Article 1210 du Code civil

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Article 1210Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Décisions qui citent cet article 24

Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1210
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/0196316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/01963 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un emprunteur ayant financé un investissement locatif par deux prêts en francs suisses contestait notamment…Cite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1210
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20250485331er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2025048533 → Publicité → Rupture immédiate : Une société de vente en ligne de cigarettes électroniques avait souscrit des…Cite : Article 1210
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01398 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison à durée indéterminée a été qualifiée de…Cite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0174525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01745 → Energies → Réception tacite : Après le retrait de MaPrimeRénov’ et l’émission d’une facture de 7 000 euros, la consommatrice a…Cite : Article 1210
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2024F0270325 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2024F02703 → Contrats / CGV → Reconduction annuelle : La locataire d’équipements de boulangerie a dénoncé le contrat sans…Cite : Article 1210
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0048723 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00487 → Baux commerciaux → Droit de retrait : Une entreprise contestait le paiement de charges après son retrait d’une société coopérative…Cite : Article 1210
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0169122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F01691 → Sécurité / Surveillance → Répétition de paiements : Après la résiliation d’un contrat de télésurveillance, l’abonné n’avait pas…Cite : Article 1210
Cour d'appel de Metz, 11 septembre 2026, N° RG 23/0200511 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1197 à 1216
Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2026, 23/0052625 juin 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1210
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2026, 24/0781817 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1210
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2026, RG n° 24/0781817 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1210
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1886222 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1210
Tribunal de commerce de Montpellier, 13 avril 2026, RG n° 202500695613 avr. 2026Tribunal de commerce de MontpellierCite : Article 1210
Cour d'appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/0199931 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/0512626 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1210
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 24/0049126 févr. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0171320 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneCite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0499512 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 1210

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