Article 2049 du Code civil

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Article 2049Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 23

Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 23/0738815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 23/07388 → Travail / Licenciement → Requalification des CDD : Après la rupture de la relation, le mannequin a demandé la requalification de ses contrats…Cite : Article 2049
Tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J202600001412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J2026000014 → Procédure → Homologation judiciaire : Après des prestations comptables impayées, deux sociétés liées ont formé opposition aux…Cite : Article 2049
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0305524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03055 → Assurances → pertes d’exploitation : Des filiales hôtelières réclamaient l’indemnisation de pertes d’exploitation…Cite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/1709924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/17099 → Baux commerciaux → Transaction : Après le refus de renouvellement du bail commercial et la fixation de l’indemnité d’éviction, le locataire…Cite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/0515610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/05156 → Immobilier → Fin de non-recevoir : Après la vente d’une maison, les parties ont conclu une transaction concernant la réfection…Cite : Article 2049
Tribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 202400767710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 2024007677 → Banque / Crédits → prêts garantis : Après des impayés, une société et son gérant, caution solidaire de trois prêts, avaient signé un…Cite : Article 2049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/142236 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/14223 → Assurances → aggravation situationnelle : Après une transaction conclue en 2016, un assuré a invoqué l’aggravation de sa situation…Cite : Article 2049
Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2026, 23/0052625 juin 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 25/0621127 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 24/0110428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueCite : Article 2049
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 24-82.01314 avr. 2026Cour de cassation – Chambre criminelleCite : Article 2049
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0485026 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2049
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 22/0907825 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 2049
Cour d'appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/0007411 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 22/168694 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2049
Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2026, N° de RG 22/0350821 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0489013 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 2049

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