Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bayonne

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Une SCI venderesse et une acquéreuse ont signé électroniquement un compromis portant sur une maison d’habitation, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. L’acquéreuse devait solliciter au moins deux établissements financiers et notifier au vendeur tout refus, avec justificatif, avant le 30 septembre 2024.

Elle a produit une attestation de refus établie le 27 septembre par un courtier, transmise ultérieurement entre notaires. Elle soutenait également que le compromis était devenu caduc en raison du défaut de versement d’un acompte.

Le vendeur l’a mise en demeure de régulariser la vente après la date prévue pour la signature authentique. Le tribunal a refusé de constater la caducité invoquée, a réputé accomplie la condition suspensive, puis a prononcé la résolution du compromis pour défaut de régularisation et condamné l’acquéreuse au paiement de l’indemnité forfaitaire, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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