la vie privée. La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, appliqué l’article L. 6321-1 du code du travail en exigeant de l’employeur qu’il démontre l’exécution de son obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité, appréciée au regard de l’ancienneté et de l’emploi occupé.

Une réforme transversale déclinée par secteurs

La loi intervient dans de nombreux ensembles normatifs : code des relations entre le public et l’administration, code des postes et des communications électroniques, loi Informatique et Libertés, code de la consommation et code du travail notamment. Elle crée, modifie ou abroge des dispositions dans ces textes, ainsi que dans plusieurs autres codes, dont le code général des collectivités territoriales, le code pénal et le code de la sécurité intérieure. Son application dépend donc, pour chaque domaine, des articles sectoriels ainsi modifiés.

Dans les communications électroniques et l’accès aux services, la loi prévoit une solution d’accessibilité téléphonique universelle. Celle-ci comprend notamment une traduction simultanée écrite et visuelle, proposée sans surcoût aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques, dans le respect de la confidentialité. Elle permet également une mutualisation des coûts et peut être mise en place ou gérée par un opérateur chargé par l’État.

En droit du travail, la nouvelle rédaction de l’article L. 6321-1 du code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard des évolutions technologiques. Une cour d’appel a précisé que cette obligation s’apprécie selon l’ancienneté et les caractéristiques de l’emploi, et que l’employeur doit démontrer son exécution. Dans le secteur des jeux en ligne, la modification de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ANJ de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le blocage de l’accès à un service lorsque les injonctions adressées à l’opérateur ou à l’hébergeur n’ont pas été exécutées.

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Questions fréquentes