Article 1106 du Code civil

Décisions qui citent cet article 12

• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1106
• Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-0007716116 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00077161 → Travail / Licenciement → Prise d’acte : Après une démission, la salariée a pris acte de la rupture en…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/002799 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/00279 → BTP / Construction → Exception d’incompétence : La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00040 → Banque / Crédits → Reconnaissance de dette : Le prêteur a obtenu le paiement de six échéances postérieures à une…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/030802 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/03080 → Contrats / CGV → Exception d’inexécution : Après la dégradation d’une clôture mitoyenne, les parties avaient conclu un accord…Cite : Article 1106
• Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1106
• Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0096024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00960 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : Un salarié, dont la rémunération mensuelle était de 52 500 euros, contestait la réduction…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 1106
• Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/0007914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/00079 → Contrats / CGV → Exception d’inexécution : Après plusieurs contrôles révélant des non-conformités sanitaires dans les piscines…Cite : Article 1106
• Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, N° de RG 202500358310 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1106
• Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/058343 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1106 alinéa 2

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