Article 1617 du Code civil

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Article 1617Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Décisions qui citent cet article 13

Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0468822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/04688 → Copropriété → erreur de superficie : L’acquéreur de trois lots de copropriété a découvert que la superficie annoncée incluait…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0821416 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08214 → Immobilier → superficie vendue : Après l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement et de deux caves, l’acquéreur a…Cite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0255516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Copropriété → Réduction du prix : Des acquéreurs contestaient la superficie d’une chambre de service annoncée à 9,29 m², produisant…Cite : Article 1617
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0069315 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00693 → Copropriété → Réduction proportionnelle : Après l’acquisition de deux lots de copropriété, un mesurage a révélé des superficies…Cite : Article 1617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0129315 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/01293 → Copropriété → Réduction du prix : L’acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix lorsque la superficie privative…Cite : Article 1617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/179328 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/17932 → Immobilier → garantie légale : L’acte authentique mentionnait une superficie de 619 m², alors que l’expertise judiciaire a établi…Cite : Article 1617
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/054853 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 24/05485 → Consommation → délivrance conforme : Les défaillances affectant l’éclairage et les réparations nécessaires ont révélé que le véhicule avait…Cite : Articles 1604 à 1624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/1303011 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/13030 → Copropriété → appel incident : Des acquéreurs sollicitaient une réduction du prix après avoir constaté une superficie inférieure à…Cite : Article 1617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/136424 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1617
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1617
Tribunal judiciaire de Chartres, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0021813 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChartresCite : Article 1617

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