Surendettement : Comment prouver la bonne foi pour éviter le rejet de la demande ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 avril 2026, RG n° 25/06694

La juridiction a déclaré recevable le recours du créancier, permettant de contester une décision de rétablissement personnel dans un délai de trente jours. Concernant la bonne foi du débiteur, il avait déjà bénéficié d’un rétablissement antérieur, soulevant des doutes. Les preuves montrent qu’il a continué à accumuler des dettes de loyer, aggravant sa situation financière. Les carences répétées dans le paiement des loyers ont été jugées comme une mauvaise foi, entraînant son irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement.

Un individu a sollicité la commission de surendettement des particuliers d’une localité pour traiter sa situation financière, déclarée irrémédiablement compromise. Le 28 août 2025, la commission a jugé sa demande recevable et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision notifiée le 5 novembre 2025. En réponse, un créancier a contesté cette décision par courrier recommandé le 13 novembre 2025, soulevant des accusations de mauvaise foi à l’encontre de l’individu.

Lors de l’audience du 20 février 2026, le créancier a maintenu ses allégations, tandis que l’individu a affirmé sa bonne foi et a mis à jour sa situation financière. Un centre des finances publiques a également communiqué son absence, actualisant sa créance. Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le 16 avril 2026.

Le juge a examiné la recevabilité de la contestation, confirmant que le créancier avait respecté les délais et les formes légales pour contester la décision de la commission. Concernant la bonne foi de l’individu, le créancier a fait valoir qu’il avait déjà bénéficié d’un rétablissement personnel antérieur, ce qui a conduit à une aggravation de sa situation financière. Les preuves présentées ont montré que l’individu avait des antécédents de non-paiement de loyers, ce qui a été interprété comme un signe de mauvaise foi.

En conclusion, le juge a déclaré le recours du créancier recevable, a constaté la mauvaise foi de l’individu et a déclaré ce dernier irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et la décision a été notifiée aux parties concernées.

La juridiction a déclaré recevable le recours formé par le créancier, conformément à l’article R741-1 du Code de la consommation, qui permet de contester une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans un délai de trente jours suivant sa notification. En ce qui concerne la bonne foi du débiteur, la juridiction a retenu que celui-ci avait déjà bénéficié d’un rétablissement personnel antérieur, ce qui soulève des doutes quant à sa bonne foi au sens de l’article L711-1 du même code. Les éléments de preuve présentés montrent que le débiteur a continué à accumuler des dettes de loyer, aggravant ainsi sa situation financière, ce qui témoigne d’une gestion irrégulière de ses obligations financières.

La juridiction a conclu que les carences répétées du débiteur dans le paiement de ses loyers et charges, malgré un précédent rétablissement, caractérisent une mauvaise foi. En conséquence, le débiteur a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, conformément aux dispositions légales applicables. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux règles de procédure en matière de contentieux de la protection.

• Déclaration de M. [C] [D] concernant sa situation financière et ses dettes de loyer.
• Documents de la société [1] détaillant l’accumulation de la dette de loyer, passant de 2.858,54 euros à 4.579,26 euros.
• Preuves de non-paiement de loyers et charges courantes par M. [C] [D] depuis le premier rétablissement personnel.
• Rapport de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande de rétablissement personnel.
• Correspondance du créancier contestant la bonne foi de M. [C] [D] et les allégations de mauvaise gestion financière.

Dans cette affaire, le débiteur a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, ce qui a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le créancier, ayant contesté la décision de la commission, a vu sa position renforcée, tandis que le débiteur se retrouve dans une situation financière encore plus précaire.

• Le débiteur est exclu de la procédure de surendettement, ce qui complique sa situation financière.
• Le créancier peut poursuivre le recouvrement de la dette, augmentant ainsi la pression sur le débiteur.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’État, soulageant le créancier de cette obligation.
• Le débiteur doit envisager d’autres solutions pour gérer ses dettes, comme une nouvelle demande de rétablissement personnel.
• Le créancier peut utiliser cette décision comme preuve de la mauvaise gestion financière du débiteur dans d’éventuelles procédures futures.
• Le débiteur doit faire face à une détérioration de sa réputation financière, rendant plus difficile l’accès à de futurs crédits.

Enseignements de cette décision

• La bonne foi est essentielle pour bénéficier des mesures de surendettement.
• Un rétablissement personnel antérieur peut être un facteur de contestation.
• Les créances non contestées dans le délai légal sont éteintes.
• Les carences répétées dans le paiement des loyers peuvent caractériser la mauvaise foi.
• Le respect des délais de contestation est crucial pour la recevabilité.

À éviter

• Accumuler des dettes après un rétablissement personnel.
• Ignorer les notifications de la commission de surendettement.
• Ne pas contester une décision dans le délai imparti de 30 jours.
• Omettre de prouver sa bonne foi lors d’une contestation.
• Prendre des engagements financiers sans évaluer sa capacité de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, conformément à l’article L 711-1 du Code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. La seule possession d’une résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes exigibles ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Quelles sont les conditions pour qu’une commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L 741-1 du Code de la consommation, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si l’examen de la demande révèle que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens mentionnés au 1er alinéa de l’article L 724-1. Ce dernier article précise que si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à son activité, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure de contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L 741-4 du Code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision par la commission. La contestation doit être faite par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la bonne foi du débiteur ?

La bonne foi du débiteur est mise en question lorsque celui-ci a déjà bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, comme le stipule la décision. En l’espèce, le débiteur a été reconnu en mauvaise foi en raison de son irrégularité dans le paiement de ses loyers et charges courantes, malgré un précédent rétablissement personnel. Les carences chroniques dans le paiement de ses dettes, ainsi que l’aggravation de sa situation financière, sont des éléments déterminants qui justifient la conclusion de mauvaise foi.

Quelle est la portée juridique d’un jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L 741-6 du Code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans le délai fixé par décret sont éteintes, et les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

⬇️Télécharger