Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 270Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 131
Les plus récentes d’abord
- Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.76421 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.764 → Famille → Prestation compensatoire : La Cour de cassation casse la décision relative à la prestation…Cite : Articles 270 et 271
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 270
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01684 → Famille → Divorce accepté : Les épouses ont accepté le principe de la rupture du mariage et demandé l’application de la loi…Cite : Articles 270 à 277
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 270 à 277
- Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.68530 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 270
- Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-18.63930 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 270 et 271
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0143029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 270
- Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 270 à 277
- Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0065417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 270
- Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.43120 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 270
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 270
131 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Divorce pour altération définitive : conditions pour la rente viagère et fixation de la date des effets du divorce22 mai 2026
- Divorce pour altération définitive : fixer la prestation compensatoire en capital avec modalités de paiement adaptées22 mai 2026
- Divorce pour altération définitive : justifier la situation professionnelle et fixer la prestation compensatoire22 mai 2026
- Divorce pour faute : sécuriser la fixation des effets et la pension alimentaire en cas de manquements graves22 mai 2026
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer effets, prestation compensatoire et contribution alimentaire22 mai 2026
- Divorce pour altération du lien conjugal : conditions et conséquences sur la prestation compensatoire et l'autorité parentale22 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 270 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-270-du-code-civil/