TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01284

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jérome DE MONTBEL, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société PHA S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 841 917 495 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 août 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PHA pour l’entendre :

CONSTATER

que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la société PHA pour inexécution de ses obligations sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER

la société PHA à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme en principal totale de 14.325,33 euros + intérêts contractuels au taux de 4,11% à compter de la première échéance impayée.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Audi New Al Sportback 30 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGB3KR003382, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

CONDAMNER

la société PHA aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de

2.000,00 euros

sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société PHA n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit affecté

Demande de règlement et subrogation

Documents relatifs aux assurances + notices

Facture d’achat

Avis de virement

Certificat d’immatriculation

Justificatifs d’identité + solvabilité

Historique de compte

Mise en demeure adressé le 14 octobre 2025 à la société PHA d’avoir à payer la somme de 7 251,10 euros

Courrier de résiliation mettant en demeure la société PHA d’avoir à payer la somme de 14 325,33 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société PHA à lui payer la somme de 14 325,33 euros en principal avec intérêts contractuels au taux de 4,11 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il échet de condamner la société PHA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Audi New Al Sportback 30 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGB3KR003382, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la société PHA pour inexécution de ses obligations ;

Condamne la société PHA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14 325,33 € (quatorze mille trois cent vingt-cinq euros et trente-trois centimes) en principal avec intérêts contractuels au taux de 4,11 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société PHA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Audi New Al Sportback 30 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZGB3KR003382, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 30 € (trente euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société PHA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.