Article 1932 du Code civil

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Article 1932Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Décisions qui citent cet article 16

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1932
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/145151er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/14515 → Contrats / CGV → Dépôt-vente : Une société de dépôt-vente devait reverser 1 500 euros à une déposante après la vente d’un sac. Malgré les…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1932
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/02646 → Franchise / Distribution → responsabilité contractuelle : La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à la…Cite : Article 1932
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 202500776622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 2025007766 → Art / Culture → Dépôt-vente : L’artiste reprochait à la galerie des retenues de frais, la non-restitution d’une œuvre et…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Consommation → Clause abusive : Un abonné recherchait la responsabilité d’une salle de sport après le vol allégué de sa montre dans…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0217314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/02173 → unknown → Revendication de meubles : Après leur séparation, un demandeur sollicitait la restitution de meubles qu’il disait…Cite : Article 1932
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250880798 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025088079 → Contrats / CGV → Remboursement contractuel : La non-délivrance des visas a empêché l’exécution de forfaits de…Cite : Article 1932
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250879298 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025087929 → Contrats / CGV → Force majeure contractuelle : Des forfaits de pèlerinage n’ayant pu être exécutés faute de visas…Cite : Article 1932
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20260183778 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019029 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/0032216 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 1932
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1932
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 21/029115 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1932
Cour d'appel de Pau, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0302712 janv. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1932

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