Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : appel civil et compétence

Objet, champ d’application et calendrier d’entrée en vigueur

Le décret réorganise, dans le Code de procédure civile, le régime des exceptions d’incompétence et plusieurs aspects de la procédure d’appel. Il crée notamment les articles 904-1, 905-1, 905-2, 910-1 à 910-4, 1037-1 et 772-1, modifie de nombreuses dispositions et abroge les articles 94, 98 et 99. Il modifie également des dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, du Code de commerce, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de textes relatifs à l’aide juridictionnelle.

Le principe d’entrée en vigueur est fixé au 1er septembre 2017. Les articles 1 et 2 s’appliquent aux décisions rendues à compter de cette date, tandis que plusieurs dispositions relatives à l’appel s’appliquent aux appels formés à compter du même jour. Ces dernières règles s’appliquent également aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

Des régimes transitoires particuliers sont prévus. Les articles 38 et 52 sont entrés en vigueur le lendemain de la publication du décret, l’article 38 concernant les demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision rendue à compter de cette entrée en vigueur. L’article 39 s’applique aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017, l’article 46 aux demandes de radiation formées à compter de cette date et l’article 47 à certaines décisions antérieures lorsque le délai de recours n’était pas expiré dans les situations de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires visées par le texte.

Compétence, effet de l’appel et renvoi après cassation

Le juge peut se déclarer compétent et statuer sur le fond dans un même jugement, à condition de distinguer les dispositions consacrées à la compétence et celles consacrées au fond, après avoir éventuellement invité les parties à conclure sur celui-ci (article 78 du Code de procédure civile). Lorsqu’il statue uniquement sur sa compétence, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision de la cour (article 80). Si la cour infirme la décision sur la compétence, elle statue elle-même sur le fond lorsqu’elle est la juridiction d’appel compétente; à défaut, elle renvoie l’affaire devant la cour compétente (article 90).

La déclaration d’appel doit identifier les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou que l’objet du litige est indivisible (articles 901, 4°, et 562 du Code de procédure civile). La dévolution porte sur ces chefs et sur ceux qui en dépendent; elle ne s’étend à l’ensemble du jugement que dans les deux exceptions prévues par ces textes. Les conclusions d’appel doivent notamment présenter distinctement les faits et la procédure, les chefs critiqués, la discussion des prétentions et moyens ainsi qu’un dispositif récapitulatif (article 954).

En cas de renvoi devant la cour d’appel après cassation, l’affaire relevant de la procédure ordinaire est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906, et l’article 1036 n’est pas applicable (article 1037-1). L’auteur de la déclaration de saisine doit la signifier aux autres parties dans les vingt jours de la notification de l’avis de fixation, sous peine de caducité relevée d’office. Ses conclusions doivent être remises et notifiées dans les deux mois de la déclaration, tandis que les parties adverses disposent de deux mois à compter de leur notification.

Application juridictionnelle : effet dévolutif, délais et péremption

Les juridictions apprécient l’effet dévolutif au regard des chefs du dispositif effectivement critiqués dans la déclaration d’appel. La Cour de cassation a relevé l’absence d’effet dévolutif lorsque la déclaration se bornait à viser le jugement dans son ensemble sans préciser les chefs attaqués (articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile). Une cour d’appel a, à l’inverse, examiné une déclaration énumérant les chefs du dispositif dont l’infirmation ou l’annulation était demandée.

Le respect des délais de conclusions demeure contrôlé par le conseiller de la mise en état et peut entraîner une sanction d’irrecevabilité. L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe en application de l’article 908 du code de procédure civile. L’intimé dispose également de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué; cette irrecevabilité peut être relevée d’office en application de l’article 909.

La Cour de cassation rattache ces obligations procédurales au régime de la péremption d’instance. L’article 386 du code de procédure civile prévoit la péremption lorsque aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans, tandis que l’article 2 impose aux parties de conduire l’instance sous les charges qui leur incombent. Les actes accomplis dans les formes et délais requis, notamment la remise des conclusions prévues aux articles 908 et 909, sont ainsi pris en compte dans l’appréciation des diligences procédurales.

Points de vigilance et articulation avec les régimes d’appel

La formalisation de l’appel varie selon que la représentation est obligatoire ou non. Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 933 impose notamment de désigner la décision attaquée, de préciser les chefs critiqués et de joindre une copie de la décision; aucune sanction expresse n’y est prévue, contrairement à l’article 901. En matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure étant orale, l’article 901 ne s’applique pas.

Les exigences relatives aux conclusions d’appel résultent de l’article 954. Elles doivent présenter les prétentions et leurs moyens, un exposé distinct des faits et de la procédure, les chefs de jugement critiqués, une discussion et un dispositif récapitulatif, avec un bordereau de pièces annexé. Les moyens nouveaux doivent être présentés de manière distincte.

L’articulation avec les règles de compétence produit également des effets procéduraux spécifiques. Lorsque la cour évoque l’affaire, elle peut imposer la constitution d’un avocat dans le délai fixé lorsque les règles d’appel l’exigent; à défaut de constitution, elle peut radier l’affaire par une décision motivée non susceptible de recours. Lorsqu’un juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l’instance reste suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision de la cour.

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Questions fréquentes