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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 856Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Décisions qui citent cet article 17
Les plus récentes d’abord
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- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0161215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/01612 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, une cession de droits indivis consentie par la défunte à l’un de…Cite : Article 856
- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/01612 → Successions → Rapport successoral : L’héritier doit rapporter les donations indirectes reçues du défunt en moins prenant. Le rapport est…Cite : Article 856
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- Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0172527 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/01725 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, la cour juge manifestement exagérées deux primes exceptionnelles…Cite : Article 856
- Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 25/0080730 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en application de l’article 815 du code civil. Les…Cite : Article 856
- Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est…Cite : Article 856
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- Cour d'appel de Colmar, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0266529 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 856
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Code civil, article 856 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-856-du-code-civil/