TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026 N°: 26/00328

N° RG 22/02358 – N° Portalis DB2S-W-B7G-EURR
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Sylvie MERGUI, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : Audience publique du : 08 Juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026

DEMANDEURS

M. [Q] [F]
né le 15 Novembre 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Mme [J] [T] épouse [F]
née le 07 Octobre 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentéS par Maître Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [R] [A]
né le 11 Mai 1973 à [Localité 3] (97)
demeurant [Adresse 2]

Mme [K] [A]
née le 27 Septembre 1973 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

S.A.R.L. [E]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

SAS [L] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

S.A. QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social est sis [Adresse 5]
APPELÉE EN CAUSE

représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES “D.P.A;”, avocat au barreau de LYON, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me FALCONNET
– Me MOREL VULLIEZ
– Me BALLALOUD
– Me LAMOTTE
– Me BIGRE

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 6 décembre 2013, les époux [Q] [F] et [J] [T] ont acquis une maison sise à [Localité 5].

Le 12 mars 2020, lors des travaux confiés à la société [E] HYDRO SUD de construction de la piscine des époux [R] et [K] [A], copropriétaires de la parcelle située en aval et contigüe à la parcelle des époux [F], une partie du terrain s’est effondré au pied de la clôture mitoyenne alors que la société [L] [G] réalisait le terrassement.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2020, les époux [F] ont fait assigner les époux [A] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Les époux [A] ont appelés en cause les sociétés [E], son assureur QBE EUROPE, et [L] [G].

Par ordonnance du 11 mai 2021, il a été fait droit à la demande, et [Q] [U] a été désigné en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise a été déposé le 14 juin 2022.

Par actes de commissaire de justice des 12 et 13 octobre 2022, les époux [F] ont fait assigner les époux [A] et les sociétés [E] et [L] [G] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de réparation de préjudices. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/2358.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, les époux [F] ont fait appeler QBE EUROPE à la cause. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/469.

Par ordonnance du 25 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le n°RG 22/2358.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les époux [F] sollicitent du tribunal qu’il :
– désigne [Q] [U] afin de contrôler la bonne fin des travaux qui ont été réalisés par [L] [G] courant 2024,
– condamne in solidum les époux [A] et [E] à payer les frais et honoraires de contrôle de [Q] [U],
– condamne in solidum les époux [A] et [E] à leur payer les sommes de 113,96 euros au titre du brise vue, 9600 euros au titre du préjudice de jouissance du 12 mars 2020 au 11 mars 2024, 1000 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux, 179,50 euros au titre du procès-verbal de constat dressé le 17 mars 2020 et 2000 euros chacun au titre du préjudice moral,
– condamne in solidum les époux [A] et [E] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne in solidum les époux [A] et [E] aux dépens, comprenant ceux de l’expertise judiciaire taxés à 5698,20 euros et ceux de la procédure de référé, avec application au profit de Me FALCONNET des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les époux [A] demandent au tribunal de :
– juger que leur responsabilité délictuelle ne peut être engagée et débouter les époux [F] de leurs demandes, ou subsidiairement condamner solidairement [E], QBE EUROPE et [L] [G] à les relever et garantir de toutes condamnations à leur encontre,
– juger que [E] est contractuellement responsable des désordres survenus lors de la réalisation des travaux,
– prononcer la résolution du contrat conclu entre eux et [E],
– juger que QBE EUROPE intervient à la procédure en qualité d’assureur de [E], que la responsabilité civile professionnelle de [E] est garantie par QBE EUROPE conformément à l’attestation d’assurance en date du 17 mars 2020, que [L] [G] est responsable des désordres occasionnés sur leur terrain lors de la réalisation des travaux,
– condamner solidairement [E] et QBE EUROPE à leur payer la somme de 36 557 euros au titre de la provision versée concernant les travaux commandés, outre intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2022,
– condamner solidairement [E] et QBE EUROPE à leur payer la somme de 19 500 euros au titre des travaux complémentaires chiffrés par l’expert, outre indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 14 juin 2022 et intérêts légaux à compter du jugement,
– condamner solidairement [E], QBE EUROPE et [L] à leur payer les sommes de 179,50 euros au titre de la moitié des frais relatifs au constat d’huissier en date du 17 mars 2020, 8500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 8000 euros en réparation de leur préjudice de moral, et 7500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement [E], QBE EUROPE et [L] aux dépens dont distraction au profit de Me Serge MOREL-VULLIEZ.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [E] demande au tribunal de :
– débouter les époux [F] de leur demande à son encontre, ou subsidiairement condamner in solidum [L] et QBE à la relever et garantir de toute condamnation à leur encontre,
– débouter les époux [A] de leurs demandes en réparation de préjudices de jouissance et moral, ou subsidiairement condamner in solidum [L] et QBE à la relever et garantir de toute condamnation à leur encontre,
– débouter les époux [A] de leur demande de résolution du contrat de vente de matériel de piscine,
– lui donner acte qu’elle tient à disposition des époux [A] l’intégralité des matériels acquis en 2019,
– débouter les époux [A] de leurs demandes au titre des travaux complémentaires pour 19 500 euros, ou subsidiairement condamner in solidum [L] et QBE à la relever et garantir de toute condamnation prononcée,
– débouter [L] de ses demandes,
– condamner [L] et QBE à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [L] et QBE aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [L] demande au tribunal de :
– débouter les époux [F] et [A] de leurs demandes, ou subsidiairement réduire et ramener à de plus justes et équitables proportions leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et les débouter de leur demande au titre du préjudice moral,
– débouter les époux [A] et [F] de leur demande de condamnation solidaire avec [E],
– juger que seule la responsabilité de [E] est engagée, ou subsidiairement, juger que sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur d’un montant de 5 % et qu’elle devra être relevée pour le surplus par [E] de toutes condamnations,
– débouter [E] de ses demandes à son encontre,
– condamner [E] à lui payer la somme de 21 685,80 euros correspondant au coût des travaux de terrassement, et aux deux factures d’intervention pour remise en état des propriétés [F] et [A],
– condamner [E] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du
code de procédure civile,
– condamner [E] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, QBE demande au tribunal de :
– rejeter les demandes formées à son encontre en qualité d’assureur de [E], ou subsidiairement condamner [L] [G] à la garantir de toutes condamnations à son encontre,
– condamner les époux [A] à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les époux [A] aux dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

I/ Sur les demandes des époux [F]

Conformément aux dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, les époux [F] se fondent sur le premier des articles susvisés à l’encontre d'[E], et sur le second à l’encontre des époux [A], et subsidiairement sur les troubles anormaux de voisinage.

1) S’agissant de la désignation de [Q] [U]

En l’espèce, les époux [F] sollicitent la désignation de [Q] [U] afin de contrôler la bonne fin des travaux qui ont été réalisés par [L] courant 2024, ainsi que la condamnation in solidum des époux [A] et d'[E] à payer les frais et honoraires de ce dernier.

Les demandeurs mentionnent en page 10 de leurs écritures que [L] a pris en charge une grande partie des travaux de réfection et de remise en état de leur terrain, ces derniers ayant été achevés à l’été 2024, mais ignorent si ces travaux ont été réalisés conformément aux préconisations de l’expert, ce qui justifierait une nouvelle désignation de l’expert afin de contrôle.

Cependant, il apparaît que l’expert a rendu son rapport le 14 juin 2022 après avoir répondu à l’intégralité de la mission qui lui a été confiée (pièce n°14 des demandeurs), et que les époux [F] peuvent faire appel à tout professionnel de la construction afin de vérifier si les travaux réalisés par [L] sont conformes aux préconisations de l’expert, de sorte qu’une nouvelle expertise judiciaire n’est pas justifiée.

En conséquence, les époux [F] seront déboutés de leur demande.

2) S’agissant des responsabilités des défendeurs

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire (pièce n°14 des demandeurs) que le talus situé entre les terrains des époux [A] et des époux [F] au droit de la parcelle n°[Cadastre 1] s’est effondré ensuite des travaux de terrassement effectués par [L] sur ordre d’EMECO, pour la réalisation du bassin de nage des époux [A], des fissures étant alors apparues à la surface du terrain des époux [F].

L’expert a cependant relevé que cet effondrement n’a pas mis en péril les fondations de la maison des demandeurs (page 9) que les fissures esthétiques constatées dans ladite maison ne sont pas dues aux travaux de terrassement réalisés pour la construction de la piscine des époux [A] (page 8) et que l’origine de l’effondrement se trouve dans les venues d’eau provenant des terrains voisins cheminant dans le sol, qui ne pouvaient pas être anticipées par [L] et [E] sans sondages préalables coûteux, et dans les talus réalisés comportant une pente trop importante pour un terrain meuble qui a été remanié durant les travaux de réalisation du lotissement (page 13).

L’expert préconise deux solutions, soit la remise en état des terrains tels qu’ils se trouvaient à l’origine, soit la poursuite du projet de piscine avec l’édification d’un mur de soutènement pour soutenir le terrain des époux [F], et la réfection de l’aménagement paysager comme à l’origine pour cacher les vues entre voisins.

Il précise que la seconde solution nécessite l’obtention de nouvelles autorisations (page 10) et la nouvelle gérante d'[E] a mentionné que sa société n’est plus en mesure de réaliser un nouveau projet prenant en considération les spécificités du terrain découvert lors du terrassement (page 17).

S’agissant de l’imputabilité des désordres, l’expert relève que :
– [E] a commis une erreur de conception en ce qu’elle aurait dû réaliser et fournir à son sous-traitant terrassier un plan de coupe plus précis que l’implantation de l’ouvrage, ce qui aurait permis de mettre en évidence l’impossibilité de réaliser un talus avec une pente suffisante,
– au regard de son expérience, [L] aurait dû refuser d’exécuter les travaux dès la mise en place de ses chaises pour implantation du terrassement, et porte ainsi également une part de responsabilité, puisque les pentes de talus étant trop raides, son terrassement n’est pas conforme aux règles de l’art (page 14),
– [E] et son sous-traitant [L] n’ont pas pris en compte ou ont sous-estimé les contraintes techniques à mettre en œuvre pour réaliser le projet des époux [A] (page 16).

Sur la responsabilité des époux [A], il est de jurisprudence constante, depuis une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 25 novembre 1992, que la présomption de responsabilité prévue par l’ancien article 1384 du code civil, correspondant à l’actuel article 1242 alinéa 1er dudit code, ne vise que le dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même.

Or, la responsabilité des époux [A] est recherchée en qualité de gardien du talus, mais c’est effectivement ce dernier qui a subi le dommage, de sorte que la responsabilité des époux [A] ne peut être recherchée sur ce fondement.

S’agissant des troubles anormaux de voisinage, il est de jurisprudence constante, depuis deux décisions de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation des 4 février 1971 et 24 octobre 1990, que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage, et que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire susmentionné que l’effondrement soudain du terrain des époux [F] est la conséquence des travaux de construction d’une piscine entrepris par leurs voisins, les époux [A], de sorte qu’il constitue bien un trouble anormal de voisinage.

En conséquence, les époux [A] engagent leur responsabilité vis-à-vis des époux [F] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Sur la responsabilité d'[E], il ressort du rapport d’expertise susmentionné qu’elle a commis une erreur de conception du projet des époux [A], ayant engendré le sinistre sur le terrain des époux [F], de sorte que le lien de causalité est direct et certain et qu’elle engage ainsi sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de ces derniers.

3) S’agissant des demandes indemnitaires

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce les époux [F] sollicitent les sommes de 113,96 euros au titre du brise-vue, 9600 euros au titre du préjudice de jouissance du 12 mars 2020 au 11 mars 2024, 1000 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux, 179,50 euros au titre du procès-verbal de constat dressé le 17 mars 2020 et 2000 euros chacun au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les frais relatifs au procès-verbal de constat du 17 mars 2020 seront étudiés au stade des dépens de l’instance.

S’agissant du brise-vue, l’expert a mentionné sa nécessité afin de permettre aux demandeurs de se cacher de la maison des époux [A] au regard de la disparition des arbustes lors de l’effondrement du talus (page 12), de sorte que la somme de 113,96 euros est justifiée (pièce n°9 des demandeurs).

S’agissant des préjudices de jouissance, l’expert a estimé la durée des travaux de remise en état du terrain à trois semaines (page 18), de sorte que le préjudice de jouissance des époux [F] est justifié à cet égard.

Les demandeurs sollicitent par ailleurs une indemnité mensuelle de 200 euros calculée du 12 mars 2020 date du sinistre, jusqu’au 11 mars 2024, au motif qu’ils n’ont pas pu jouir des espaces verts et qu’ils ont subi un vis-à-vis suite à l’effondrement d’une partie de leur terrain.

Cependant, il convient de relever que la jouissance des extérieurs se fait principalement en période estivale, que les époux [F] n’ont pas été privés de la totalité de la jouissance de leur terrain (pièce n°3 des demandeurs) et qu’ils ont acheté un brise-vue afin de limiter le vis-à-vis, de sorte que la réparation de leur préjudice de jouissance sera ramenée à de plus justes proportions.

S’agissant enfin du préjudice moral, les époux [F] soutiennent que leurs enfants ont subi un stress lié au glissement de terrain, mais ne produisent aucune pièce l’établissant, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande.

En conséquence, les époux [A] et [E] seront condamnés in solidum à payer aux époux [F] les sommes de 113,96 euros au titre de l’indemnisation du brise-vue, 1000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance durant la durée des travaux, 4000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance du 12 mars 2020 au 11 mars 2024, correspondant à 1000 euros par an, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Enfin, les époux [F] seront déboutés de leur demande d’indemnisation de leur préjudice moral.

II/ Sur les demandes reconventionnelles

1) S’agissant des demandes des époux [A]

a) Sur la demande en garantie

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

En application de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, les époux [A] sollicitent la condamnation solidaire d'[E], QBE et [L] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que [E] a commis une erreur de conception, en ce qu’elle aurait dû réaliser et fournir à son sous-traitant un plan de coupe plus précis que l’implantation de l’ouvrage, et que [L] aurait dû refuser d’exécuter les travaux dès la mise en place de ses chaises pour implantation du terrassement, celui-ci n’étant pas conforme aux règles de l’art (pièce n°14 des demandeurs, page 14), de sorte que ces deux sociétés engagent leurs responsabilités dans le sinistre susmentionné.

S’agissant de la responsabilité de QBE en qualité d’assureur d'[E], la défenderesse soutient que ses garanties ne sont pas mobilisables au regard des mentions des conditions générales.

Il ressort de l’attestation d’assurance d'[E] relative au contrat n°19042048682 produite aux débats (pièce n°13 des époux [A]) que QBE l’assure au titre de sa responsabilité décennale et civile, cette dernière garantie incluant les dommages matériels et immatériels consécutifs.

En outre, les conditions générales stipulent que la responsabilité civile en raison de dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de l’exploitation des activités assurées s’applique à l’assuré en sa qualité d’exploitant (pièce n°1 de QBE, page 18).

Par conséquent, [E] revêtant bien la qualité d’exploitant du terrain des époux [A] au moment de l’effondrement de celui-ci, les garanties de QBE sont effectivement mobilisables.

En conséquence, il y a lieu de considérer que les désordres subis par les époux [F] sont liés aux travaux réalisés par [E] et [L], et lesdites sociétés seront condamnées in solidum avec QBE, à relever et garantir les époux [A] des condamnations mises à leur charge.

b) Sur la résolution du contrat conclu avec [E]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution du contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, que la résolution de la vente entraîne sa disparition rétroactive, des restitutions réciproques s’imposant entre les parties pour annihiler l’exécution que le contrat a reçue : l’acheteur doit restituer le bien acheté et le vendeur le prix perçu.

En l’espèce, il résulte des développements précédents et du rapport d’expertise judiciaire que la faute commise par [E] est suffisamment grave pour résoudre le contrat résultant du devis du 24 octobre 2018 et du bon de commande du 2 août 2019 (pièces n°4 et 6 des demandeurs), en ce qu’elle a entraîné l’effondrement d’une partie du terrain voisin et a empêché de réaliser le projet des époux [A].

S’agissant des restitutions, les époux [A] sollicitent la condamnation de QBE et [E] à payer l’acompte de 36 557 euros versé le 24 janvier 2020 en vertu dudit contrat (pièce n°10 des demandeurs), outre intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2022.

Cependant, QBE n’étant pas cocontractant de la convention litigieuse, la demande formée à son encontre ne pourra qu’être rejetée.

En outre la résolution, entraînant la disparition rétroactive du contrat afin de replacer les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, ne peut donner lieu à des intérêts.

En conséquence, la résiliation du contrat résultant du devis du 24 octobre 2018 et du bon de commande du 2 août 2019 conclus entre [E] et les époux [A] sera prononcée, et [E] sera condamnée à restituer aux époux [A] l’acompte de 36 557 euros versé le 24 janvier 2020 en vertu dudit contrat.

Enfin, les époux [A] seront déboutés de leurs demandes de condamnation de QBE à leur payer la somme susvisée, et tendant à assortir la condamnation d’intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022.

c) Sur les travaux complémentaires

En l’espèce, les époux [A] sollicitent la condamnation solidaire d'[E] et QBE à leur payer la somme de 19 500 euros au titre des travaux complémentaires chiffrés par l’expert, outre indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 14 juin 2022 et outre intérêts légaux à compter du jugement.

Ils soutiennent que la somme de 19 500 euros correspond aux travaux complémentaires chiffrés par l’expert, que [L] est intervenue sur le terrain des époux [F] afin de le remettre en état, mais n’est pas intervenue sur le leur, de sorte qu’ils sont toujours dans l’attente de l’engazonnement et de la clôture de celui-ci.

Cependant, il ressort des développements précédents que la somme de 19 500 euros a été retenue par l’expert pour la solution tendant à poursuivre les travaux de la piscine (pièce n°14 des demandeurs, page 14), or les époux [A] ne souhaitent pas poursuivre ce projet puisqu’ils ont sollicité la résolution du contrat conclu avec [E], et cette dernière a indiqué dans le cadre de l’expertise que le chantier ne pourrait pas être repris au regard de la configuration du terrain des époux [F].

Enfin, [L] produit aux débats une facture du 16 décembre 2024 démontrant qu’elle est intervenue afin de remettre en état le terrain des époux [A] et qu’elle a réalisé un engazonnement sur environ 70 mètres carrés (pièce n°7).

En conséquence, les époux [A] seront déboutés de leur demande.

d) Sur la réparation des préjudices

En l’espèce, les époux [A] sollicitent la condamnation solidaire d'[E], [L] et QBE à leur payer les sommes de 179,50 euros au titre de la moitié des frais relatifs au constat d’huissier de justice du 17 mars 2020, 8500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 8000 euros en réparation de leur préjudice de moral.

Les frais relatifs au procès-verbal de constat du 17 mars 2020 seront étudiés au stade des dépens de l’instance.

S’agissant du préjudice de jouissance, les époux [A] font valoir que les travaux sont suspendus depuis quatre ans, que leur terrain est abîmé et qu’ils ne peuvent toujours pas jouir de leur piscine.

Si leur préjudice de jouissance de la piscine est certain en raison de l’arrêt de sa construction, l’état de leur terrain et la privation de sa jouissance ne sont pas démontrés puisque les photographies versées aux débats ne sont pas authentifiées quant à la date et l’endroit de leur captation (pièce n°12 des époux [A]), d’autant que [L] produit une facture du 16 décembre 2024 démontrant la remise en état de leur terrain (pièce n°7 de [L]).

Par conséquent, la réparation du préjudice de jouissance sera ramené à de plus justes proportions.

S’agissant du préjudice moral, les époux [A] indiquent que l’effondrement des talus a suscité de l’inquiétude et que la présente procédure leur a demandé du temps et de l’énergie, mais ne produisent aux débats aucune pièce en ce sens, de sorte que cette demande sera rejetée.

En conséquence, [E], [L] et QBE seront condamnées in solidum à payer aux époux [A] la somme de 2000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Enfin, les époux [A] seront déboutés de leur demande de réparation du préjudice moral.

2) S’agissant des demandes de QBE

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

En l’espèce, QBE sollicite d’être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge par [L], au motif que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat.

Or, il résulte des développements précédents que le sinistre est dû à la fois à l’erreur de conception d'[E], et au terrassement réalisé par [L] en dehors des règles de l’art, de sorte que les deux sociétés engagent leurs responsabilités.

En conséquence, QBE sera déboutée de sa demande.

3) S’agissant des demandes d'[E]

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

En l’espèce, [E] sollicite la condamnation in solidum de [L] et de QBE à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Or, il résulte des développements précédents que, tant la responsabilité de [L] que d'[E] ont été retenues par l’expert, de sorte que la demande ne pourra qu’être rejetée à l’encontre de cette dernière. Par ailleurs, les garanties de QBE, son assureur, étant mobilisables, celle-ci sera condamnée à la relever et garantir.

En conséquence, QBE sera condamnée à relever et garantir [E] des condamnations mises à sa charge, et cette dernière sera déboutée de sa demande à l’encontre de [L].

4) S’agissant des demandes de [L]

En l’espèce, [L] sollicite un partage de responsabilités à hauteur de 5 % à son profit, mais ne le démontre par aucune pièce, et ce partage n’a pas été retenu par l’expert judiciaire, de sorte qu’à défaut d’éléments probants, elle sera déboutée de cette demande.

En outre, [L] sollicite les sommes de 8061 euros TTC au titre des sommes non réglées par [E], 6876 euros au titre de la remise en état du terrain des époux [F] et 6748 euros TTC au titre de la remise en état du terrain des époux [A].

Il ressort de l’expertise judiciaire que la somme de 8061 euros correspond aux travaux de terrassement effectués par [L] suite à l’effondrement du terrain afin de le stabiliser (pièce n°14 des demandeurs, page 8), et les autres travaux de reprise ont été dûment facturés et correspondent effectivement à la remise en état des terrains des époux [A] et époux [F] (pièces n°6 et 7 de [L]).

Si l’ensemble de ces travaux est lié au sinistre litigieux, il résulte des développements précédents que, tant la responsabilité de [L] que d'[E] ont été retenues par l’expert dans ce sinistre, de sorte qu'[E] ne pourra être condamnée qu’au paiement de la moitié de ces sommes.

En conséquence, [E] sera condamnée à payer à [L] la somme de 10 842,50 euros TTC.

III/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 12 janvier 2017, que les frais de constats d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice ne doivent pas être inclut dans les dépens.

En l’espèce, les époux [A], [L], QBE et [E] succombent à l’instance.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire dument taxés, distraits au profit de Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

Les époux [A] sollicitent la condamnation d'[E], [L] et QBE à leur payer la somme de 179,50 euros au titre de la moitié des frais relatifs au constat d’huissier de justice du 17 mars 2020 (pièce n°3 des demandeurs), et les époux [F] sollicitent la condamnation des époux [A] et [C] à leur payer la somme de 359 euros au titre du remboursement du même constat.

Cependant, il y a lieu de relever que l’huissier de justice n’est pas intervenu sur ordre d’une juridiction mais à l’initiative des demandeurs afin de pouvoir établir la véracité de leurs prétentions.

Par conséquent, ces frais ne seront pas inclus dans les dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les époux [F] sollicitent la condamnation in solidum d'[E] et des époux [A], condamnés aux dépens, au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, les époux [A] et [E] seront condamnés in solidum à payer aux époux [F] une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

En outre, les époux [A], [L], QBE et [E] seront déboutés de leur demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE [Q] [F] et [J] [T] épouse [F] de leur demande de désignation de [Q] [U] afin de contrôler la bonne fin des travaux réalisés par la S.A.S. [L] [G] courant 2024 sur la propriété de [R] et [K] [A] ;

CONDAMNE in solidum [R] [A], [K] [A] et la S.A.S. [E] HYDRO SUD à payer à [Q] [F] et [J] [T] épouse [F] les sommes de 113,96 euros au titre de l’indemnisation du brise-vue, 1000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance durant la durée des travaux, 4000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance du 12 mars 2020 au 11 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE [Q] [F] et [J] [T] épouse [F] de leur demande en réparation de préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S [E] HYDRO SUD, la S.A. QBE EUROPE SA/NV et la S.A.S. [L] [G] à relever et garantir [R] et [K] [A] des condamnations mises à leur charge ;

PRONONCE la résolution du contrat, résultant du devis du 24 octobre 2018 et du bon de commande du 2 août 2019, conclu entre la S.A.S. [E] HYDRO SUD d’une part et [R] et [K] [A] d’autre part ;

CONDAMNE en conséquence la S.A.S. [E] HYDRO SUD à restituer à [R] et [K] [A] la somme de 36 557 euros au titre de l’acompte versé le 24 janvier 2020 ;

DÉBOUTE [R] et [K] [A] de leur demande de condamnation de la S.A. QBE EUROPE SA/NV à leur payer la somme de 36 557 euros ;

DÉBOUTE [R] et [K] [A] de leur demande formée au titre des travaux complémentaires ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. [E] HYDRO SUD, la S.A. QBE EUROPE SA/NV et la S.A.S. [L] [G] à payer à [R] et [K] [A] la somme de 2000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE [R] et [K] [A] de leur demande en réparation de préjudice moral ;

DÉBOUTE la S.A. QBE EUROPE SA/NV de sa demande aux fins d’être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge ;

CONDAMNE la S.A. QBE EUROPE SA/NV à relever et garantir son assurée la S.A.S. [E] HYDRO SUD des condamnations mises à sa charge ;

DÉBOUTE la S.A.S. [E] HYDRO SUD de sa demande aux fins d’être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge par la S.A.S. [L] [G] ;

DÉBOUTE la S.A.S. [L] [G] de sa demande aux fins de partage de responsabilités ;

CONDAMNE la S.A.S. [E] HYDRO SUD à payer à la S.A.S. [L] [G] la somme de 10 842,50 euros TTC au titre des travaux de remise en état des propriétés sinistrées ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. [L] [G], la S.A.S. [E] HYDRO SUD, la S.A. QBE EUROPE SA/NV, [R] [A] et [K] [A] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire dument taxés, distraits au profit de Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [Q] [F], [J] [T] épouse [F], [R] et [K] [A] de leurs demandes aux fins de remboursement du coût des procès-verbaux de constat dressés par huissier de justice ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. [E] HYDRO SUD, [R] [A] et [K] [A] à payer à [Q] [F] et [J] [T] épouse [F] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A.S. [L] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A.S. [E] HYDRO SUD de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A. QBE EUROPE SA/NV de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [R] et [K] [A] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,