Article 1123 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1123Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.
L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifié par l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00250 → Agriculture → non-conformité : Un groupement agricole refuse de payer une livraison de maïs, invoquant une contamination par des…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 21/011608 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 21/01160 → BTP / Construction → Exception d’inexécution : Après la réception de travaux de rénovation avec réserves, le maître d’ouvrage a…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, 26/0566913 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, 26/05669 → Audiovisuel → Droits d’exploitation audiovisuelle : L’article L.333-10 du code du sport permet au titulaire de droits audiovisuels de saisir le…Cite : Article 1123
Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2026, RG n° 25/0413412 mai 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 12 mai 2026, RG n° 25/04134 → Procédure → Résiliation judiciaire : La compétence territoriale d’un tribunal ne cause pas la nullité du jugement, même avec une clause…Cite : Article 1123
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeEntreprises / Dirigeants → Cassation partielle : La cassation partielle sans renvoi intervient lorsque la Cour annule une partie de la décision attaquée sans renvoyer l’affaire. La Cour a examiné les…Cite : Article 1123
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeContrats / CGV → Droit de préférence : Le juge ne doit pas dénaturer les écrits soumis, respectant strictement les termes clairs des engagements. La cour d’appel a dénaturé les stipulations en…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/1518812 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisImmobilier → Pacte de préférence : La compétence territoriale en matière de nullité d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier se détermine selon l’article 46 du code de procédure…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 23/036013 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceNotariat / Notaires → Devoir de conseil : La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son obligation de conseil. En l’espèce, le notaire a été jugé non responsable, car la…Cite : Article 1123
Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2026, N° de RG 24/0164224 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCompromis de vente → Pacte de préférence : Le pacte de préférence, selon l’article 1123 du Code civil, permet au bénéficiaire de répondre en priorité à une offre. La cour a confirmé l’exercice valide…Cite : Article 1123
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0533821 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 1123

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi

Comparer deux versions