TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me MIEHAKANDA (D1671) et Me VARGUN (E2072)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/00362 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3LQ2

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1671

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CK ARCHITECTURES
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société CK ARCHITECTURES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentées par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E2072

Décision du 13 Octobre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/00362 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3LQ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors des débats et de Madame Sophie PILATI, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 23 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Sophie PILATI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_____________________________________

FAITS et PROCEDURE

Par acte authentique du 5 mars 2020, Monsieur [A] [E] a acquis de Madame [Q] [B] un terrain sis à [Localité 5] (Hauts de Seine), [Adresse 4].

Par arrêté du 28 mai 2020, la Mairie de [Localité 5] a transféré le permis de construire délivré à Madame [B] le 2 juillet 2019 pour la construction d’une maison individuelle sur le terrain susvisé à Monsieur [E].

Pour la réalisation de ces travaux, Monsieur [E] a confié à la société CK ARCHITECTURES assurée auprès de la MAF une mission complète de maîtrise d’oeuvre selon contrat du 28 février 2020.

La société CK ARCHITECTURES a obtenu un permis de construire modificatif le 19 juillet 2021.

Monsieur [E] lui a payé la somme de 14 841,60 euros à titre d’acomptes et de paiement de la mission études avant-projet.

Par courriel électronique du 23 octobre 2022, Monsieur [E] s’est inquiété auprès de la société CK ARCHITECTURES du retard pris par le projet et de la validité du permis de construire.

Par courriel électronique du 25 octobre 2022, la société CK ARCHITECTURES a reconnu être en partie responsable du retard et l’a informé avoir proposé la réalisation des travaux à trois entreprises.

Le chantier n’ayant toujours pas débuté, Monsieur [E] a mis en demeure la société CK ARCHITECTURES d’exécuter ses obligations contractuelles par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2023.

Ayant été ultérieurement informé que le permis de construire modificatif était expiré depuis le 29 juillet 2022, Monsieur [E] a sollicité de la société CK ARCHITECTURES des explications et une proposition pour l’indemniser de ses préjudices.

En vain.

Il a alors, par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2023, a résilié le contrat de maîtrise d’oeuvre aux torts exclusifs de la société CK ARCHITECTURES et lui a réclamé une somme de 91 841, 60 euros au titre de ses préjudices.

C’est dans ces circonstances qur par actes de commissaires de justice délivrés les 11 et 27 décembre 2023, Monsieur [E] a fait assigner la société CK ARCHITECTURES et la MAF en indemnisation devant le tribunal de céans.

Il a ultérieurement confié une nouvelle mission de maîtrise d’oeuvre complète à la société ATELIER D’ARCHITECTURE ASTA et obtenu un nouveau permis de construire le 19 mars 2024.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, Monsieur [E] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, R2-17 et R2-21 du code de l’urbanisme, de :
– prononcer la résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre du 28 février 2020 aux torts exclusifs de la société CK ARCHITECTURES,
– condamner la société CK ARCHITECTURES à lui payer la somme de 15 996, 86 euros au titre des honoraires et frais engagés et subsidiairement condamner in solidum la société CK ARCHITECTURES et la MAF à lui payer celle de 12 090 euros au titre du préjudice engagé subi par Monsieur [E] du fait de l’obligation de déposer une nouvelle demande de permis de construire,
– condamner in solidum la société CK ARCHITECTURES et la MAF à lui payer les sommes suivantes avec intérêt légal à compter du jugement :
* 42 505, 13 euros au titre du surcoût des travaux de construction
* 25 000 euros au titre du préjudice moral
– ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner in solidum la société CK ARCHITECTURES et son assureur la MAF à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Isis MIEHAKANDA, avocat.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2025, la société CK ARCHITECTURES et la MAF demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, L.112-6 du code des assurances, de :
– débouter Monsieur [E] de ses demandes,
– subsidiairement, rejeter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie (plafonds et franchise) prévues au contrat de la MAF,
– condamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a :
– déclaré la demande de Monsieur [A] [E] à l’encontre de la société CK ARCHITECTURES et de la MAF recevable,
– débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

*

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 6 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la résolution judiciaire du contrat de maîtrise d’oeuvre

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse être demandée en justice.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débituer de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

La résolution judiciaire suppose de démontrer une inexécution grave de son obligation par le débiteur.

Monsieur [E] demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec la société CK ARCHITECTURES alors qu’il ressort de ses propres écritures et pièces qu’il a, par courrier du 28 avril 2023, résilié le contrat conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat à l’article 14.3.

Cette résiliation dont la validité n’est pas discutée est désormais acquise définitivement de sorte que Monsieur [E] ne peut solliciter aujourd’hui la résolution judiciaire de ce même contrat.

Il sera débouté de cette demande.

Sur les demandes en restitution et dommages et intérêts

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction de prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

La clause figurant à l’article 14.3 du contrat de maîtrise d’oeuvre stipule que :

“ Le présent contrat est résilié par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d’user du bénéfice de la présente clause.

Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.

.Résiliation sur initiative du maître de l’ouvrage

En cas de faute de l’architecte, c’est à dire en cas d’inexécution ou d’infraction par l’architecte aux stipulations du présent contrat, l’architecte a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat,
– des intérêts moratoires visés à l’article 8.

L’architecte ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation.”

1. Sur la restitution des honoraires

Compte tenu de la clause susvisée, Monsieur [E] ayant résilié le contrat en application de celle-ci, il ne peut prétendre à la restitution des honoraires versés à la société CK ARCHITECTURES.

Il sera débouté de cette demande.

2. Sur les dommages et intérêts

Monsieur [E] sollicite à titre de dommages et intérêts l’indemnisation :
– des frais d’huissier engagés en pure perte pour l’affichage des permis de construire initial et modificatif,
– du surcoût des travaux de construction du fait du décalage du chantier
– de son préjudice moral

Statuer sur ces demandes implique au préalable de déterminer si la résiliation du contrat était justifiée par une faute de l’architecte conformément à l’article 14.3 précité.

Monsieur [E] affirme que la société CK ARCHITECTURES a gravement manqué à ses obligations, que la phase DCE qui devait être achevée au début du mois de novembre 2021 ne l’était toujours pas au début de l’année 2023, que la crise sanitaire et la guerre en Ukraine sont sans lien avec le retard pris par le chantier, que la société CK ARCHITECTURES ne l’a par ailleurs jamais alerté sur le risque de péremption du permis de construire et la nécessité de solliciter la prorogation du permis de construire et a ainsi manqué à son obligation de conseil.

La société CK ARCHITECTURES soutient qu’elle n’a pas commis de faute, qu’elle a commencé le chantier dans des conditions difficiles au regard de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, qu’elle a obtenu un permis de construire modificatif le 19 juillet 2021, que Monsieur [E] savait que son permis de construire arrivait à expiration dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance, qu’il n’entrait pas dans ses missions de solliciter la prorogation du délai de validité du permis de construire, cette formalité incombant à Monsieur [E].

2.1. Sur la résiliation du contrat

Il ressort du contrat d’architecte conclu le 28 février 2020 que la mission la société CK ARCHITECTURES devait être réalisée dans les délais suivants :

“- ESQ- esquisse architecturale : 1 mois (délai d’approbation par le maître de l’ouvrage : 2 semaines),
– AVP & PCM : etudes d’avant-projet : 3 semaines (délai d’approbation par le maître de l’ouvrage : 1 semaine)- dépôt du permis de construire modificatif : 1 semaine (délai d’approbation par le maître de l’ouvrage : 1 semaine)
– PRO- Etudes de projet : 1,5 mois ( délai d’approbation par le maître de l’ouvrage : 2 semaines)
– DCE & ACT- consultation des entreprises : 2 mois (délai d’approbation par le maître de l’ouvrage : 2 semaines)
– VIS

A & DET : direction de l’exécution des travaux : à définir

Le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par l’architecte est :
– la date de signature du présent contrat pour la réalisation des études préliminaires ou de études d’avant-projet lorsque les études préliminaires ont été confiées par contrat préalable distinct,
– la date de réception des documents approuvés par le maître de l’ouvrage pour les autres éléments de mission (…)”

La mission DCE devait s’achever, si l’on tient compte, comme le fait Monsieur [E], de la date d’obtention du permis de construire modificatif le 19 juillet 2021 et en y ajoutant les délais d’approbation de la maîtrise d’ouvrage, quatre mois et demi plus tard soit au plus tard au début du mois de décembre 2021.

Or, en 2023, la société CK ARCHITECTURES n’avait toujours pas présenté d’entreprise à Monsieur [E].

Elle le reconnaît elle-même dans ses écritures indiquant que son appel d’offres n’a pas abouti sans expliquer les difficultés qu’elle a rencontrées.

Elle invoque en termes généraux les incidences de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine (perturbations des chantiers, difficultés d’approvisionnement) sans démontrer en quoi celles-ci ont concrètement impacté le chantier de Monsieur [E] et notamment l’auraient empêché de trouver au cours de l’année 2022 et encore au début de l’année 2023 des entreprises pour réaliser les travaux de celui-ci.

Elle n’a jamais évoqué ces difficultés dans les échanges qu’elle a eu avec Monsieur [E].

Au contraire, elle a admis avoir une part de responsabilité à ce titre dans un courriel électronique du 25 octobre 2022 libellé comme suit :

“J’ai bien eu vos messages, et je comprends vos inquiétudes. Je suis responsable en partie d’un délai non justifié, en particulier ces derniers mois. Concernant l’avancement du projet, j’ai proposé votre chantier à trois entreprises. Deux d’entre elles ont manifesté leur intérêt. Je reste dans l’attente du retour de la troisième. (…) Sachez [A] que je consacre dorénavant tous mes efforts pour lancer votre chantier dans le plus bref délai”.

Par ailleurs, la mission confiée par Monsieur [E] à la société CK ARCHITECTURES est une mission complète incluant une mission relative au dossier de permis de construire libellée comme suit :

“Elaboration du dossier de permis de constuire (ou déclaration préalable)
L’architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur.
Il assiste le maître d’ouvrage après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur.
Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction.

Instruction du permis de construire
Postérieurement au dépôt du permis de construire l’architecte assiste le maître d’ouvrage dans ses rapports avec l’administration jusqu’à l’obtention du permis de construire. Le maître d’ouvrage informe l’architecte de tout échange avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte la copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage réglementaire”.

Il en résulte que le maître d’oeuvre a l’obligation d’assurer le suivi administratif et juridique de l’opération de construction dont il a la charge et notamment l’obligation de prendre toute mesure pour que le permis de construire, quand bien même celui-ci a-t-il été obtenu avant la conclusion de son contrat de maîtrise d’oeuvre, reste valable jusqu’à la fin du chantier.

Il est rappelé que l’article R424-21 du même code prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

L’article R424-22 du même code précise que la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Or, en l’espèce, le permis de construire délivré par la mairie le 2 juillet 2019 est arrivé à expiration le 2 juillet 2022 sans que la société CK ARCHITECTURES n’ait adressé de demande de prorogation du permis de construire à la mairie ou à tout le moins n’ait alerté Monsieur [E] à ce titre en lui conseillant d’effectuer cette demande auprès de la mairie.

La société CK ARCHITECTURES ne peut s’exonérer de sa responsabilité en indiquant que Monsieur [E] avait connaissance de la mention portée sur la demande de transfert de permis initial délivré le 14 janvier 2020 qu’il produit, selon laquelle “ un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an”.

En effet en tant que professionnelle, c’était à elle de veiller à la validité du permis de construire et à l’information de Monsieur [E], profane en matière de construction, à ce titre. Cette obligation s’imposait d’autant plus qu’il résulte des courriels adressés par ce-dernier à la société CK ARCHITECTURES en juin 2022 et octobre 2022 que Monsieur [E] pensait, à tort, que la déclaration d’ouverture de chantier établie fin juin 2022 interrompait le délai de validité du permis de construire de trois ans et permettait de le proroger d’un an.

La société CK ARCHITCTURES loin d’exercer son devoir de conseil sur ce point lui a adressé le 25 octobre 2022 un courriel électronique se voulant rassurant sur le démarrage à bref délai du chantier sans évoquer la question de la validité du permis de construire.

Monsieur [E] l’a interpellée par la suite à plusieurs reprises sur le retard de chantier en fin d’année 2022 puis par courrier du 20 janvier 2023 s’inquiétant encore aux termes de ce-dernier de l’arrivée prochaine à échance de son permis de construire.

Il n’apprendra finalement qu’au mois de mars 2023 par son conseil que son permis de construire est caduc depuis le mois de juillet 2022 n’ayant été prorogé ni par la déclaration de chantier ni par le permis de construire modificatif obtenu par la société CK ARCHITECTURES.

De ces éléments, il résulte que la société CK ARCHITECTURES a commis des fautes justifiant la résiliation du contrat par Monsieur [E] à ses torts en application de la clause résolutoire précitée.

2.1 sur les préjudices

– sur les honoraires d’architecte

Monsieur [E] justifie avoir été contraint de faire appel suite à la résiliation du contrat de la société CK ARCHITECTURES à un nouveau maître d’oeuvre à qui il a confié une mission complète pour reprendre intégralement son projet de construction.

Il est dès lors bien fondé à être indemnisé de la somme de 12 090 euros TTC payée à ce dernier selon notre d’honoraires du 21 juillet 2023.

La société CK ARCHITECTURES sera condamnée à lui payer cette somme.

– sur les frais d’huissier

Monsieur [E] justifie avoir engagé en pure perte :
– des frais d’huissier aux fins d’affichage du transfert du permis de construire initial; 527, 83 euros
– des frais d’huissier aux fins d’affichage du permis de construire modificatif : 627, 63 euros.

La société CK ARCHITECTURES sera condamnée à lui payer à ce titre la somme totale de 1 155, 46 euros TTC.

– sur le surcoût de construction

Monsieur [E] sollicite une indemnité de 42 505, 13 euros correspondant au surcoût de la construction qu’il va devoir supporter.

Néanmoins, il se contente pour justifier sa demande d’établir un tableau rappelant le budget de la construction évaluée par la société CK ARCHITECTURES, mentionnant les indices du coût de la construction du 1er trimestre 2022 et 2023 et la hausse projetée pour l’année 2023, sans ne produire aucune pièce permettant d’étayer ces éléments ou de démontrer la réalité de la hausse effective alléguée, étant observé que le nouveau chantier a déjà manifestement commencé et est peut être même achevé, ayant confié dès le mois de mai 2023 une mission de maîtrise d’oeuvre complète à une nouvelle société.

Il sera débouté de cette demande.

– sur le préjudice moral

Monsieur [E] explique avoir, du fait des défaillances de la société CK ARCHITECTURES en qui il avait placé sa confiance, subi un préjudice qu’il estime à 5% de l’enveloppe budgétaire consacrée au projet (500 000 euros).

La société CK ARCHITECTURES s’oppose à cette demande, non justifiée selon elle.

Il est certain que le report contraint du projet que Monsieur [E] avait envisagé dès le début de l’année 2020, date à laquelle il a conclu le contrat d’architecte avec la société CK ARCHITECTURES a pu lui causer des tracas et inquiétudes. Ce préjudice est établi et sera évalué à 5 000 euros.

La société CK ARCHITECTURES sera condamnée à lui payer cette somme.

La MAF qui n’oppose aucun moyen de non garantie ou d’exclusion de garantie sur le fondement du droit des assurances, sera condamnée in solidum avec son assurée à payer les sommes susvisées, dans les limites contractuelles de la police s’agissant d’une garantie facultative (plafonds et franchise).

Les condamnations produiront intérêts à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société CK ARCHITECTURES et la MAF, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision conformément aux termes de l’article 699 du même code.

Tenue aux dépens, elles seront également condamnées in solidum à payer à Monsieur [E] la somme raisonnable et équitable de 3 000 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

Ces condamnations emportent rejet de toute demande contraire.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la société CK ARCHITECTURES et la MAF, celle-ci dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise) à payer à Monsieur [A] [E] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
– 12 090 euros TTC au titre des honoraires d’architectes de la société ATELIER D’ARCHITECTURE ASTA,
– 1 155, 46 euros au titre des frais d’affichage des permis de construire,
– 5 000 euros en indemnisation du préjudice moral,

DEBOUTE Monsieur [A] [E] de sa demande en résolution judiciaire du contrat et de sa demande au titre d’un surcoût de construction,

CONDAMNE in solidum la société CK ARCHITECTURES et la MAF à payer à Monsieur [A] [E] la somme de 3 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum la société CK ARCHITECTURES et la MAF aux dépens de l’instance et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision.

DEBOUTE la société CK ARCHITECTURES et la MAF de leur demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026

Le Greffier Le Président