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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1601-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 24/0168916 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 1601-1
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- Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 25/0169410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1601-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1601-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1601-1-du-code-civil/