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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 921Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s’appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 21
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- Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 921
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- Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 24/0612521 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 24/06125 → Successions → Insanité d’esprit : Un héritier réservataire sollicitait l’annulation d’un testament olographe établi par un homme…Cite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0294517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/02945 → Successions → Indemnité de réduction : Un héritier réservataire a demandé la réduction de libéralités consenties par le défunt à…Cite : Article 921
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- Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/003093 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/00309 → Successions → insanité d’esprit : Les héritiers contestaient des modifications de clauses bénéficiaires d’assurances-vie pour insanité…Cite : Article 921
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 23/0129016 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article 921
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 25/0411412 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/004809 mars 2026Tribunal judiciaire de CoutancesCite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 mars 2026, N° de RG 22/043545 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article 921
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/029745 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 921
- Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 23/0001127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 921
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 921
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/0376328 oct. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 921
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Code civil, article 921 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-921-du-code-civil/