Article 1927 du Code civil

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Article 1927Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Décisions qui citent cet article 40

Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0235019 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 → Animaux → Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la…Cite : Article 1927
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1927
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202501107113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025011071 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Démarché par une personne usurpant l’identité d’une société de réassurance, un client a…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250921229 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 → Transports → Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au…Cite : Article 1927
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Responsabilité contractuelle : Après la mise bas d’un poulain mort, la société propriétaire de la jument…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20230621022 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2023062102 → Banque / Crédits → Fraude au président : Trompée par une fraude au président, une assistante de production a ordonné…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20250365032 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025036503 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après avoir communiqué les données de sa carte à un site frauduleux, le…Cite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1927
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1927
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1378417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 → Animaux → Contrat de pension : Les pièces comptables, les paiements antérieurs, la preuve de propriété et les témoignages ont établi…Cite : Articles 1927 et 1947
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0171617 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1927
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/0325915 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0073614 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1927 et 1928
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/0215310 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1927
Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 25/008249 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1927
Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/0136215 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Pau, 6 juillet 2026, RG n° 25/002566 juil. 2026Tribunal judiciaire de PauCite : Article 1927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019029 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1927
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1927
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 23/0053428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseCite : Article 1927
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.8439 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1927
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/0631724 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 22/0507716 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1927

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