Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : évaluation des déficits fonctionnels et exécution provisoire

Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, la juridiction applique la loi du 5 juillet 1985 et évalue les postes de préjudice au regard du rapport d’expertise non critiqué médicalement. Le déficit fonctionnel temporaire est fixé à 675 euros, les souffrances endurées à 4 000 euros et le déficit fonctionnel permanent à 5 700 euros, compte tenu notamment du taux de 3 % et de l’âge à la consolidation.

Après déduction de la provision de 1 500 euros, l’indemnité corporelle est arrêtée à 8 875 euros. L’assureur est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code, faute d’offre préalable démontrée. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile est maintenue.

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Après un accident ayant entraîné une entorse cervicale et des douleurs lombaires, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances évaluées à 2/7. Le préjudice corporel a été fixé à 10 375 euros. Après déduction de la provision, l’assureur doit payer 8 875 euros, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Le 12 septembre 2023, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par L’EQUITE. Transportée aux urgences, elle présentait une entorse cervicale et des douleurs lombaires.

Une expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 25 %, puis à 10 %, une consolidation au 12 mars 2024, un déficit fonctionnel permanent de 3 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et une gêne professionnelle temporaire. L’assureur avait versé une provision de 1 500 euros.

Le tribunal évalue le préjudice corporel à 10 375 euros, déduit la provision et condamne l’assureur à payer 8 875 euros, outre 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Rapport d’expertise dépourvu de critique médicalement fondée
• Prise en compte des périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Évaluation des souffrances selon le taux médical de 2/7
• Évaluation du déficit permanent selon le taux de 3 %
• Prise en compte de l’âge à la date de consolidation
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise judiciaire du 23 juillet 2025
• Constatations médicales initiales d’entorse cervicale et douleurs lombaires
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel temporaire
• Taux expertal de déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %
• Évaluation expertale des souffrances endurées à 2/7
• Éléments relatifs aux traitements, soins et séances de rééducation

La victime obtient une indemnisation corporelle de 8 875 euros après déduction de la provision, ainsi que 1 300 euros de frais irrépétibles. L’assureur supporte les dépens, les frais d’expertise et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Versement de 8 875 euros à la victime
• Déduction de la provision de 1 500 euros
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter chaque période de déficit temporaire
• Justifier les soins et traitements suivis
• Calculer distinctement chaque poste de préjudice
• Déduire toute provision déjà versée

À éviter

• Contester l’expertise sans critique médicalement fondée
• Confondre déficit temporaire et déficit permanent
• Oublier l’âge à la consolidation
• Négliger les frais d’expertise dans les dépens
• Omettre de vérifier l’existence d’une offre préalable

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation de la victime au titre de l’accident de la circulation n’était pas contesté. La juridiction applique donc la loi du 5 juillet 1985 sans examiner de limitation ou d’exclusion de ce droit.

L’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, retient les périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation, un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances endurées de 2/7. Ces éléments, rapprochés des soins et séquelles décrits, justifient les indemnités de 675 euros, 4 000 euros et 5 700 euros.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile

L’assureur, partie succombante, supporte les dépens en application de l’article 696. Sur le fondement de l’article 700, il doit verser 1 300 euros, notamment parce qu’il ne démontre pas avoir formulé une offre avant la saisine au fond alors que la liquidation ne présentait pas de difficulté.

Loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile