Le désistement de l’incident et les frais irrépétibles – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890

Le désistement de l’incident et les frais irrépétibles – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890 : En application des articles 394, 395, 397 et 401 du Code de procédure civile, le désistement était parfait, la société ne s’y opposant pas. Le maintien injustifié de la contestation après paiement a conduit à condamner les intimés à 600 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens de l’incident.