Article 1163 du Code civil

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Article 1163Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Décisions qui citent cet article 51

Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1163
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00234 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement de deux factures, de pénalités…Cite : Article 1163
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1163
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1163
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J0234816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J02348 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel, la banque a déclaré sa créance à la…Cite : Article 1163
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1163
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F0133813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 → Transports → Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé…Cite : Article 1163
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250695739 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025069573 → Contrats / CGV → Réduction du prix : Après la conclusion d’un contrat de coaching puis la signature d’un avenant…Cite : Article 1163
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1163
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1163
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1163
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2024J0043130 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1163
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 21/0868930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114030 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0094329 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1163
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0539918 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1227117 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1163
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0116316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2026, RG n° 25/0333114 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1163
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/171013 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1163
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/024413 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1163
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/078539 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1163
Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/122212 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1163

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