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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
L’administration des finances porte à la connaissance du juge d’instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des finances fait l’objet d’une communication au ministère public.
L’administration des finances porte à la connaissance du juge d’instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des finances fait l’objet d’une communication au ministère public.
Renvois
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- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → activité occulte : À la suite d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics, l’administration…Cite : Article L. 101
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : À partir de données bancaires transmises dans le cadre d’une entraide judiciaire…Cite : Article L. 101
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon → Entreprises / Dirigeants → Revenus distribués : Lors de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un foyer…Cite : Article L. 101
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article L. 101
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- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARIS, 5ème chambreCite : Article L. 101
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Livre des procédures fiscales, article L101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l101-du-livre-des-procedures-fiscales/