Article 1323 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1323Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions qui citent cet article 16

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Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1418017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/14180 → Banque / Crédits → Qualité à agir : Une société de financement réclamait le paiement d’un crédit personnel en invoquant une…Cite : Article 1323
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