Article 1794 du Code civil

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Article 1794Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Décisions qui citent cet article 29

Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1794
Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20250015749 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2025001574 → BTP / Construction → Résiliation : Après l’abandon d’un projet de construction, l’entrepreneur réclamait le…Cite : Article 1794
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2023J004445 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2023J00444 → BTP / Construction → Résolution contractuelle : Après la résiliation contestée d’un contrat de réalisation de documents d’exécution…Cite : Article 1794
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/044361er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04436 → BTP / Construction → Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux d’aménagement d’une allée, le maître d’ouvrage a refusé de…Cite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/0049724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/00497 → BTP / Construction → abandon de chantier : Après l’interruption d’un chantier de piscine et de terrasse, le client demandait la…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0051823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00518 → BTP / Construction → Paiement de travaux : L’entrepreneur de plâtrerie a obtenu le paiement de travaux réalisés, le matériau utilisé…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0335923 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03359 → BTP / Construction → Résiliation : En raison de carences dans le suivi, l’organisation et la coordination du chantier, Quartus Logistique…Cite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 22/0035323 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 22/00353 → BTP / Construction → marché à forfait : Une société maître de l’ouvrage ayant abandonné deux projets de construction, le…Cite : Article 1794
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/0450822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/04508 → BTP / Construction → Résiliation sans faute : Après la résiliation du chantier à l’initiative des maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur…Cite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 19/0049622 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0128418 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1794
Cour d'appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/0387616 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0346415 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1794
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/0017611 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 juillet 2026, 25/000799 juil. 2026Tribunal judiciaire de Lons-le-SaunierCite : Article 1794
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2026, RG n° 24/006347 juil. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1794
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.06425 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1794
Cour d'appel d'Orléans, 3 juin 2026, 24/026073 juin 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1794
Tribunal judiciaire de Rennes, 11 mai 2026, rg n° 21/0516111 mai 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1794
Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2026, N° de RG 24/027757 avr. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1794
Cour d'appel d'Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 24/045177 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1794
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0050316 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacCite : Article 1794
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2026, N° de RG 25/045503 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1794
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1794

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