Article 815-10 du Code civil

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Article 815-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

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Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0564020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05640 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre du règlement d’une indivision entre ex-époux, la cour retient les mensualités de prêt…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/0156520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Entreprises / Dirigeants → Avance sur droits : Une ex-épouse revendiquait des droits indivis sur des parts de SCI omises de…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/0636416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/06364 → Immobilier → indivision immobilière : Après la vente d’un bien acquis et construit par deux anciens concubins, le prix est resté…Cite : Article 815-10
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Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/1926514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/19265 → Procédure → mise en état : L’appel dirigé contre la fin de non-recevoir est déclaré irrecevable, l’ordonnance n’ayant pas…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0002814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00028 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre d’une indivision postérieure au divorce, un coindivisaire demandait la fixation provisoire d’une…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 23/020839 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 23/02083 → Copropriété → Partage en nature : La cour retient que l’appartement et la place de parking constituent des biens autonomes pouvant être…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 815-10
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/109837 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Troyes, 6 octobre 2026, RG n° 24/030586 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/018832 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0017330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0231724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0032824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/0368024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/0011623 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 815 à 815-18
Tribunal judiciaire de Blois, 22 septembre 2026, RG n° 26/0103522 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-10
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0290010 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 815-10
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/0005527 août 2026Cour d’appelCite : Article 815-10
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 26/0005527 août 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 815-10
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 26/0015927 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article 815-10
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/0258013 août 2026Cour d’appelCite : Article 815-10

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