TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026

N° 2025F00445

EN LA CAUSE ENTRE :

M. [S] [I]

, chauffeur de taxi, demeurant [Adresse 1],

Demandeur représenté par Me Justin KOTTIN, Avocat au Barreau de Paris,

D’UNE PART,

ET :

La SAS CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ (CCGC), ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 903 104 750,

Défenderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

M. [S] [I] est chauffeur de taxi. M. [L] [B] est titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi parisien n° 41024.

Par acte sous seing privé du 18 juillet 2025, la société CCGC, agissant pour le compte de M. [B], a conclu avec M. [I] un contrat de location-gérance portant sur un fonds artisanal de taxi parisien, comprenant le véhicule [Immatriculation 1] et la licence, pour une durée initiale d’un an renouvelable, moyennant une redevance mensuelle de 2 800 euros TTC.

Lors de la remise du véhicule, les documents nécessaires à l’exploitation n’étaient pas conformes : l’autorisation de stationnement a été remise le 22 juillet 2025 et le nom figurant sur celle-ci ne correspondait pas à celui du certificat d’immatriculation. Le numéro d’immatriculation du véhicule ne correspondait pas non plus à celui mentionné sur l’autorisation de stationnement.

M. [I] indique avoir rencontré des difficultés pour enregistrer son activité sur les plateformes aéroportuaires.

La société CCGC a régularisé la situation administrative du véhicule le 7 août 2025 et a déposé un dossier de régularisation de l’autorisation de stationnement le 14 août 2025. L’autorisation

conforme a été délivrée le 18 août 2025 et remise à M. [I] le 4 septembre 2025, avec le nouveau certificat d’immatriculation, ce que les parties ne contestent pas.

M. [I] a payé les redevances de juillet et août 2025 ainsi qu’un dépôt de garantie de 1 000 euros (le contrat prévoyant un dépôt de 1 500 euros). Il n’a pas réglé les échéances des 10 et 20 septembre 2025, soit 2 000 euros.

Par courrier du 22 septembre 2025, dont M. [I] conteste avoir eu connaissance, la société CCGC l’a mis en demeure de payer les échéances des 10 et 20 septembre 2025 et de réparer une vitre endommagée, en indiquant qu’à défaut le contrat serait dénoncé et le véhicule récupéré. La société CCGC a repris le véhicule le 24 septembre 2025 (dans la nuit du 23 au 24 selon M. [I], à 13h27 selon la société CCGC). Elle invoque le non-paiement des échéances de septembre 2025 et des dégradations du véhicule. Par acte du 3 octobre 2025, la licence et le véhicule ont été donnés en location-gérance à un tiers.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, M. [I] a assigné la société CCGC afin de voir juger qu’elle a violé ses obligations contractuelles, d’obtenir l’exécution forcée du contrat sous astreinte de 250 euros par jour, la remise de sa carte professionnelle et d’un gonfleur de pneus, ainsi que sa condamnation à lui payer 7 290 euros de dommages et intérêts pour la période du 18 juillet au 3 septembre 2025, une indemnité correspondant au manque à gagner depuis le 23 septembre 2025 et, en cas d’impossibilité d’ordonner l’exécution forcée en nature, 74 500 euros de dommages et intérêts ainsi que le remboursement du dépôt de garantie de 1 000 euros, outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CCGC sollicite le rejet des demandes de M. [I], que soit jugée régulière la résiliation prononcée le 22 septembre 2025 ou, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat à compter du 30 septembre 2025, la condamnation de M. [I] à lui payer 2 000 euros au titre des échéances impayées, la restitution sous astreinte de 50 euros par jour des originaux de la carte grise, de la licence de taxi, du carnet métrologique et du certificat de contrôle technique, et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, initialement fixée au 24 novembre 2025, a été renvoyée à plusieurs reprises et plaidée à l’audience du 22 juin 2026.

À l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal se réfère :
* Aux conclusions en réplique du 22 février 2026 de Me [D] [Q], dans l’intérêt de M. [I],
* Aux conclusions n°2 du 30 mars 2026 de la SCP MALPEL, dans l’intérêt de la société CCGC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur les manquements contractuels et la résiliation

Les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi en application des articles 1103 et 1104 du code civil.

Aux termes de l’article 1225 du même code, la mise en œuvre d’une clause résolutoire suppose, sauf stipulation contraire conforme aux conditions légales, une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause.

En l’espèce, les documents nécessaires à l’exploitation du taxi n’étaient pas conformes lors de la conclusion du contrat. La discordance entre l’autorisation de stationnement et le certificat d’immatriculation a persisté jusqu’à la remise à M. [I], le 4 septembre 2025, de l’autorisation et du certificat conformes, date non contestée par les parties, la délivrance de l’autorisation par l’administration le 18 août 2025 ne mettant pas à elle seule M. [I] en mesure d’exploiter. Ce manquement caractérise une délivrance non conforme, au regard des articles 1719 du code civil et L. 3121-1 et L. 3121-1-2 du code des transports, applicables à la location-gérance d’une licence de taxi (article L. 144-1 du code de commerce).

La société CCGC soutient que M. [I] a pu exploiter le véhicule, ce que révélerait le kilométrage parcouru. Cette circonstance établit une exploitation partielle mais ne rend pas conforme la délivrance ; elle sera prise en compte dans l’évaluation du préjudice.

Le contrat prévoit sa résiliation de plein droit, après mise en demeure du loueur, en cas de nonpaiement de sommes dues, la clause visant les non-paiements importants supérieurs à trois semaines de redevance durant un trimestre. Le motif invoqué par la société CCGC, tiré du nonpaiement des échéances des 10 et 20 septembre 2025, que M. [I] reconnaît, correspond à un cas de résiliation prévu au contrat.

Toutefois, la mise en œuvre de cette résiliation était subordonnée à une mise en demeure préalable. La société CCGC ne rapporte pas la preuve de l’envoi ni de la réception du courrier du 22 septembre 2025, dont M. [I] conteste avoir eu connaissance, alors qu’il lui appartient d’établir l’existence de cette mise en demeure (articles 1344 et 1353 du code civil). En tout état de cause, ce courrier annonçait la reprise du véhicule à défaut de paiement sans laisser de délai raisonnable, le véhicule ayant été repris dès le 24 septembre 2025, soit deux jours plus tard, alors que M. [I] soutient avoir annoncé le 23 septembre 2025 son intention de régulariser le paiement.

Sans qu’il soit nécessaire de déterminer si le seuil de « trois semaines de redevance » était atteint, la résiliation ne peut dès lors être regardée comme régulièrement acquise, non en raison de son motif, mais en raison de l’irrégularité de sa mise en œuvre. La reprise du véhicule, intervenue sans l’accord du locataire-gérant ni décision de justice, constitue en outre un manquement de la société CCGC.

Sur la résolution judiciaire et le sort du contrat

À titre subsidiaire, la société CCGC sollicite la résolution judiciaire du contrat à compter du 30 septembre 2025 sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil. La résolution suppose une inexécution suffisamment grave. En l’espèce, l’inexécution reprochée à M. [I] se limite à deux échéances de redevance (2 000 euros), alors qu’il avait réglé les redevances de juillet et

août 2025, que la société CCGC avait manqué à son obligation de délivrance conforme et qu’elle a repris le véhicule sans respecter la procédure contractuelle. Cette inexécution n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de M. [I], dont la demande sera rejetée.

L’exécution forcée du contrat ne peut toutefois être ordonnée en l’état, dès lors que le véhicule et la licence ont été donnés en location-gérance à un tiers le 3 octobre 2025, à la suite de la résiliation irrégulière, et que les droits de ce tiers et la possibilité matérielle et juridique d’une restitution ne sont pas suffisamment établis. Le contrat ne pouvant plus être exécuté, il y a lieu de constater qu’il a pris fin à cette date et, en application de l’article 1228 du code civil, d’allouer à M. [I] des dommages et intérêts réparant les conséquences de l’inexécution, dans la mesure de ce qu’il justifie.

Sur les dommages et intérêts

En application de l’article 1231-1 du code civil, la réparation suppose un manquement, un préjudice et un lien de causalité. Il appartient à celui qui réclame réparation d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil.

La non-conformité des documents du 18 juillet au 4 septembre 2025 est établie. En revanche, le chiffre d’affaires journalier de 250 euros invoqué par M. [I] n’est pas suffisamment justifié par des pièces comptables. Le tribunal ne peut donc retenir ce calcul pour les demandes de manque à gagner, y compris pour la période du 18 juillet au 3 septembre 2025 (7 290 euros).

Il est constant que M. [I] a payé les redevances de juillet et août 2025 alors qu’il n’a pu jouir normalement de la licence et du véhicule pendant cette période, tout en ayant pu les exploiter partiellement, ainsi que l’atteste le kilométrage parcouru. Faute de justification du chiffre d’affaires, le préjudice de jouissance est évalué forfaitairement à 2 800 euros.

Les demandes fondées sur un manque à gagner postérieur à la reprise du véhicule, y compris la demande subsidiaire de 74 500 euros, sont rejetées. M. [I] ne justifie pas de son chiffre d’affaires, alors que la société CCGC produit des photographies établissant qu’il a repris une activité de taxi avec un autre véhicule au moins dès le 20 octobre 2025 (Pièce n°28), sans qu’il justifie de ses revenus ni de ses démarches pour retrouver un contrat. En outre, le contrat pouvant être résilié par le loueur moyennant un préavis de trois mois, l’indemnisation d’une résiliation irrégulière ne saurait en tout état de cause excéder cette période, de sorte que la demande portant sur la durée restante du contrat (298 jours) est disproportionnée.

Sur les échéances de septembre 2025, le dépôt de garantie et les restitutions

M. [I] reconnaît n’avoir pas réglé les échéances des 10 et 20 septembre 2025 et invoque l’exception d’inexécution. Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Or, à la date de ces échéances, les documents conformes avaient été remis à M. [I] depuis le 4 septembre 2025 et il exploitait le véhicule, de sorte que le manquement antérieur, déjà indemnisé, ne justifiait pas la suspension des redevances. La société CCGC justifie donc d’une créance de 2 000 euros au titre de ces échéances.

M. [I] demande, en cas d’impossibilité d’ordonner l’exécution forcée, le remboursement du dépôt de garantie de 1 000 euros. Cette condition étant remplie, et la société CCGC ne formant aucune demande de retenue sur ce dépôt, il y sera fait droit.

La société CCGC demande la restitution des originaux de la carte grise, de la licence de taxi, du carnet métrologique et du certificat de contrôle technique. M. [I] reconnaît détenir l’autorisation de stationnement et le certificat d’immatriculation remis le 4 septembre 2025. Le contrat ayant pris fin et la licence ayant été donnée en location-gérance à un tiers, il n’a plus de titre à les conserver et devra les restituer, sous astreinte afin d’en garantir l’exécution. En revanche, il n’est pas établi qu’il détienne le carnet métrologique et le certificat de contrôle technique, de sorte que la demande sera rejetée sur ces points.

M. [I] demande la remise de sa carte professionnelle et d’un gonfleur de pneus qui se seraient trouvés dans le véhicule repris. Il ne justifie pas que ces biens soient en possession de la société CCGC, de sorte que sa demande sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société CCGC aux dépens et à verser à M. [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société CCGC au même titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ (CCGC) a manqué à son obligation de délivrance conforme en raison de la discordance entre l’autorisation de stationnement et le certificat d’immatriculation jusqu’au 4 septembre 2025,

DIT que la résiliation du 22 septembre 2025 n’a pas été régulièrement mise en œuvre,

REJETTE la demande de résolution judiciaire formée par la société CCGC,

CONSTATE que le contrat de location-gérance ne peut plus être exécuté et a pris fin à la date du 3 octobre 2025,

REJETTE, en l’état, la demande d’exécution forcée sous astreinte, compte tenu de la remise du véhicule et de la licence à un tiers,

CONDAMNE la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ à payer à M. [S] [I] la somme de 2 800 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ à restituer à M. [S] [I] le dépôt de garantie de 1 000 euros,

REJETTE les demandes de dommages et intérêts fondées sur un manque à gagner journalier et la demande subsidiaire de 74 500 euros,

CONDAMNE M. [S] [I] à payer à la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ la somme de 2 000 euros au titre des échéances de septembre 2025,

ORDONNE à M. [S] [I] de restituer à la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ les originaux de l’autorisation de stationnement et du certificat

d’immatriculation du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement,

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte,

REJETTE la demande de remise de la carte professionnelle et du gonfleur de pneus, ainsi que la demande de restitution du carnet métrologique et du certificat de contrôle technique,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ à payer à M. [S] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la société CHARLES CONSEILS EN GESTION ET COMPTABILITÉ aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

RETENU à l’audience publique du 22 juin 2026, où siégeaient M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Philippe BEAUFILS et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

DÉLIBÉRÉ par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026.

LA MINUTE du jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.