Article 2230 du Code civil

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Article 2230Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Renvois

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

Décisions qui citent cet article 24

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 2230
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Saisi d’une contestation d’une saisie-attribution…Cite : Articles 2230 et 2231
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05103 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues par un emprunteur défaillant, la caution subrogée engage…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0023216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/00232 → Banque / Crédits → regroupement de crédits : Après plusieurs crédits et deux opérations de regroupement, un emprunteur a contracté neuf…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024915 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/00249 → Médecine → action récursoire : La prescription décennale de l’action en recouvrement de l’ONIAM court à compter de la consolidation du…Cite : Article 2230
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0042010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00420 → Contrats / CGV → Vice caché : Après l’achat d’un télescopique d’occasion rapidement affecté de dysfonctionnements, plusieurs…Cite : Article 2230
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-14.8102 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-14.810 → Médecine → Prescription : Contaminé par le virus de l’hépatite C après des injections de produits sanguins…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00081 → Immobilier → Rejet de la demande : L’usucapion trentenaire exige une possession à titre de propriétaire. Lorsque le possesseur agit en qualité…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2026, 25/012973 juil. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 3 juillet 2026, 25/01297 → Médecine → Prescription partielle : Le délai de prescription quinquennal commence lorsque le titulaire du droit connaît ou aurait dû connaître les…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2026, 25/009167 mai 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2230
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, 24/0090628 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2230
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0633216 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2230
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Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/1040926 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2230
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Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2230
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCite : Articles 2228 à 2246
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0004113 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2230
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