TRIBUNAL [Z] COMMERCE [Z] BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2021F00822 – 2022F01375 – 2022F01452 – 2023F0610 – 2023F00651

société ASPA SASU – SELARL ETUDE [Y] ès qualités de liquidateur de la société ASPA SASU

C/

société [D] SARL – société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] – société ACTE I.A.R.D.ЕΤ

société [D] SARL

C/

SELARL [Z] SAINT RAPT ET BERTHOLET ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ASPA SASU – SELARL ETUDE [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ASPA SASU

ET

société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] C/

société INDUSTRIAS GONZALEZ RODENAS SL – société SISTEMAS ECOLOGICOS [Z] POLIURETANO SL

DEMANDERESSE
* société ASPA SASU, [Adresse 1],

SELARL ETUDE [Y], ès qualités de de liquidateur de la société ASPA SASU, [Adresse 2], intervient volontairement à l’instance,

comparaissant par Maître Isabelle DELNOMDEDIEU, Avocat au Bareau de TOULOUSE, à la décharge de Maître Nicolas MORVILLIERS, Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, [Adresse 3],

DEFENDERESSES

société [D] SARL, [Adresse 4],

et

DEMANDERESSE

à l’encontre de la SELARL [Z] SAINT RAPT ET BERTHOLET ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société ASPA SASU, et de la SELARL ETUDE [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ASPA SASU,

comparaissant par Maître Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François-Dominique WOJAS, Avocat au Barreau de PARIS, associé de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE, Avocats associés,

société de droit espagnol [Adresse 5] (ESPAGNE),

et

DEMANDERESSE

à l’encontre des sociétés de droit espagnol INDUSTRIAS GONZALEZ RODENAS SL et SISTEMAS ECOLOGICOS [Z] POLIURETANO SL,

comparaissant par Maître Bérangère ADER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Javier BELZUZ, Avocat au Barreau de Madrid, associé du Cabinet [G] [C] PORTALES, [Adresse 6] (ESPAGNE),

société ACTE IARD SA, ESPACE EUROPEEN [Z] L’ENTREPRISE, [Adresse 7],

comparaissant par Maître Marie SEMENOVA, Avocat à la Cour, à la décharge de la SCP SAMMARCELLI – LAYDEKER – MOUSSEAU, Avocats associés, à la décharge de Maître Geoffrey PITON, Avocat au Barreau de NÎMES, [Adresse 8],

société de droit espagnol INDUSTRIAS GONZALEZ RODENAS SL, [Adresse 9] (ZARAGOZA) – ESPAGNE,

Ne comparaissant pas,

société de droit espagnol SISTEMS ECOLOGICOS [Z] POLIURETANO SL[Adresse 10] (ZARAGOZA) – ESPAGNE,

comparaissant par Maître Victoire REVENAZ, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 11],

SELARL [Z] SAINT RAPT ET [Adresse 12], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ASPA SASU, [Adresse 13],

Ne comparaissant pas,

SELARL ETUDE [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ASPA SASU, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions

de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société ASPA SASU est une entreprise spécialisée dans la revente de matériel permettant l’isolation par application de mousse polyuréthane projetée ou injectée. Pour la distribution de ses produits, la société ASPA SASU s’approvisionne auprès de la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], basée en Espagne, suivant contrat de fournitures de systèmes en polyuréthane passé le 18 janvier 2019.

La société [D] SARL est une entreprise spécialisée dans la construction et la confection de chapes, dalles et autres moyens d’isolation des bâtiments. C’est dans ce contexte que la société [D] SARL est entrée en relation commerciale avec la société ASPA SASU aux fins de se fournir en mousse polyuréthane pour diverses applications, notamment par un contrat de fourniture de produits de la gamme « ISOCHAPE », le 6 octobre 2009 pour une période de trois ans reconductibles.

Les relations commerciales se sont poursuivies de manière ininterrompue pendant une douzaine d’années, la société [D] SARL étant rapidement devenue un client majeur de la société ASPA SASU, représentant plus de 34 % du chiffre d’affaires annuel de cette dernière pour l’exercice 2020.

A compter du mois de janvier 2021, la société [D] SARL a cessé tout contact avec la société ASPA SASU, laissant supposer qu’elle mettait ainsi fin de manière implicite à cette longue relation commerciale. En outre, elle cesse de procéder au règlement des factures, alléguant de désordres sur des chantiers.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2021, la société ASPA SASU a assigné la société [D] SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins, d’une part, à la condamnation au paiement des factures impayées et, d’autre part, à la réparation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (2021F00822).

À ce jour, la société [D] SARL reste à devoir la somme totale de 529.803,78 € TTC résultant de 9 factures impayées entre janvier et novembre 2020.

Par assignation du 20 juillet 2022, la société ASPA SASU a appelé à la cause son fournisseur la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] (2022F01375), ainsi que son propre assureur en responsabilité civile, la compagnie ACTE IARD SA, par assignation du 8 septembre 2022 (2022F01452).

La société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] estimant n’être elle-même qu’un intermédiaire, a également appelé à la cause 2 autres sociétés de droit espagnol, la société INDUSTRIAS GONZÁLEZ RÓDENAS SL et la société SISTEMAS ECOLÓGICOS [Z] POLIURETANO SL.

S’en est suivie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ASPA SASU le 5 octobre 2022, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2022, redressement ensuite converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2024.

La société [D] SARL a déclaré une créance de 6.118.578,69 € prévisionnelle au titre des désordres allégués à la procédure collective le 19 décembre 2022, et a fait délivrer une assignation pour mettre en cause l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Dans ses dernières conclusions, la société [D] SARL porte sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à un montant de 1.118.578,69 € et demande à fixer sa créance au passif de la société ASPA SASU à ce montant.

Par ailleurs, des procédures sont pendantes devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et le tribunal judiciaire de Mulhouse concernant des sinistres allégués sur divers chantiers à la suite de l’utilisation de produits vendus par la société ASPA SASU mis en œuvre par la société [D] SARL.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions plaidées à l’audience du 15 juin 2026, la SELARL ETUDE [Y], ès qualités de liquidateur de la société ASPA SASU, demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l’article L. 441-10 et l’article L. 442-1-II du code de commerce, Vu les pièces annexées,

RECEVOIR l’intervention volontaire de la SELARL ETUDE [Y], représentée par Maître [N] [F] et Maître [E] [L], [Adresse 14], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASPA SASU.

In limine litis,

DEBOUTER la société [W] de sa demande de sursis à statuer jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire au fond, dans le cadre des procédures diligentées à [Localité 1] et [Localité 2] ;

A titre principal,

CONDAMNER la société [D] à payer la somme de 435.911,72 € TTC au titre de la rupture brutale des relations commerciales à la société ASPA ;

CONDAMNER la société [D] au paiement de la somme totale de 529.803,78 € TTC à la société ASPA ;

CONDAMNER la société [D] au paiement de la somme totale de 196.738,39 €, à parfaire au jour du jugement, au titre des pénalités de retard et de l’indemnité pour frais de recouvrement, avec capitalisation desdits intérêts au bout d’une année entière d’échéance, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société [D] au paiement de la somme de 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de la première mise en demeure, avec capitalisation desdits intérêts au bout d’une année entière d’échéance, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement

ORDONNER une astreinte définitive à hauteur de 1.000 € par jour de retard à la société [D] à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’au paiement de l’intégralité de sa dette ;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTER la société [D] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont injustifiées et mal fondées ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit à la demande reconventionnelle de [D] tendant à l’octroi de dommages et intérêts

CONDAMNER la société [W] à relever et garantir la société ASPA de la réparation du préjudice subi par la société [D] à hauteur de 1.118.578,69 € HT, à parfaire, outre les intérêts au taux légal applicable à compter de la date du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la compagnie ACTE IARD à relever et garantir la société ASPA de toutes condamnations ;

DEBOUTER la société [D] de sa demande de compensation des créances ;

En tout état de cause,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société ASPA ;

PRONONCER la résiliation du contrat de fourniture de produits de la gamme « ISOCHAPE » et d’utilisation de ce procédé pour inexécution contractuelle ;

CONDAMNER la société [D] à payer à la société ASPA la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [D] aux entiers dépens, ainsi qu’à l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions plaidées à l’audience du 15 juin 2026, la société [W] [Z] [U] Y PRODUCTOS [T] [P] demande au tribunal de céans de :

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

ORDONNER la jonction entre elles, comme connexes, des procédures enrôlées devant le tribunal de commerce de Bordeaux sous les numéros suivants : 2021F00822, 2022F01452, 2022F01375, 2023F00610 et 2023F00651,

Vu les articles 377, 378 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNER qu’il soit sursis à statuer dans les instances précitées jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire au fond, dans le cadre des procédures diligentées à [Localité 1] et [Localité 2].

Par conclusions plaidées à l’audience du 15 juin 2026, la société [D] SARL demande au tribunal de céans de :

Vu l’article L. 442-1-II alinéa 3 du code de commerce Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil Vu les articles 1603 et suivants du code civil Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu le contrat de fourniture et d’utilisation du procédé ISOCHAPE du 6 octobre 2029 Vu la procédure de redressement judiciaire en date du 5/10/2022 publiée au BODACC le 13/10/2022 Vu la déclaration de créance Vu l’article L. 622-22 du code de commerce Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile

A titre liminaire,

PRONONCER la jonction des instances enrôlées sous les n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F00651 ;

SURSOIR A STATUER dans l’attente des décisions à intervenir devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

A titre principal, si par impossible la demande de sursis à statuer serait rejetée par le tribunal,

DECLARER la société [D] recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions ;

DEBOUTER la société ASPA – [S] de sa demande au paiement d’une somme de 435.911,72 € TTC à titre de dommage et intérêts au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

DEBOUTER la société ASPA – [S] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 529.803,78 € TTC au titre du paiement des factures ;

CONDAMNER solidairement la société ASPA – [S] et son assureur la compagnie ACTE IARD à réparer le préjudice subi par la société [D] à hauteur de 1.118.578,69 € à parfaire, outre intérêts au taux légal applicable à compter de la date du jugement à intervenir ;

FIXER la créance de la société [D] au passif de la société ASPA – [S] ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit à la demande de la société ASPA tendant au paiement des factures :

CONDAMNER solidairement la société ASPA – [S] et son assureur la compagnie ACTE IARD à réparer le préjudice subi par la société [D] à hauteur de 1.118.578,69 € HT, à parfaire, outre les intérêts au taux légal applicable à compter de la date du jugement à intervenir;

FIXER la créance de la société [D] au passif de la société ASPA – [S] ;

ORDONNER la compensation des créances ;

DEBOUTER la société ASPA – [S] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 529.803,78 € TTC ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la société ASPA – [S] de l’intégralité de ses demandes ;

ORDONNER la compensation des créances ;

FIXER AU PASSIF de la société ASPA – [S] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ASPA – [S] aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 15 juin 2026, la société ACTE IARD SA demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil en ce comprises les dispositions de l’article 1245-6 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis,

DONNER ACTE à la société ACTE IARD qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes de jonctions présentées,

DONNER ACTE à la société ACTE IARD qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes de sursis à statuer,

A titre principal et subsidiaire,

DECLARER toutes les demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société ACTE IARD irrecevables et dans tous les cas infondées,

En conséquence,

DEBOUTER toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société ACTE IARD,

A titre infiniment subsidiaire,

CONDAMNER in solidum les sociétés [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], INDUSTRIAS GONZALES RODENAS et SISTEMAS ECOLOGICOS [Z] POLIURETANO à relever et garantir la société ACTE IARD de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum tous les succombants à payer à la société ACTE IARD la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum tous les succombants à supporter les entiers dépens.

Par conclusions plaidées à l’audience du 15 juin 2026, la société SISTEMAS ECOLOGICOS [Z] POLIURETANO demande au tribunal de céans de :

ACCUEILLIR la société SEP en ses conclusions ;

DONNER ACTE à la société SEP qu’elle ne s’oppose pas à la demande de jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° RG 2021F00822 et même qu’elle s’y associe ;

Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisi des mêmes faits et appelé à statuer sur les responsabilités engagées.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à la demande de sursis à statuer,

REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], en l’absence de toute responsabilité de la société SEP ;

DEBOUTER la société [D] de sa demande reconventionnelle, le préjudice réclamé n’étant ni justifié, ni établi ;

CONDAMNER la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société INDUSTRIAS GONZALEZ RODENAS SL ne comparaît pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

La SELARL [Z] SAINT RAPT ET BERTHOLET, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ASPA SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

1. Sur la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2021F00822, RG 2022F01452, RG 2023F01375, RG 2023F00610 et RG 2023F00651

La société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] soutient qu’il existe entre les litiges un lien de connexité évident, rendant indispensable leur jonction, conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle développe que, bien que faisant l’objet d’assignations distinctes, les procédures enrôlées sous les numéros RG 2021F00822, 2022F01375, 2022F01452, 2023F00610 et 2023F00651 concernent un seul et même ensemble factuel et juridique, opposant successivement la société ASPA SASU et la société [D] SARL, la société ASPA SASU et la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], puis la société [W] [R] Y PRODUCTOS

ECOLOGICOS

[T] [P] aux sociétés SISTEMAS POLIURETANO et INDUSTRIAS GONZALES RODENAS.

La société [D] SARL sollicite la jonction des affaires n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F0065, eu égard à la connexité existante entres les affaires enrôlées.

La SELARL ETUDE [Y], ès qualités de liquidateur de la société ASPA SASU, fait valoir qu’elle ne formule aucune observation spécifique sur ce point dans ses conclusions.

La société ACTE IARD SA indique s’en rapporter à la justice sur les demandes de jonctions des affaires n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F0065.

La société SISTEMAS ECOLOGICOS POLIURETANO déclare ne pas s’opposer à la jonction des affaires n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F0065.

SUR CE

Le tribunal rappelle qu’au visa de l’article 367 du code de procédure civile : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Le tribunal constate qu’en l’espèce, les affaires enregistrées sous les numéros n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F00651 sont connexes.

Au regard des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

En conséquence, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros n° 2021F00822, n° 2022F01452, n° 2023F01375, n° 2023F00610 et n° 2023F00651.

2. Sur la demande de sursis à statuer

Pour la société ASPA SASU

La SELARL ETUDE [Y], ès qualités de liquidateur de la société ASPA SASU, fait valoir que la demande de sursis à statuer sollicitée par la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] est mal fondée dès lors que la rupture brutale des relations commerciales, ainsi que le non-paiement des factures par la société [D] SARL, ne dépendent pas de la solution des litiges pendants devant les tribunaux judiciaires de [Localité 2] et [Localité 1].

Elle développe que la société [D] SARL a rompu brutalement les relations commerciales établies avec son fournisseur la société ASPA SASU, et a ainsi engagé sa responsabilité en refusant d’effectuer les paiements de prestations non contestées, indépendamment de toute question de responsabilité pour les sinistres allégués.

Elle indique que les produits ont toujours été réceptionnés sans la moindre réserve par la société [D] SARL, de sorte que cette dernière ne peut valablement justifier le refus de payer des prestations correctement exécutées au motif qu’il y aurait eu des désordres sur certains chantiers, désordres qui, en tout état de cause, sont non liés aux commandes de produits restés impayés.

Elle précise qu’un rapport d’expertise judiciaire définitif a été rendu le 15 décembre 2023 dans le cadre des procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Vienne, auquel les sociétés ASPA SASU et [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] sont notamment défenderesses, et que cet expert a conclu à l’absence de toute responsabilité de la société ASPA SASU.

Elle ajoute que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité de la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] en tant que formulateur du polyol BD ULTRA FOAM HDS 35, qui a modifié sa formule chimique durant la période de janvier à mi-décembre 2019 sans le préciser à son distributeur.

Elle rappelle enfin que cette demande dilatoire cause un préjudice spécifique à la société ASPA SASU, qui se retrouve aujourd’hui dans une situation inextricable l’ayant conduite à la liquidation judiciaire, en retardant la récupération de sommes qui lui sont dues alors que les agissements de la

société [D] SARL ont amplement contribué à l’ouverture de la procédure collective.

Pour la société [W] [R] Y PRODUCTOS [Localité 3]

Elle soutient qu’il convient de surseoir à statuer sur la demande formée par la société ASPA SASU à son encontre tant qu’aucune décision exécutoire au fond n’aura été rendue dans le cadre des procédures lancées à [Localité 1] et [Localité 2], conformément aux dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile.

Elle invoque l’existence de procédures antérieures et toujours pendantes, engagées en raison de sinistres allégués sur divers chantiers, à la suite de l’utilisation de produits mis en œuvre par la société [D] SARL et distribués en amont par la société ASPA SASU.

Elle précise qu’une procédure au fond est pendante devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, introduite notamment par les assureurs subrogés dans les droits de leurs assurés, et qu’une procédure en référé a été engagée devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, ayant donné lieu à l’ouverture d’opérations d’expertise judiciaire, toujours en cours.

Elle explique que l’issue de ces procédures conditionne directement l’appréciation du litige soumis au tribunal de commerce de Bordeaux, dès lors que la société [D] SARL s’oppose à la demande fondée sur la rupture brutale, l’existence même des sinistres allégués.

Elle ajoute que l’action engagée par la société ASPA SASU, aujourd’hui placée en liquidation judiciaire, apparaît prématurée à son égard, le tribunal ne pouvant statuer utilement sur une prétendue rupture brutale de relations commerciales établies alors que les causes mêmes de cette rupture demeurent incertaines, faute de conclusions définitives des expertises judiciaires en cours.

Pour la société [D] SARL

La société [D] SARL déclare s’associer à la demande de sursis à statuer sollicitée par la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], car les produits défectueux fournis par la société ASPA SASU à la société [D] SARL ont donné lieu à plus d’une cinquantaine de sinistres. Les désordres ont conduit à l’engagement de plusieurs procédures judiciaires devant deux juridictions et il convient d’attendre les jugements de ces instances pendantes devant les tribunaux judiciaires de [Localité 2] et [Localité 1].

Pour la société ACTE IARD SA

La société ACTE IARD SA indique s’en rapporter à la justice sur les demandes de sursis à statuer présentées par la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P], la société [D] SARL et la société SISTEMAS ECOLOGICOS POLIURETANO.

Pour la société SISTEMAS ECOLOGICOS POLIURETANO

La société SISTEMAS ECOLOGICOS POLIURETANO sollicite un sursis à statuer car elle indique que le présent litige ne se limite pas à une demande en paiement de factures impayées et à une demande indemnitaire au titre de la

prétendue rupture de la relation commerciale établie, car le non-paiement des factures trouverait son origine dans une défectuosité et une non-conformité des produits ISOCHAPE à propos desquelles s’opposent les sociétés [D] SARL, ASPA SASU, [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] et SISTEMAS ECOLOGICOS POLIURETANO. Les décisions à venir des instances en cours devant les tribunaux judiciaires de [Localité 2] et [Localité 1] permettront une appréciation éclairée des responsabilités des parties à la cause.

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 108 du code de procédure civile qui dispose que : « Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d’un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi ».

Les dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle » et « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le tribunal observe que les trois requérants au sursis à statuer font valoir que la rupture brusque des relations commerciales établies entre la société ASPA SASU et la société [D] SARL, ainsi que le non-paiement de 9 factures résulteraient de l’existence de sinistres liés à une prétendue défectuosité des produits isolants fournis par la société [W] [R] Y PRODUCTOS [T] [P] et mis en œuvre par la société [D] SARL.

Le tribunal observe que ces sinistres font l’objet d’instances en cours devant les tribunaux judiciaires de Mulhouse et Strasbourg qui, dans leurs jugements à intervenir, devraient permettre une appréciation éclairée des responsabilités des parties à la cause.

En conséquence le tribunal de céans ordonnera le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

3. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal réservera l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

4 – Sur les dépens

Le tribunal dit qu’il réservera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société INDUSTRIAS GONZALEZ RODENAS SL et de la SELARL [Z] SAINT RAPT ET BERTHOLET, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ASPA SASU,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Joint les instances enrôlées sous les n° RG 2021F00822, RG 2022F01452, RG 2023F01375, RG 2023F00610 et RG 2023F00651,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Dit que l’affaire reviendra devant le tribunal de céans par dépôt au Greffe, par la partie la plus diligente, de conclusions de remise au rôle après sursis à statuer,

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens en fin d’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 330,47 €

Dont TVA : 55,08 €.