Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 206Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Renvois
Cité par 7
- Article 379
- Article L. 228-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 232-24 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 245-7 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 314-12-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 132-9 · Code de l'action sociale et des familles
- Article annexe tableau iv iii · Code de l'organisation judiciaire
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Articles 205 à 211
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/0391918 févr. 2026Cour d’appel de RennesDésistement → Désistement réciproque : La cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement réciproque des parties. Ce désistement…Cite : Article 206
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, RG n° 22/0391918 févr. 2026Cour d’appel de RennesDésistement → Désistement réciproque : La cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement réciproque des parties. Ce désistement…Cite : Article 206
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 206
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/0391914 déc. 2024Cour d’appel de RennesDésistement → Désistement réciproque : La cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement réciproque des parties. Ce désistement…Cite : Article 206
À lire aussi
- Désistement réciproque en appel : modalités et conséquences pour les parties - Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919.9 mars 2026
- Désistement réciproque en appel : modalités et conséquences pour les parties9 mars 2026
- Désistement réciproque en appel : modalités et conséquences pour les parties - Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919.28 févr. 2026
- Désistement réciproque : comment mettre fin à une procédure judiciaire efficacement ? - Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, RG n° 22/0391928 févr. 2026
- Désistement réciproque en appel : modalités et conséquences pour les parties28 févr. 2026
- Désistement réciproque : comment mettre fin à une procédure judiciaire efficacement ?28 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 206 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-206-du-code-civil/