Tribunal de commerce, Chambre 07, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00929

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2025F00929

La société JALIS [Adresse 1]

(Maître DE BERNON Thibaut, Avocat au barreau de Lyon)

C/

Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE [Adresse 3]

(Maître Nara MURATSAN, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

FAITS :

La société JALIS, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 440 941 888, dont le siège social est [Adresse 1], spécialisée dans le secteur du multimédia, exerce comme activité principale la création de sites internet et la fourniture de prestations connexes telles que l’hébergement, la maintenance et le référencement.

Monsieur [C] [Q] est liquidateur amiable de la société Centre de Formation Nautique, Ecole Française Motonautique, anciennement inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°334 897 881 ayant fait l’objet d’une radiation le 6 juin 2024.

Le 19 mars 2020, la société Centre de Formation Nautique, Ecole Française Motonautique et la société JALIS ont souscrit un contrat intitulé

« licence d’exploitation de site internet »

pour une durée de 48 mois.

Les prestations correspondantes étaient facturées par la société JALIS sous forme de redevances mensuelles de 330 € TTC.

Le site a été livré et réceptionné sans réserve le 30 juin 2020, par la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, via son gérant Monsieur [C] [Q], puis aucune échéance n’a été payée.

Par courrier du 10 juin 2024, la société JALIS a adressé une mise en demeure de payer la somme de 17.424,00 € au titre des loyers échus de juillet 2020 à juin 2024, en avisant Monsieur [C] [Q], ès qualité liquidateur de la société Centre de Formation Nautique, de la résiliation du contrat à défaut de régularisation. Aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

PROCEDURE:

Par assignation délivrée le 14 novembre 2024 la société JALIS a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille Monsieur [C] [Q] tant à titre personnel que ès qualités de Liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE pour entendre :

Vu les dispositions des éléments contractuels versés aux débats,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les pièces

vu les dispositions de l’article 1105 du Code civil el 1195 du Code civil, vu les pieces versées aux débats,

Vu les articles L. 237-12 et suivants du Code de commerce Vu l’article 1240 du Code Civil

CONDAMNER Monsieur [C] [Q] à indemniser la Société JALIS et à lui verser en conséquence

Une somme de 1 7 424,00 € TTC à titre de dommages et intérêts

Une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille se déclare territorialement et matériellement compétent et déboute Monsieur [C] [Q] tant à titre personnel que ès qualités de Liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE de sa demande de retrait du rôle ;

L’affaire a été remise au rôle le 15 juillet 2025.

Le Greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 9 septembre 2025 par lettre recommandée envoyée avec avis de réception

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS demande au tribunal de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

JUGER que la créance détenue par la société JALIS et que sa demande en paiement est bien fondée,

JUGER

que la société JALIS a mis en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat aux torts de la CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE par son courrier de mise en demeure en date du 10 juin 2024,

En conséquence,

CONDAMNER M. [C] [Q], tant à titre personnel qu’à titre de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE à payer à la société JALIS la somme de 17 424 € TTC outre intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 et jusqu’à parfait règlement,

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ou anatocisme en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER

la même à payer à la société JALIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

la même aux entiers dépens.

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE demande au tribunal de :
* CONSIDERER

recevable le principe du dol et de la tromperie sur la qualité substantielle conduisant à la nullité du contrat voire à son existence.

En conséquence :
* DEBOUTER

la société JALIS de ses demandes, fins et conclusions.

Reconventionnellement :

CONDAMNER JALIS à payer à Monsieur [C] [Q] :

Dommages et intérêts : 10.750 €

Article 700 : 5.555 €

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition, appel et sans caution puisque très vraisemblablement et compte tenu de son très gros volume de contentieux, la société JALIS n’a aucun intérêt à laisser fonctionner une procédure la décrivant comme ayant une action dolosive et trompeuse sur les qualités substantielles de ses contrats.

La CONDAMNER en tous les dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

La société JALIS

Elle soutient que :

Sur le bienfondé de la créance de la société JALIS

Vu les articles 1101, 1102, 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 9.6 et 16 des conditions générales du contrat

La société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE aux termes du contrat signé le 19 mars 2020 s’est engagée à payer une redevance mensuelle de 330 € TTC sur une durée de 48 mois à la société JALIS

La société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a réceptionné, sans réserve, le site internet créé par la société JALIS

Le procès-verbal de livraison de site et le mandat de prélèvement SEPA ont été signés par Monsieur [C] [Q].

La société JALIS a établi le 30 juin 2020 une facture répertoriant les prestations contractuellement prévues et liées à la création du site, d’un montant total de 13.200 € HT, soit 15.840 € TTC pour le site

ecolefrancaisemotonautique.fr

avec un échéancier de 48 mensualités consécutives à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 15 juin 2024.

La société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE n’a procédé à aucun règlement des échéances.

La société JALIS a mis en demeure la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE le 10 juin 2024 et sans réponse, a résilié le contrat aux tors de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE.

Sur le respect des obligations contractuelles par la société JALIS

Selon les clauses du contrat, la société JALIS et le client s’engagent à établir ensemble un dossier technique définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site internet

Cette obligation de délivrance d’un site conforme est exécutée par la société JALIS sous le contrôle du client qui dispose de la possibilité de refuser la signature du procès-verbal de livraison si le site n’est pas conforme au dossier technique et à ses attentes.

Or, une fiche technique a été établie le 19 mars 2020 ainsi qu’un dossier technique le 26 mai 2020 au sein duquel le client a précisé l’ensemble des caractéristiques du site internet souhaité.

Sur ces bases, le site internet a été développé par les équipes techniques de la société JALIS, mis en ligne le 30 juin 2020 et accepté sans aucune réserve par la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE.

La société CENTRE FORMATION NAUTIQUE a utilisé le site internet créée par la société JALIS pendant plusieurs années.

Monsieur [Q] évoque des erreurs sur le site internet ; cependant la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a réceptionné sans réserve ainsi qu’en atteste le procès-verbal de mise en ligne de site web signé.

De plus, Monsieur [Q] ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] en qualité de liquidateur de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE

L’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article L.237-12 du Code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions »

De jurisprudence constante, « La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif ou la garantie des créances litigieuses par une provision. A défaut, il appartient au liquidateur de différer la clôture et de solliciter l’ouverture d’une procédure collective. Le liquidateur est responsable à l’égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. »

En conséquence, les créances doivent être garanties par une provision et le liquidateur commet une faute engageant sa responsabilité civile personnelle lorsqu’il s’abstient de prévoir une telle provision.

Conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence applicable, Monsieur [Q] aurait dû procéder à l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant être garanties par une provision.

Le liquidateur, en interdisant aux créanciers tous recours à l’encontre de la société débitrice privée de personnalité morale, a causé un préjudice qui devra être indemnisé par le règlement de dommages et intérêts équivalent à l’intégralité de la créance.

Sur le rejet des demandes de Monsieur [Q]

A/ Sur la prétendue absence de fonds de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE

Monsieur [Q] prétend qu’il ne peut lui être sollicité les sommes dues par la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE à la société JALIS, dans la mesure où elle ne disposait pas des ressources nécessaires aux fins de s’acquitter de ses redevances.

Or Monsieur [Q] ne fournit aucune pièce démontrant la situation financière de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve de ses allégations.

De plus, il ressort de la jurisprudence constante que l’absence de fonds de la société n’exonère pas le liquidateur de ses obligations : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; en l’absence d’actif social suffisant il appartient au liquidateur de différer la clôture et de solliciter Je cas échéant l’ouverture d’une procédure collective »

« Qu’en poursuivant la réalisation d’acte de commerce et en ne provisionnant pas ces dettes comme la loi l’y oblige, M…… a engagé sa responsabilité personnelle conformément aux dispositions de de l’article L.237-12 du code de commerce » T. Com. Pontoise, 10-11-2023, Aff. n°2023F00436

B/ Sur le prétendu dol lors de la conclusion du contrat
* Monsieur [Q] prétend que le contrat souscrit avec la société JALIS serait affecté d’un dol. Il indique ne pas avoir signé personnellement le contrat en date du 19 mars 2020 en prétendant que c’est sa fille, «

qui n’a aucun rôle, ni responsabilité dans la société »

qui aurait signé le contrat.

Cependant, contradictoirement Monsieur [Q] indique qu’il «

avait confié à sa fille des missions lors de son absence

» (page 4 de ses écritures) et qu’il avait embauché sa fille, Mademoiselle [Q] (page adverse n°1)

En application de la théorie du mandat apparent, la société JALIS a légitimement pu croire que Madame [Q] était décisionnaire dans cette société, au même titre que Monsieur [Q] ; en effet, la fille de Monsieur [Q] avait la qualité apparente en se présentant comme la fille du gérant, ayant le même nom, travaillant dans la société, et signant le contrat.

Il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu’une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

De plus, Monsieur [Q] ne conteste pas avoir apposé sa signature manuscrite ainsi que le tampon de sa société sur le PV de livraison, sans réserve, et le mandat SEPA ; si Monsieur [Q] n’avait pas donné son accord au contrat, il n’aurait pas signé le PV de livraison, d’autant plus sans réserve, et encore moins le mandat de prélèvement SEPA.

Enfin Monsieur [Q] produit une plainte adressée au Procureur de la République de Bordeaux, contre la société JALIS ; cependant cette plainte aurait été déposée plus d’un an après la signature du contrat, Monsieur [Q] ne fournit pas de preuve que cette plainte a été effectivement adressée et plus de 5 ans après son dépôt prétendu, la société JALIS constate qu’aucune suite n’a été donnée.

C/ Sur les conditions générales de vente
* Monsieur [Q] soulève l’absence de signature des conditions générales de vente. Or ces conditions générales de vente sont bien intégrées dans les documents soumis à la signature du logiciel DOCUSIGN, validés par Monsieur [Q].

Monsieur [C] [Q]

Il soutient que :

Sur le rôle procédural du liquidateur

S’il est exact que le Liquidateur amiable peut effectivement répondre sur ses deniers personnels des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, une action contre le liquidateur présuppose que la société avait les fonds pour faire face à la créance réclamée par la société JALIS.

Or lors de la liquidation, la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE n’avait plus aucune liquidité, ce qui signifie que l’action qui aurait été engagée par la société JALIS à son encontre aurait malheureusement été vouée à l’échec.

Sur l’analyse du contrat

Le contrat est affecté de plusieurs vices :

Les parties au contrat (Monsieur [Q] et Monsieur [S]) n’ont jamais été présentes le 19 mars 2020 lors de sa signature :

Monsieur [Q] était absent et c’est sa fille [K] [Q], qui était présente et a signé le contrat

Monsieur [S] n’a jamais été présent et c’est Mademoiselle [H] [A], nièce de Monsieur [Q] et cousine de Mademoiselle [Q], commerciale de la société JALIS qui était présente.

Le dol a présidé à l’usurpation de signature et l’usurpation du nom que Mademoiselle [K] [Q], qui n’a aucune connaissance des éléments

de la société, n’a pas eu conscience qu’elle était manipulée par sa propre cousine, en toute confiance et en réalité en toute tromperie, ce qu’elle confirme dans son témoignage du 6 avril 2026.

Sur la matérialité du travail de la société JALIS
* La société JALIS, n’ayant reçu aucune information de la part de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a tout simplement copié le site existant, en reproduisant textes et photos.

Sur l’accord pour supprimer ce contrat
* Lors de la rencontre entre Monsieur [S] (Gérant de la société JALIS) accompagné de la responsable commerciale JALIS et Monsieur [Q] dans les bureaux de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, 2 ans après la signature du contrat, Monsieur [S] selon témoins, «

a décidé, de rompre le contrat pour clôturer l’affaire »

Sur les conditions générales de vente
* Elles n’ont pas été signée.

Sur la demande reconventionnelle

Monsieur [Q], réputé à l’échelon international, a été lésé lorsque son site a été supprimé et qu’un autre a été créé avec de multiples erreurs, y compris la suppression du numéro de téléphone de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE.

Cette action conduite par la société JALIS lui est également préjudiciable.

Cela légitime une demande de dommages et intérêts de 10.750 €.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur le prétendu dol lors de la conclusion du contrat

Attendu que Monsieur [Q] prétend que le contrat souscrit avec la société JALIS serait affecté d’un dol ;

Attendu qu’il indique ne pas avoir signé personnellement le contrat en date du 19 mars 2020 en indiquant que c’est sa fille, Madame [K] [Q] « qui n’a aucun rôle, ni responsabilité dans la société » qui aurait signé le contrat ;

Attendu cependant, que Monsieur [Q] indique contradictoirement qu’il « avait confié à sa fille des missions lors de son absence » et qu’« il avait embauché (…) sa fille, Mademoiselle [K] [Q], qui a été victime du « bagou » et d’une pression commerciale inhabituelle, qui l’a conduite à signer, (…) »

Attendu qu’en application de la théorie du mandat apparent, la société JALIS a légitimement pu croire que Mademoiselle [K] [Q] était décisionnaire dans cette société, au même titre que Monsieur [Q] ;

Attendu en effet, que la fille de Monsieur [C] [Q] avait la qualité apparente en se présentant comme la fille du gérant, ayant le même nom, travaillant dans la société, et signant le contrat ;

Attendu qu’il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu’une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;

Attendu que Monsieur [Q] prétend qu’il y a eu dol par usurpation de signature et du nom de Madame [K] [Q], qui selon lui «

n’a aucune connaissance des éléments de la société, n’a pas eu conscience qu’elle était manipulée par sa propre cousine, en toute confiance et en réalité en toute tromperie »

Attendu cependant que Monsieur [Q] ne conteste pas avoir apposé le 30 juin 2020 sa signature manuscrite ainsi que le tampon de sa société sur le procès-verbal de livraison, sans réserve, et le mandat SEPA ;

Attendu que Monsieur [Q] disposait de la faculté d’émettre des réserves lors de la livraison effective du site internet, ce qu’il n’a pas fait ;

Attendu qu’il apparait que si Monsieur [Q] n’avait pas donné son accord au contrat, ou souhaitait émettre des réserves concernant le site internet livré, il n’aurait pas signé le 30 juin 2020 le procès-verbal de livraison, sans réserve, et encore moins le mandat de prélèvement SEPA ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [C] [Q] de sa demande tendant à la nullité du contrat ;

Sur le bienfondé de la créance de la société JALIS

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que :

« les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;

Attendu que les sociétés JALIS et CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE ont signé le 19 mars 2020 un contrat d’exploitation de site internet, d’une durée de 48 mois, à compter de la signature du procès-verbal de livraison du site internet ;

Attendu que la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE aux termes du contrat signé le 19 mars 2020 s’est engagée à payer à la société JALIS une redevance mensuelle de 330 € TTC sur une durée de 48 mois à compter de la livraison du site ;

Attendu que le site internet a été livré et réceptionné sans réserve le 30 juin 2020, par la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, via son gérant Monsieur [C] [Q], qui a également signé un mandat de prélèvement SEPA pour honorer les redevances mensuelles ;

Attendu que la société JALIS a établi le 30 juin 2020 une facture répertoriant les prestations contractuellement prévues et liées à la création du site, d’un montant total de 13.200 € HT, soit 15.840 € TTC pour le site

ecolefrancaisemotonautique.fr

avec un échéancier de 48 mensualités consécutives à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 15 juin 2024 ;

Attendu que la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE n’a procédé à aucun règlement des échéances ;

Attendu qu’en signant le contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société JALIS le 19 mars 2020, la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a reconnu que : « Les conditions générales de ce contrat sont rédigées sur deux pages dont le client reconnait avoir pris connaissance intégralement et les avoir acceptées avant signature » ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de constater que «

les conditions générales du contrat

» annexées au contrat de licence d’exploitation signé le 19 mars 2020 sont opposables à la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE ;

Attendu que l’article 16.1 des conditions générales indique que :

« Le présent contrat peut être résilié de plein droit par JALIS (…), sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d’une seule échéance (…);

Attendu que l’article 16.3 des conditions générales dispose que : «

Suite à une résiliation (…) l’abonné devra verser à JALIS (..):

Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.

Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts » ;

Attendu que la société JALIS a adressé à la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE une mise en demeure le 10 juin 2024 de régler la somme de 17.424 euros TTC, correspondant aux 48 échéances échues de 330 € TTC majorées d’une clause pénale de 10% ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que ces 48 mensualités sont demeurées impayées à compter du mois de juillet 2020 ; que malgré la mise en demeure du 10 juin 2024, aucune régularisation n’est intervenue ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la société JALIS était fondée à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le contrat de licence d’exploitation du 19 mars 2020 liant la société JALIS et la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a été résilié aux torts de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE en juin 2024 ;

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] en qualité de liquidateur de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE

Attendu que la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a fait l’objet d’une dissolution à compter du 31 décembre 2023 ;

Attendu que Monsieur [C] [Q], gérant de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, a été désigné aux fonctions de liquidateur amiable ;

Attendu que le 6 juin 2024, la société a fait l’objet d’une radiation ;

Attendu que l’article 1240 du Code civil dispose que : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Attendu que l’article L.237-12 du Code de commerce dispose que : «

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions » ;

Attendu que de jurisprudence constante, la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif ou la garantie des créances litigieuses par une provision. A défaut, il appartient au liquidateur de différer la clôture et de solliciter l’ouverture d’une procédure collective. Le liquidateur est responsable à l’égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions »;

Attendu qu’en conséquence, les créances doivent être garanties par une provision et le liquidateur commet une faute engageant sa responsabilité civile personnelle lorsqu’il s’abstient de prévoir une telle provision ;

Attendu que Monsieur [Q], gérant de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE, désigné aux fonctions de liquidateur amiable, avait connaissance du coût de la prestation réalisée par la société JALIS et de chaque échéance due depuis la date de transmission de la facture par la société JALIS le 30 juin 2020 et ne pouvait ainsi ignorer l’existence de la créance de la société JALIS ;

Attendu que conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence applicable, Monsieur [Q] aurait dû procéder à l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant être garanties par une provision et qu’en l’absence d’actif suffisant pour provisionner ces créances, il aurait dû différer la clôture de la liquidation et solliciter, le cas échéant, l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société ;

Attendu que la résiliation anticipée du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE la rend redevable sur la base de l’article 16-3 des conditions générales, du paiement d’une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation et à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % soit la somme de 17.424 euros ;

Attendu que Monsieur [C] [Q], ès qualités de liquidateur amiable, en interdisant aux créanciers tous recours à l’encontre de la société débitrice CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE privée de personnalité morale, a causé un préjudice à la société JALIS ;

Attendu qu’en ne provisionnant pas cette dette, Monsieur [C] [Q] a engagé sa responsabilité personnelle conformément aux dispositions de de l’article L.237-12 du code de commerce » ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE à payer à la société JALIS la somme de 17 424 € TTC en principal avec intérêts au taux contractuels équivalents à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société JALIS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Monsieur [C] [Q] de sa demande tendant à la nullité du contrat ;

Constate que le contrat de licence d’exploitation du 19 mars 2020 liant la société JALIS et la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE a été résilié aux torts de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE en juin 2024 ;

Condamne Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE à payer à la société JALIS la somme de 17 424 € TTC (dix-sept mille quatre-cent-vingt-quatre euros TTC) en principal avec intérêts au taux contractuels équivalents à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE à payer à la société JALIS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [Q] tant à titre personne que ès qualités de liquidateur amiable de la société CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.