TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 24/00751
N° Portalis DBZL-W-B7I-DYF2
Minute n° 26/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

Dans la procédure :

Madame [E] [R] [D] épouse [Y]
née le 25 Juin 1996 à SAINT-PIERRE (LA REUNION)
de nationalité Française
Profession : Employée polyvalente
11 rue Jean Moulin
57700 HAYANGE

représentée par Me Inès FESQUET, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/1493 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)
demandeur principal

Contre :

Monsieur [S] [Y]
né le 15 Avril 1992 à SAINT-DENIS (LA RÉUNION)
de nationalité Française
Profession : Chauffeur livreur
18 rue Georges Clémenceau
57700 HAYANGE

représenté par Me Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1176 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)
défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 05 Juin 2026
hors la présence du public.
****

Greffier ayant assisté aux débats : Sybille MARCHIONE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [R] [D] se sont mariés le 03 avril 2015 devant l’officier d’État civil de SAINT LOUIS, section La Rivière (RÉUNION) sans contrat préalable.
De l’union de Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [R] [D] sont issus les enfants :
– [Z] [Y], née le 17 juin 2015 à SAINT PIERRE (RÉUNION)
– [W] [Y], née le 03 juin 2018 à SAINT PIERRE (RÉUNION).

* * *
Par assignation délivrée le 21 mai 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [R] [D] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 07 novembre 2024 a notamment :
– constaté que les époux résident séparément
– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail)
– dit que Monsieur [S] [Y] et Madame [E], [R] [D] devront assurer le règlement provisoire des échéances mensuelles de prêts (échéances mensuelles de 315, 30 euros pour un crédit à la consommation BANQUE POSTALE : Monsieur [S] [Y] / échéances mensuelles actuelles de 10, 80 euros pour un prêt étudiant CAISSE D’EPARGNE passant à 370, 86 euros à compter d’octobre 2027 : Madame [E] [R] [D])
– dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère
– fixé le droit de visite et d’hébergement du père
– condamné Monsieur [S] [Y] à payer à Madame [E], [R] [D] une somme de 190 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 95 euros par enfant, avec intermédiation financière.

* * *

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E], [R] [D] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Elle sollicite en outre :
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation
– un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père et remise des documents d’identité lors du passage de bras
– une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 250 euros par enfant, avec intermédiation financière
– une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10.000 euros à son profit.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 06 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [S] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil
Il sollicite en outre :
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père
– une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 50 euros par enfant
– que Madame [E], [R] [D] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire
subsidiairement la possibilité d’un versement étalé sur huit années.

Par jugement du 06 mars 2026 la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ont été ordonnées.

La clôture a été fixée au final au 03 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Monsieur [S] [Y] ne conteste pas l’écoulement du délai prévu par l’article 237 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

1 – Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une telle proposition.
Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, l’épouse sollicitent la fixation de cette date à celle de l’assignation.
Il sera fait droit à la demande (date de principe).

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [E], [R] [D] en date du 26/02/2025,

L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objet de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil n’étant pas de remédier à l’appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce, mais de veiller, autant que possible, à ce que cette rupture ne cause pas une disparité dans leurs nouvelles et réciproques conditions de vie, il convient d’examiner la situation des parties à compter de la date du divorce.

Il sera rappelé que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

* * *

Sur les ressources et charges des parties

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.

Concernant la situation de Monsieur [S] [Y] :

– concernant ses revenus :
– chauffeur livreur
revenu mensuel moyen déclaré de 1.450 euros outre prime d’activité pour environ 200 euros

l’avis d’imposition 2025 pour 2024 mentionne des salaires pour 18.529 euros

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– un loyer mensuel déclaré de 459 euros
450 euros avec l’avance sur charges (selon quittance pour août 2024)

– des échéances mensuelles de 315, 30 euros pour un crédit à la consommation BANQUE POSTALE (terme en avril 2028)
Il évoque encore un autre crédit (renouvelable) BANQUE POSTALE de 130 euros par mois.

Le principe d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs est acquis (Cf infra montant).

Concernant la situation de Madame [E] [R] [D] :

– concernant ses revenus :
– employée polyvalente en restauration
revenu mensuel moyen déclaré de 800 euros
elle évoque un contrat d’insertion devant prendre fin le 31/08/2025 et la perception alors d’une allocation chômage
(pas de pièce actualisées sur ce point)

les bulletins de paie produits pour janvier à mars 2024 (CCAS de Florange) mentionnent un salaire imposable de 687 à 801 euros, ceux pour novembre 2024 à février 2025 un salaire imposable de 846, 68 euros

l’avis d’imposition 2023 pour 2022 mentionne des salaires pour 4.667 euros

– des prestations familiales :
allocation de logement d’un montant mensuel de 487 euros, allocations familiales d’un montant mensuel de 151, 05 euros, prime d’activité d’un montant mensuel de 134, 14 euros (selon attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour juillet 2025)

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– un loyer mensuel de 650 euros avec l’avance sur charges (selon quittance pour janvier 2025)
– des échéances mensuelles actuelles de 10, 80 euros pour un prêt étudiant CAISSE D’EPARGNE (370, 86 euros à compter d’octobre 2027 / elle dit dans ses dernières conclusions 353 euros).

* * *

Il y a enfin lieu de relever :
– que les parties sont respectivement âgées de 29 ans pour l’épouse et de 32 ans pour le mari ;
– que le mariage a duré 10 ans, dont 9 années à la date de l’assignation (08 années à la séparation : février 2024) ;
– que deux enfants sont issus de l’union ;

– que l’épouse déclare avoir du cesser sa formation suite à la naissance de son deuxième enfant, puis avoir du renoncer à une formation en soins infirmiers (l’époux évoque lui la décision de la seule épouse de partir de la RÉUNION avec les enfants )
que vu l’âge des parties des évolutions de carrière sont possibles ;

– qu’il n’existe aucun patrimoine immobilier ;

* * *
Il résulte de ces éléments que Madame [E], [R] [D] ne rapporte pas la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.
Il convient donc de la débouter de sa demande de prestation compensatoire.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

2 – Concernant les enfants

Vu l’article 388-1 du Code civil,
Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus.
Cependant, ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code civil dispose :
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :
1 La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2 Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3 L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4 Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5 Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6 Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt des enfants, il convient de :
– dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents
– fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère
– accorder au père un droit de visite et d’hébergement selon des modalités usuelles, et ce ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision (reprise de l’aménagement antérieur comme sollicité par le père ; remise d’une pièce d’identité lors des passages de bras).

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur .

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :
I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

III.-Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.

Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau.
IV.- Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d’Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par décision du 07 novembre 2024, le Juge de la Mise en Etat a fixé à 190 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 95 euros par enfant.

Le Juge de la Mise en Etat a notamment retenu les éléments suivants :
Pour le père,
– chauffeur livreur
revenu mensuel moyen déclaré de 1.250 euros (SMIC)
les bulletins de paie pour mai à juillet 2024 mentionnent un salaire imposable de 1.464 à 1.546 euros
– un loyer mensuel de 450 euros avec l’avance sur charges (selon quittance pour août 2024)
– des échéances mensuelles de 315, 30 euros pour un crédit à la consommation BANQUE POSTALE (terme en avril 2028)
Il évoque encore un crédit renouvelable dans un tableau.

Pour la mère,
– un revenu mensuel moyen déclaré de 800 euros
les bulletins de paie produits pour janvier à mars 2024 (CCAS de Florange) mentionnent un salaire imposable de 687 à 801 euros
l’avis d’imposition 2023 pour 2022 mentionne des salaires pour 4.667 euros
– des prestations familiales : allocation de logement d’un montant mensuel de 471 euros, allocations familiales d’un montant mensuel de 141, 99 euros, prime d’activité d’un montant mensuel de 134, 14 euros, RSA d’un montant mensuel de 549, 76 euros (selon attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour mars 2024) / elle évoque parfois une prime d’activité et non le RSA
– un loyer mensuel de 650 euros avec l’avance sur charges (selon quittance pour mars 2024)
– des échéances mensuelles actuelles de 10, 80 euros pour un prêt étudiant CAISSE D’EPARGNE (370, 86 euros à compter d’octobre 2027)

* * *

La situation financière actuelle des parties a déjà été examinée.

* * *

Dans ces conditions, et étant précisé que les enfants sont âgés de 11 et 08 ans, il y a lieu de fixer :
à 220 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit 110 euros par enfant.

L’intermédiation financière sera retenue (demande en ce sens de Madame [E], [R] [D] étant rappelé que ce mécanisme est le principe / pas de violences en cause au sens du texte applicable).
Compte tenu du caractère alimentaire de la créance, et de ce que les délais de procédure ne sont pas imputables spécifiquement à l’une ou l’autre des parties, il convient de juger que la pension alimentaire ne sera due qu’à compter du prononcé de la présente décision.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 21 mai 2024 par assignation

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 07 novembre 2024,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [Y]
né le 15 avril 1992 à SAINT-DENIS (RÉUNION)

et de

Madame [E], [R] [D]
née le 25 juin 1996 à SAINT-PIERRE (RÉUNION)

mariés le 03 avril 2015 devant l’officier d’État civil de SAINT LOUIS, section La Rivière (RÉUNION) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 mai 2024 (date de l’assignation) ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [E], [R] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants :
– [Z] [Y], née le 17 juin 2015 à SAINT PIERRE (RÉUNION)
– [W] [Y], née le 03 juin 2018 à SAINT PIERRE (RÉUNION)
est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [E], [R] [D] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [S] [Y] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, à défaut d accord entre les parties :

– les fins des semaines paires du samedi à 11 heures ou 15 heures (horaire précis à confirmer à la mère au moins 8 jours à l’avance) au dimanche à 18 heures (hors périodes de vacances scolaires)
– durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié au père les années paires et seconde moitié les années impaires (et inversement pour la mère)

à charge pour Monsieur [S] [Y] (ou toute personne de confiance connue des enfants) de venir chercher les enfants et de les reconduire à leur résidence et d’assumer la charge financière de ces déplacements ; les pièces d’identité des enfants devant être remises lors des passages de bras ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard’un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été, et qu à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d’un jour férié, cette journée s ajoutera au droit d’hébergement ;

DIT que les enfants passeront le jour de la Fête des pères chez le père et celui de la Fête des mères chez la mère (10 heures / 18 heures, sauf meilleur accord) ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer à Madame [E], [R] [D] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, une pension alimentaire de 220 euros, soit 110 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le quinze de chaque mois au domicile de Madame [E], [R] [D], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre, et ce à compter du présent jugement ;
ce avec intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier étant rappelé que jusqu’à la mise en oeuvre de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2027, à l’initiative de Monsieur [S] [Y], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :
celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :
Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;
Indice de référence

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (CAF) …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée par le greffe.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le quatre Septembre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sybille MARCHIONE, greffier et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES