Article 1365 du Code civil

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Article 1365Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 23/0823422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 23/08234 → Expertises judiciaires → provision : Après la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée des travaux, deux héritiers ont…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/0283817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/02838 → Agriculture → Médiation agricole : Une productrice de tomates a résilié ses contrats avec une coopérative et plusieurs grossistes après des…Cite : Articles 1365 et 1366
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/1506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/15064 → Contrats / CGV → Transfert de propriété : Une cliente demandait réparation après la vente aux enchères de biens entreposés dans le…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 25/0149114 sept. 2026Tribunal judiciaire de BayonneTribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 25/01491 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur ne démontrait pas avoir régulièrement informé le vendeur du refus de financement…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0007115 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, chambre sociale, 15 juillet 2026, N° de RG 25/00071 → Travail / Licenciement → harcèlement moral : Une enquête interne avait conduit au licenciement pour faute grave d’un…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/007217 juil. 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/00721 → Baux ruraux → Rétrocession SAFER : La cour a annulé une rétrocession faute de preuve suffisante de la publication de l’avis sur le site de…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Reims, 7 mai 2026, 25/008067 mai 2026Cour d’appel de ReimsSuccessions → Donation-partage : La qualification de la donation-partage dépend de la répartition matérielle des biens entre donataires. La présence d’une moitié indivise dans un lot a conduit à…Cite : Article 1365
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 30 avril 2026, N° de RG 26/0008130 avr. 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxBanque / Crédits → Déchéance du terme : La juridiction a débouté la société de ses demandes contre la co-emprunteuse, faute de preuve de son engagement contractuel. Les signatures n’ont pas permis de…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Reims, 20 février 2026, RG n° 24/0189820 févr. 2026Cour d’appel de ReimsNotariat / Notaires → Attribution préférentielle : La désignation d’un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage est régie par l’article 1364 du code de procédure civile…Cite : Article 1365
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2025, RG n° 22/0132418 déc. 2025Cour d’appel de CaenCite : Article 1365

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