Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025081632 19/02/2026

ENTRE :

SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 480821503

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI NK AVOCATS agissant par Maître Julie SAINSARD et Me Nicolas KOHEN Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL PIECES AUTO PASSION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 791856685

Partie défenderesse : assistée de Me DE ABREU Manuel Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La société SAS VIATELEASE (ci-après VIATELEASE) a pour activité la location et la location-bail de machines, équipements et biens matériels destinés aux entreprises, ainsi que la location financière de matériels professionnels.

La société SARL PIECES AUTO PASSION (ci-après PIECES AUTO PASSION) a pour activité la vente de pièces détachées d’automobiles de toutes marques.

Le 14 mai 2019, PIECES AUTO PASSION a signé un contrat de location financière n°A1905_274610 avec VIATELEASE, portant sur un «

matériel de communication

» fourni par la société PARITEL, moyennant vingt-et-un loyers trimestriels de 360 € HT (432 € TTC), pour une durée de soixante-trois mois.

Le 24 mai 2019, la société PARITEL a livré et installé le matériel au siège de PIECES AUTO PASSION, laquelle en a accepté la réception.

Le 29 mai 2019, VIATELEASE a acquis ce matériel auprès de la société PARITEL, aux fins de le mettre à la disposition de PIECES AUTO PASSION.

PIECES AUTO PASSION a acquitté un loyer intercalaire de 282,40 €, puis a réglé quatorze échéances trimestrielles : sept de 432 € TTC, du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2021, puis sept de 467,81 € TTC, du 1er avril 2021 au 1er octobre 2022.

Le 30 juillet 2022, un incendie a affecté les locaux de PIECES AUTO PASSION. Le 28 octobre 2022, celle-ci a expédié à VIATELEASE, sous pli recommandé n°1A 202 471 7600 9, une lettre demandant de mettre fin au contrat et de suspendre les prélèvements. VIATELEASE conteste la réception de ce courrier.

A compter du 1er janvier 2023, PIECES AUTO PASSION a cessé tout paiement. Le 30 septembre 2024, le contrat de location est arrivé à l’expiration de sa durée.

Le 3 décembre 2024, VIATELEASE a adressé à PIECES AUTO PASSION une mise en demeure par LRAR, portant sur une somme de 3 554,67 €.

Le 23 avril 2025, VIATELEASE a notifié PIECES AUTO PASSION par LRAR la résiliation du contrat de location et a sollicité, outre les loyers impayés, l’indemnité de résiliation stipulée à l’article 12 des conditions générales.

Le 25 juin 2025, sur requête de VIATELEASE, le Président du Tribunal de Commerce de Valenciennes a rendu une ordonnance portant injonction de payer, condamnant PIECES AUTO PASSION au paiement de :

3 274,67 € en principal avec intérêts au taux légal,

280 euros d’indemnité forfaitaire,

6,30 euros de frais accessoires,

2 160 euros d’indemnité de résiliation,

216,00 euros de clause pénale,

60 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 11 juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée à personne à PIECES AUTO PASSION.

Le 31 juillet 2025, PIECES AUTO PASSION a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes.

Le 22 août 2025, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris, en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 20 du contrat.

Par ses conclusions du 15 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, VIATELEASE demande au tribunal de :

Vu les articles L. 110-4 et 721-3 du Code de commerce ; Vu les articles 9, 42 et 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1709, 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article liminaire du Code de la consommation, les articles L 111-1 et suivants, L 131-1 et suivants, L. 218-2, L. 211-1 et suivants, L 221-1 et suivants, L. 242-1 du Code de la consommation.

SE DÉCLARER territorialement compétent pour connaître de la présente assignation ;

CONSTATER la résiliation du contrat de location A1905_274610 en date du 14 mai 2019 aux torts de la société PIECES AUTO PASSION ;

CONDAMNER la société PIECES AUTO PASSION à payer à la société VIATELEASE

les sommes suivantes :

L’indemnité de résiliation
2.160,00 €
* Clause pénale 216,00 €

Avec intérêts conventionnels à compter du jugement à intervenir
* L’indemnité de recouvrement 280,00 €

Soit une somme totale de 5 930,67 €

ORDONNER la restitution du matériel sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

DEBOUTER la société PIECES AUTO PASSION de l’ensemble de ses demandes ;

ORDONNER l’anatocisme des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société PIECES AUTO PASSION à payer à la société VIATELEASE une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la société PIECES AUTO PASSION aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense du 15 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, PIECES AUTO PASSION demande au tribunal de :

Prononcer l’annulation du contrat du 14 mai 2019.

Condamner Viatelease à payer à Pièces Auto Passion la somme de 6 589,07 € en remboursement des sommes versées.

Ordonner la restitution du matériel.

Débouter Viatelease de toutes ses demandes.

Subsidiairement, juger la demande de Viatelease irrecevable comme étant prescrite.

Débouter Viatelease de toutes ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire, fixer la créance maximale de Viatelease envers Pièces Auto Passion à la somme de 2 490,93 €.

En toutes hypothèses, condamner Viatelease à payer à Pièces Auto Passion la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience publique du 15 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

A l’appui de sa demande, VIATELEASE soutient que :

Sur la compétence du tribunal de céans (in limine litis)

Le contrat stipule en son article 20 une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Paris.

Les deux sociétés sont commerciales par la forme et ont donc contracté en qualité de commerçantes.

Sur l’absence de prescription

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne joue qu’entre professionnel et consommateur, ce dernier étant, selon l’article liminaire du même code, une personne physique.

PIECES AUTO PASSION étant une personne morale professionnelle, le délai applicable est de cinq ans, délai non expiré.

Sur l’inapplicabilité du droit de la consommation

L’article L. 221-3 du code de la consommation subordonne la protection des «

petits professionnels

» à trois conditions cumulatives : contrat hors établissement, effectif inférieur ou égal à cinq salariés, objet étranger au champ de l’activité principale.

VIATELEASE ne conteste ni l’effectif de moins de cinq salariés, ni la conclusion du contrat hors établissement, au siège du client et en présence simultanée des parties, mais soutient que la troisième condition fait défaut. Le matériel loué, à savoir un système de communication téléphonique et un terminal de paiement, est nécessaire à une activité de négoce de pièces automobiles, laquelle suppose d’être joignable et d’encaisser par carte bancaire, de sorte qu’il entre dans le champ de l’activité principale.

Sur l’absence de nullité, à titre subsidiaire
* Les informations précontractuelles, les modalités de rétractation et le formulaire type ont été mis à disposition avant et lors de la conclusion.

La sanction du défaut d’information sur la rétractation n’est pas la nullité mais la prolongation du délai de rétractation de douze mois (article L. 221-20 du code de la consommation), délai qui aurait expiré le 14 mai 2020 sans que PIECES AUTO PASSION se rétracte tout en réglant ses loyers.

Sur l’exécution de ses propres obligations et les loyers impayés

Tout contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et doit être exécuté de bonne foi (articles 1103 et 1104 du code civil). VIATELEASE a acquis le matériel choisi auprès de PARITEL le 29 mai 2019 et PARITEL l’a mis à disposition le 24 mai 2019, le procès-verbal de réception ayant été signé sans réserve.

Sept échéances demeurent impayées depuis le 1er janvier 2023, soit 3 274,67 € (pièces n°1, 2, 4, 4 bis et 7), ce que PIECES AUTO PASSION reconnaît dans ses écritures en n’invoquant le règlement que de quatorze échéances sur vingt-et-une.

Le supplément de 35,81 € correspond au service d’assurance et non à une majoration unilatérale du loyer ; la somme de 282,40 € correspond aux frais de dossier et au loyer intercalaire du 24 mai au 30 juin 2019.

Sur la prolongation par tacite reconduction

L’article 13 des conditions générales impose une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception quatre-vingt-dix jours avant le terme, à défaut de quoi le contrat est prolongé de douze mois aux mêmes conditions.

Il incombe à celui qui se prétend libéré de le prouver ; or PIECES AUTO PASSION ne justifie pas de la réception de son courrier du 28 octobre 2022, et a conservé le matériel.

Sont ainsi dus 2 160 € de loyers prolongés, majorés d’une clause pénale de 10 %, soit 216 €, conformément aux articles 12 et 13 des conditions générales.

Sur la résiliation aux torts du locataire

L’article 12.2 des conditions générales autorise la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure infructueuse, le non-paiement d’un seul terme suffisant. La mise en demeure du 3 décembre 2024 est restée vaine (pièce n°5) et la résiliation a été notifiée le 23 avril 2025 (pièce n°6).

A l’appui de sa demande, PIECES AUTO PASSION expose que :

Sur la nullité du contrat, à titre principal

Au jour de la signature, le 14 mai 2019, elle n’employait aucun salarié.

Son objet social est le négoce de pièces automobiles neuves, sans rapport avec une activité de télécommunication.

Elle a été démarchée à son siège social d’Abscon, ainsi que le mentionne le contrat lui-même (pièce VIATELEASE n°1), de sorte que le contrat a été conclu hors établissement.

Les trois conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation étant réunies, elle bénéficie du statut protecteur du consommateur.

Le contrat ne comporte aucune des mentions imposées par les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation : les caractéristiques essentielles du bien ne sont pas précisées, la seule mention étant «

matériel de communication

», la possibilité de

recourir au médiateur de la consommation n’apparaît pas, le droit de rétractation n’est mentionné ni aux conditions particulières ni aux conditions générales, et le formulaire type de rétractation n’est pas joint.
* Ces dispositions étant d’ordre public et sanctionnées par la nullité, le contrat doit être annulé et les parties remises en l’état antérieur : remboursement des sommes versées, soit 6 589,07 €, et restitution du matériel.

Sur la prescription, à titre subsidiaire

L’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation).

Le premier impayé étant échu au 1er janvier 2023 et la requête en injonction de payer ayant été déposée le 24 juin 2025, l’action est prescrite.

Sur le quantum, à titre infiniment subsidiaire

Le contrat du 14 mai 2019 ne prévoit que vingt-et-une échéances de 360 € HT (432 € TTC), représentant 9 072 € TTC au total.

À compter du 18 mars 2021, VIATELEASE a porté les échéances à 467,81 € TTC (pièce VIATELEASE n°7), alors que le contrat fait la loi des parties et interdit toute réclamation au-delà du montant convenu.

Sont donc dus en remboursement 35,81 € par échéance sur sept échéances, soit 250,67 €, ainsi que la somme de 282,40 € prélevée en début de contrat sans base contractuelle.

Après imputation des quinze échéances réglées (282,40 €, sept fois 432 € et sept fois 467,81 €), le solde ne peut excéder 2 490,93 €, et non 3 274,67 €.

Sur l’absence de tacite reconduction

Elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2022 (pièce n°5), soit bien plus de quatre-vingt-dix jours avant le terme du 30 septembre 2024, ce qui exclut toute prolongation.

Subsidiairement, une année de location correspond à quatre trimestres de 432 €, soit 1 728 €, et non 2 160 €.

Sur la restitution
* Le matériel a été restitué par envoi recommandé du 12 juin 2026 (pièce n°6), de sorte que la demande de restitution est devenue sans objet.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l’opposition

Le contrat de location A1905_274610 stipule, en son article 20, que les litiges nés de son exécution sont soumis au Tribunal de commerce de Paris (pièce n°1 VIATELEASE). VIATELEASE et PIECES AUTO PASSION, respectivement société par actions simplifiée et

société à responsabilité limitée, sont commerciales à raison de leur forme et ont contracté en qualité de commerçantes. Rédigée de façon apparente dans le contrat, la compétence du tribunal n’est pas discutée. Le tribunal se déclare compétent territorialement.

L’ordonnance d’injonction de payer du 25 juin 2025 a été signifiée à personne le 11 juillet 2025 (pièce n°15 VIATELEASE) et l’opposition a été reçue par le greffe du tribunal de commerce de Valenciennes le 31 juillet 2025 (pièce n°16 VIATELEASE), soit dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile.

L’opposition est recevable et le présent jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer, conformément à l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur l’application au contrat des dispositions du code de la consommation

L’article L. 221-3 du code de la consommation subordonne l’extension des dispositions protectrices au profit du professionnel sollicité à trois conditions cumulatives : la conclusion du contrat hors établissement, un effectif inférieur ou égal à cinq salariés et un objet contractuel n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Les deux premières conditions sont réunies et non discutées : le contrat a été signé le 14 mai 2019 au siège de PIECES AUTO PASSION à Abscon (pièce VIATELEASE n°1), et la société employait alors cinq salariés au plus, ce que confirme la mention cochée «

Nombre de salariés dans l’entreprise inférieur ou égal à 5 : OUI

» portée sur le document d’information précontractuelle (pièce VIATELEASE n°17).

La troisième condition n’est en revanche pas remplie. Le champ de l’activité principale, au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation, ne se confond pas avec l’objet social littéral du professionnel sollicité, mais s’entend du domaine dans lequel celui-ci déploie effectivement son exploitation. Doit ainsi être regardé comme entrant dans ce champ le contrat dont l’objet est fonctionnellement indissociable de l’exercice même de l’activité commerciale, et non seulement utile à son confort ou à son administration.

En l’espèce, le matériel loué consiste en un autocommutateur, des combinés téléphoniques, une passerelle d’accès à internet, un routeur et un terminal de paiement (pièces n°3 et 13 VIATELEASE). PIECES AUTO PASSION exerce une activité de négoce de pièces détachées d’automobiles de toutes marques, laquelle repose sur la prise de commandes à distance, l’identification des références auprès des fournisseurs, la relation téléphonique avec la clientèle et l’encaissement des règlements par carte bancaire. L’installation téléphonique et le terminal de paiement constituent ainsi les instruments par lesquels le commerçant reçoit ses commandes et perçoit son prix. Ils participent directement de l’exploitation du fonds et non de son environnement accessoire.

Cette analyse est confortée par la circonstance que PIECES AUTO PASSION a exécuté le contrat pendant plus de trois années sans jamais soutenir que le matériel serait étranger à son activité.

Les trois conditions cumulatives n’étant pas réunies, les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au contrat litigieux.

PIECES AUTO PASSION invoque par ailleurs dans ses moyens les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation qui imposent des mentions sur les caractéristiques essentielles du bien, la possibilité de recourir au médiateur de la consommation, et le droit de rétractation.

Le tribunal ayant statué que le code de la consommation ne s’applique pas au contrat litigieux, il déboutera PIECES AUTO PASSION de sa demande de nullité et, par voie de conséquence, de sa demande de remboursement de la somme de 6 589,07 €.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

PIECES AUTO PASSION invoque la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Ce texte ne régit que l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs, le consommateur étant, aux termes de l’article liminaire du même code, une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Personne morale, PIECES AUTO PASSION ne peut revendiquer cette qualité.

Le délai applicable est donc celui de cinq ans prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce. La première échéance impayée étant échue au 1er janvier 2023 (pièce n°7 VIATELEASE) et la requête ayant été présentée en juin 2025, soit moins de cinq ans après cette date, l’action n’est pas prescrite.

Le tribunal rejettera la fin de non-recevoir.

Sur l’exécution du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

VIATELEASE a satisfait à ses obligations en acquérant le matériel auprès de la société PARITEL le 29 mai 2019 (pièce n°12 VIATELEASE), et le matériel a été mis à disposition de PIECES AUTO PASSION le 24 mai 2019, la réception ayant été acceptée en bon état de fonctionnement et sans réserve (pièces n°3 et 13 VIATELEASE).

PIECES AUTO PASSION a cessé tout paiement à compter de l’échéance due au 1er janvier 2023 (pièce n°7 VIATELEASE). Les sept échéances demeurées impayées du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024, date de la dernière des vingt-et-une échéances contractuelles, sont donc dues, le contrat expirant le 30 septembre 2024.

Sur la terminaison du contrat, l’indemnité de prolongation et la clause pénale

L’article 13 des conditions générales impose au locataire d’informer le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quatre-vingt-dix jours avant l’expiration de la durée irrévocable, de son intention de ne pas poursuivre la location et de restituer l’équipement, à défaut de quoi le contrat est prolongé aux mêmes conditions, par tacite reconduction, pour une durée de douze mois.

PIECES AUTO PASSION produit une lettre recommandée du 28 octobre 2022 par laquelle elle a demandé à VIATELEASE de mettre fin au contrat n°A1905_274610 et de suspendre tout prélèvement, accompagnée du récépissé postal d’envoi n°1A 202 471 7600 9, oblitéré par le bureau d’Abscon le 28 octobre 2022 et portant l’adresse du siège de VIATELEASE telle qu’elle figure au contrat (pièce n°5 PIECES AUTO PASSION).

Si ce courrier ne pouvait, en se fondant sur la force majeure, mettre fin par anticipation à la location, il exprime sans équivoque l’intention de la locataire de ne pas poursuivre celle-ci et

satisfait ainsi, dans sa forme comme dans son contenu, à l’exigence d’information posée par l’article 13.

VIATELEASE objecte que la réception de ce courrier n’est pas établie. Il est exact que le document produit constitue une preuve de dépôt et non un avis de réception signé. Toutefois, la date de la notification postale est celle de l’expédition, établie par le cachet du bureau d’émission, et le destinataire d’une lettre recommandée adressée à son adresse exacte ne peut se prévaloir de sa non-réception lorsque aucune erreur d’adresse n’est établie ni même alléguée. En l’espèce, VIATELEASE ne conteste ni l’adresse portée sur l’envoi ni l’authenticité du récépissé, et ne produit aucun élément de nature à établir que le pli ne lui aurait pas été distribué, alors qu’elle est seule en mesure de justifier de la réception de son courrier. L’envoi est en outre corroboré par la cessation de tout paiement dès l’échéance immédiatement suivante du 1er janvier 2023 (pièce n°7 VIATELEASE) et par la teneur même de ce courrier, qui sollicitait les modalités de restitution du matériel (pièce n°5 PIECES AUTO PASSION.

Enfin, l’envoi étant intervenu vingt-trois mois avant le terme du 30 septembre 2024, le préavis de quatre-vingt-dix jours a été respecté quelle que soit la date exacte de distribution.

La conservation du matériel après le terme ne saurait, dans ces conditions, valoir poursuite de la relation contractuelle, VIATELEASE n’ayant elle-même réclamé le retour de l’équipement à aucun moment avant la présente instance.

Le contrat n’a donc pas été tacitement reconduit et a pris fin à son terme, le 30 septembre 2024.

La résiliation notifiée par VIATELEASE à PIECES AUTO PASSION le 23 avril 2025 (pièce n°6 VIATELEASE) n’a dès lors pu porter sur un contrat encore en cours, et la demande tendant à voir constater la résiliation du contrat aux torts de la société PIECES AUTO PASSION sera rejetée comme sans objet. La mise en demeure du 3 décembre 2024 (pièce n°5 VIATELEASE) conserve en revanche ses effets quant aux arriérés qu’elle réclame.

En conséquence, VIATELEASE sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 160 € au titre de la prolongation, ainsi que de la clause pénale de 216 € qui en constituait l’accessoire.

Sur le quantum

Les conditions particulières du contrat fixent le loyer trimestriel à 360 € hors taxes (432 € TTC) pour vingt-et-une échéances (pièce n°1 VIATELEASE). Le suivi de compte établit qu’à compter de l’échéance due au 1er avril 2021, les prélèvements ont été portés à 467,81 €, soit un supplément de 35,81 euros par trimestre (pièce n°7 VIATELEASE).

VIATELEASE soutient que ce supplément correspond au coût d’un service d’assurance. Elle ne produit toutefois ni bulletin d’adhésion, ni attestation d’assurance, ni avenant, ni aucune clause des conditions particulières ou générales prévoyant la souscription d’une telle garantie et sa refacturation, l’article 4 des conditions générales n’autorisant la révision des loyers qu’entre la signature et la prise d’effet de la location, en fonction d’un taux de référence, et non postérieurement. Le contrat faisant la loi des parties, la société VIATELEASE ne peut réclamer au-delà du montant contractuellement stipulé.

Sept échéances demeurent impayées, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 inclus (pièce n°7 VIATELEASE). La créance de loyers s’établit donc à 7 × 432 €, soit 3 024,00 €.

Corrélativement, le supplément de 35,81 € a été indûment prélevé sur sept échéances effectivement réglées, du 1er avril 2021 au 1er octobre 2022, soit 250,67 € dont PIECES

AUTO PASSION est fondée à demander la déduction, par voie de compensation, conformément à l’article 1347 du code civil.

En revanche, la somme de 282,40 € prélevée le 24 mai 2019 trouve son fondement dans les conditions particulières, qui prévoient expressément une «

période intercalaire

», et dans l’article 4 des conditions générales, lequel autorise la facturation d’un loyer intercalaire calculé

prorata temporis

pour la période courant de la mise à disposition du matériel au premier jour du trimestre civil suivant, soit du 24 mai au 30 juin 2019 (pièces n°1 et 7). Aucune restitution n’est due à ce titre.

La créance de loyers impayés, arrêtée à 3 024,00 € pour les sept échéances des années 2023 et 2024, sera ainsi réduite de la somme de 250,67 € indûment perçue sur les sept échéances réglées des années 2021 et 2022, soit 2 773,33 €. Ce montant correspond, avant déduction du loyer intercalaire, à celui que PIECES AUTO PASSION admet devoir à titre infiniment subsidiaire.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D.441-5 du même code.

En l’espèce, le tribunal constate que sept (7) factures sont restées impayées (pièces n°4, 4 bis et 7), de sorte que cette indemnité s’élève à 280 € (40 x 7).

Récapitulatif

La créance de la société VIATELEASE s’établit comme suit :

Loyers impayés 2 773,33 €,

Indemnité de recouvrement 280 €,

soit un total de 3 053,33 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. La capitalisation des intérêts échus pour une année entière étant demandée, elle sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la restitution du matériel

L’article 16 des conditions générales met à la charge du locataire la restitution de l’équipement au terme de la location, les frais demeurant à sa charge.

PIECES AUTO PASSION justifie avoir expédié à VIATELEASE, sous colis recommandé avec avis de réception n°8U0203406845 2 accompagné d’une lettre du 12 juin 2026, le matériel objet du contrat, dont elle produit les photographies faisant apparaître un autocommutateur PARITEL, deux combinés téléphoniques, leurs alimentations et cordons, ainsi que des boîtiers et un coffret électrique (pièce n°6 PIECES AUTO PASSION).

Des éléments sortis du débat à l’audience, il en résulte que la restitution du matériel a pu être faite. Le tribunal dit que la demande de VIATELEASE de restitution du matériel assortie d’une astreinte est sans objet.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, VIATELEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PIECES AUTO PASSION à lui payer la somme de 800 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens, y compris les frais de la procédure d’injonction de payer, à la charge de PIECES AUTO PASSION qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juin 2025 :

Déclare recevable l’opposition formée le 31 juillet 2025 par la SARL PIECES AUTO PASSION à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juin 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Valenciennes ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SARL PIECES AUTO PASSION ;

Déboute la SARL PIECES AUTO PASSION de sa demande d’annulation du contrat du 14 mai 2019 et de sa demande en remboursement de la somme de 6 589,07 € ;

Rejette, comme étant sans objet, la demande de la SAS VIATELEASE tendant à voir constater la résiliation du contrat aux torts de la SARL PIECES AUTO PASSION ;

Condamne la SARL PIECES AUTO PASSION à payer à la SAS VIATELEASE la somme totale de 3 053,33 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SARL PIECES AUTO PASSION à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL PIECES AUTO PASSION aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Cyril Roux, et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.