Article 1245-3 du Code civil

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Article 1245-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Décisions qui citent cet article 31

Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0016914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00169 → Expertises judiciaires → Expertise préventive : Des acquéreurs ont sollicité une expertise concernant les désordres affectant une chaudière à…Cite : Article 1245-3
Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.57014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.570 → Médecine → lien causal : Après plusieurs vaccinations, une enfant a développé une hypotonie majeure puis…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-3
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0285214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/02852 → BTP / Construction → Responsabilité du fabricant : Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245-3
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07914 → Médecine → producteur de médicament : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires formées contre le producteur du Levothyrox…Cite : Article 1245-3
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/07914 → Consommation → Responsabilité du producteur : La responsabilité du producteur supposait la preuve d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/0057113 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1245-3
Cour d'appel d'Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/0246213 août 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/013447 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2026, N° de RG 23/0038112 mars 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, N° de RG 23/0121711 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 25/0004210 mars 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/026735 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 février 2026, RG n° 23/0023425 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Colmar, 19 février 2026, N° de RG 23/0326819 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2026, RG n° 23/0322818 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1245-3
Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0338512 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0117916 janv. 2026Tribunal judiciaire de TroyesCite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 24/0645713 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 1245-3

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