Article 1184 du Code civil

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Article 1184Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Décisions qui citent cet article 199

Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0081119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00811 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances d’un prêt immobilier depuis…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0018719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00187 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après la caducité du plan de surendettement consécutive à une mise en…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0031016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00310 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après la délivrance d’un commandement de payer, les bailleurs ont assigné leur…Cite : Article 1184
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0073116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été régularisés dans le délai légal de six semaines, la…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0111716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01117 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après le non-paiement de plusieurs échéances d’un bail meublé, une société de…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2024. La…Cite : Article 1184
Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2026, RG n° 22/0238115 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1113314 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0155814 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0156014 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1184
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/038816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028622 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028632 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1184
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-20.93324 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1184
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.10116 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1184
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.85810 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1184
Cour de cassation, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.5662 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1184
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.06425 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1184
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.8603 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1184

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