Article 1590 du Code civil

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Article 1590Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Décisions qui citent cet article 18

Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0430819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04308 → Consommation → Arrhes versées : Après l’annulation d’un chantier de clôture, la somme de 2 000 euros versée par le consommateur n’a…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 26/0006114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 26/00061 → BTP / Construction → Résolution judiciaire : Un consommateur a versé 9 100 euros pour des travaux de rénovation qui n’ont jamais…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/060141er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 25/06014 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Les bénéficiaires d’une promesse de vente n’avaient pas versé l’indemnité d’immobilisation, ni…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0079029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00790 → Consommation → force majeure : Après l’annulation d’un séjour en Indonésie en raison de la pandémie, des consommateurs ont…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/02790 → Consommation → Arrhes : Après l’annulation du mariage, l’acheteuse a sollicité l’annulation de la commande d’une robe et de…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00180 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention de prêts n’a pas été réalisée dans les délais contractuels…Cite : Article 1590
Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0106122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 22 septembre 2026, RG n° 2026F01061 → BTP / Construction → Caducité : Après la remise en cause d’une opération immobilière conclue avec PROMIMMOREAL…Cite : Article 1590
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0129715 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01297 → Entreprises / Dirigeants → Preuve du prix : La cédante de 100 actions de la société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE réclamait aux…Cite : Article 1590
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0858010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/08580 → Immobilier → Caducité : La levée d’option dans le délai contractuel n’a pas été prouvée : le courriel du notaire ne remplaçait ni…Cite : Article 1590
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/009138 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 1590
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, RG n° 23/0191210 juil. 2026Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article 1590
Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2026, 23/0406427 mai 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1590
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1590
Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2026, N° de RG 24/0325124 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1590
Cour d'appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 24/0052524 févr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1590
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02893, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCite : Article 1590
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/046385 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1590

Décisions qui citent cet article 18

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