Article 552 du Code civil

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Article 552Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Décisions qui citent cet article 37

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 552
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Article 552
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0096730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00967 → Baux ruraux → Reprise rurale : Le congé pour reprise délivré au preneur rural est annulé, faute de preuves objectives concernant les…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 25/0065330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 25/00653 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des travaux de construction sur une parcelle voisine d’un parking ont suscité des…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/0225829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/02258 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires demandent l’enlèvement d’une unité extérieure de climatisation installée…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/03216 → Immobilier → Empiétements immobiliers : Un propriétaire reprochait à ses voisins plusieurs empiétements sur sa parcelle…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/03299 → Immobilier → Servitude de surplomb : Des propriétaires voisins demandaient la suppression d’ouvrages empiétant sur leur fonds, la…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/0124925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 → Procédure → procédure abusive : La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/0822115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/08221 → Immobilier → Revendication immobilière : L’emplacement de la cave revendiquée n’a pu être établi avec certitude au regard des…Cite : Article 552
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/0006915 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 552
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/0006915 sept. 2026Tribunal judiciaire des Sables-d’OlonneCite : Article 552
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0215310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 552
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0215310 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 552
Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 24/0049810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 552
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/023488 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 552
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/006371er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 552
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0008113 août 2026Cour d’appelCite : Articles 552 et 553
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 552
Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2026, RG n° 24/0305110 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 552
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/06/2026, 25LY02849, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de LYON, 2ème chambreCite : Article 552
Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2026, 25/029604 juin 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 552
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 16 mars 2026, RG n° 25/0057216 mars 2026Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-CotentinCite : Article 552
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 552

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